Réforme de la politique des revendications particulières

For decades, First Nations have advocated for the creation of a fully independent specific claims process to facilitate the resolution of claims.

Currently, the Government of Canada is the defendant yet controls funding, the review and acceptance of claims, access to negotiations, and evidence.

The Draft Specific Claims Reform Proposal represents a First Nations perspective on fundamental reform of the specific claims process and will support and guide ongoing engagement with the Government of Canada

Help us shape the draft proposal

Until August 9, 2021, we’re inviting input from First Nations on the Draft Specific Claims Reform Proposal.  Complete our online comment form:

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Jusqu’au 31 octobre, l’Assemblée des Premières Nations (APN) sollicitera l’avis des Premières Nations sur l’ébauche de la proposition de réforme des revendications particulières au moyen du formulaire de commentaires ci-dessous.

L’ébauche de la proposition de réforme des revendications particulières représente un point de vue des Premières Nations sur la réforme fondamentale du processus des revendications particulières. Elle appuiera et orientera la discussion en cours avec le gouvernement du Canada.

À l’automne 2019, l’APN a organisé un ensemble de séances de dialogue avec les Premières Nations afin de recueillir des commentaires sur la structure d’un processus des revendications particulières entièrement indépendant. Ces séances et les commentaires recueillis, ainsi que les propositions écrites des Premières Nations, ont contribué à la préparation d’un rapport sommaire provisoire et de l’ébauche de la proposition. Veuillez consulter un bulletin sur les revendications particulières.

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Processus des revendications particulières proposé

L’ébauche de la proposition de réforme des revendications particulières de l’APN prévoit la création d’un Centre indépendant de règlement des revendications particulières (CIRRP). Ce centre englobera la fonction juridictionnelle de l’actuel Tribunal des revendications particulières.

Le CIRRP abritera également :

  • la Commission, qui fournira aux Premières Nations un lieu pour des négociations facilitées;
  • le Centre de ressources, qui aidera les Premières Nations dans la formulation de leurs revendications;
  • la Direction du financement, qui fournira aux Premières Nations les ressources financières nécessaires au règlement de leurs revendications;
  • le Greffe, qui gérera les activités du CIRRP.

Le CIRRP mettra à la disposition des Premières Nation un processus équitable, indépendant, souple et efficace pour régler leurs revendications. Il sera entièrement indépendant, respectera l’honneur de la Couronne, reflétera le pluralisme juridique en intégrant les lois autochtones et sera exempt de limites arbitraires en matière d’indemnisation financière.

À propos de l’ébauche de proposition

Au cours de l’automne 2019, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a organisé des séances de dialogue régionales à l’intention des Premières Nations et de leurs techniciens. Pour les Premières Nations, ces séances ont été une occasion importante de présenter leurs idées sur la création d’un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant.

Veuillez consulter le document Dialogue sur les revendications particulières : Rapport sommaire pour obtenir un aperçu complet des avis recueillis.

À la suite de la diffusion du Rapport sommaire, les Chefs-en-assemblée ont adopté la résolution 09/2020 de l’APN, qui définit les principes fondamentaux de tout nouveau processus indépendant de règlement des revendications particulières. L’APN et ses représentants techniques des Premières Nations ont préparé une ébauche de proposition de réforme du processus des revendications particulières qui est fondée sur la résolution 09/2020 de l’APN et les avis recueillis lors des séances de dialogue de 2019.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires sur le processus de dialogue de 2019 ci-dessous ou communiquez directement avec l’APN.

Examen de la résolution 09/2020 de l’APN

À propos du processus de dialogue 2019

À la suite des séances de dialogue organisées par l’APN en 2019 et de la publication du Rapport sommaire, les Chefs-en-assemblée ont adopté la résolution 09/2020 de l’APN, Élaboration conjointe d’un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant, qui demande au Canada de travailler directement avec l’Assemblée des Premières Nations (APN) et le Comité des Chefs sur les terres, les territoires et les ressources à l’élaboration d’un processus de revendications particulières entièrement indépendant, conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et fondé sur les principes suivants déterminés par les Premières Nations lors du processus de dialogue de l’APN de 2019 :

  • Honneur de la Couronne : Le processus des revendications particulières doit être en accord avec l’honneur de la Couronne;
  • Honneur de la Couronne : Le processus des revendications particulières doit être en accord avec l’honneur de la Couronne;
  • Reconnaissance des lois autochtones : Favoriser la reconnaissance des lois, des ordres juridiques et des mécanismes de règlement des différends, tels qu’ils sont définis par les Premières Nations participantes. La reconnaissance des lois des Premières Nations peut avoir une incidence sur la conduite de l’arbitrage, le règlement des différends et les négociations;
  • Reconnaissance des lois autochtones : Favoriser la reconnaissance des lois, des ordres juridiques et des mécanismes de règlement des différends, tels qu’ils sont définis par les Premières Nations participantes. La reconnaissance des lois des Premières Nations peut avoir une incidence sur la conduite de l’arbitrage, le règlement des différends et les négociations;

Contexte

Les Premières Nations militent en faveur d’un processus indépendant de règlement des revendications particulières depuis plus de quatre décennies. Elles ont maintes fois exprimé leurs préoccupations au sujet du contrôle exercé par le Canada sur le financement, l’accès aux négociations et aux preuves et l’examen unilatéral des revendications particulières.

À la suite de l’examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières prévu par la loi et d’un rapport de 2016 du Bureau du vérificateur général, le Canada s’est engagé à travailler conjointement avec l’Assemblée des Premières Nations et les Premières Nations pour réformer en profondeur le processus de règlement et la politique des revendications particulières.

En 2017, les Chefs-en-assemblée ont adopté la résolution 91/2017 de l’APN, Soutien à un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant, qui demande au Canada de travailler en partenariat égal avec l’APN et les Premières Nations pour élaborer « un processus de traitement des revendications particulières entièrement indépendant afin qu’il puisse s’acquitter de manière juste de ses obligations légales non réglées par des négociations de bonne foi ».

Durant l’automne 2019, l’APN a tenu un ensemble de séances de dialogue avec les Premières Nations afin de recueillir des avis sur la structure d’un futur processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant. Les avis recueillis durant ces séances et dans les propositions écrites reçues de la part de plusieurs Premières Nations ont aidé à la rédaction d’une ébauche de rapport sommaire. À la suite de la diffusion de cette ébauche, l’APN a préparé une ébauche de proposition de réforme des revendications particulières pour orienter la réforme du processus de règlement des revendications particulières.

Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de dialogue de 2019, veuillez consulter les ressources de référence ci-dessous ou communiquer directement avec l’APN.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter notre page sur les terres et revendications ou communiquer avec :

Directeur associé

Aaron Asselstine

[email protected]

Analyste des politiques

Jesse Donovan

[email protected]

Celso CercadoRéforme de la politique des revendications particulières