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Mise à jour sur l’indemnisation et la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

on novembre 25, 2022

RÉSUMÉ :

  • Le 23 novembre 2022, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a déposé une demande de révision judiciaire de la récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant une proposition de règlement relatif au paiement d’une indemnité aux victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du Principe de Jordan.
  • Le 30 juin 2022, l’APN a signé un accord final de règlement (AFR) relatif à l’indemnisation, comprenant un ensemble complet d’indemnités ainsi que des dispositions sur l’admissibilité et le processus de demande. L’indemnisation est plafonnée à 20 milliards de dollars pour tous les recours. L’accord final de règlement a permis de régler le recours collectif devant la Cour fédérale et le TCDP en vertu d’une indemnisation destinée à mettre fin aux deux litiges.
  • En septembre 2022, l’APN a demandé au TCDP d’approuver l’AFR relatif à l’indemnisation et, le 24 octobre 2022, le TCDP a rendu une décision selon laquelle il ne l’approuvait pas. Le refus du TCDP d’approuver l’accord de règlement signifie que plus de 300 000 enfants et jeunes des Premières Nations et leurs soignants n’auraient pas droit à une indemnisation. Seulement la moitié de ces personnes sont couvertes par les ordonnances actuelles du TCDP.
  • L’APN a déposé sa demande de révision judiciaire pour s’assurer que toutes les personnes lésées par la discrimination dont a fait preuve le Canada entre 1991 et 2022 aient droit à une indemnisation, car notre accord de règlement couvre un plus grand nombre de personnes et offrira des barèmes d’indemnisation plus élevés qu’en vertu des ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation.

En 2007, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a déposé une plainte en matière de droits de la personne, de concert avec la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, alléguant que le Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations dans le cadre de la prestation des services de protection de l’enfance et de la mise en œuvre du principe de Jordan. En 2016, le Tribunal a conclu que la plainte était fondée et a ordonné au Canada de réformer son programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de mettre adéquatement en œuvre le principe de Jordan.

Un élément essentiel du plaidoyer de l’APN était le paiement d’une indemnisation juste et équitable par le Canada pour sa discrimination. L’APN s’est efforcée de faire en sorte que les enfants et les jeunes des Premières Nations ainsi que leurs familles soient indemnisés.

Dans les faits, l’indemnisation a été rendue possible grâce aux efforts de l’APN. L’APN a été la seule partie à la procédure devant le TCDP à demander que l’indemnisation soit versée directement aux victimes. L’APN a également demandé que le montant maximal de 40 000 $ soit versé.

Toutefois, les ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation ont des limites. Elles ne couvrent que la période comprise entre 2006/2007 et 2017/20022. En outre, toutes les personnes n’ont pas droit à une indemnisation en vertu desdites ordonnances. Pour être admissible à une indemnisation en vertu des ordonnances du TCDP, il faut avoir été enlevé à son foyer, à sa famille et à sa communauté, c.-à-d. répondre aux trois éléments de ce critère, ce qui entraîne une application inéquitable. Par exemple, un parent a pu se voir retirer la garde de deux enfants. L’enfant placé à l’extérieur de sa communauté aurait droit à une indemnisation, mais l’enfant placé dans sa propre communauté n’y aurait pas droit.

L’APN a cherché à corriger cette injustice inhérente aux ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation dans l’AFR. L’accord de règlement de l’APN a franchi une étape importante en matière d’indemnisation. L’entente prévoit l’indemnisation de toutes les victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada, peu importe où elles ont été placées. L’accord de règlement de l’APN prévoit également l’indemnisation des personnes victimes de la discrimination exercée par le Canada entre 1991 et 2022, soit une extension de 15 ans de la période visée par les ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation.

Le 23 novembre, le Comité exécutif de l’APN a décidé de demander une révision judiciaire de la décision du TCDP de ne pas approuver l’accord final de règlement. L’APN n’est pas d’accord avec le fait que le TCDP ne pouvait pas approuver l’accord final de règlement. Le compte rendu de la décision est inclus ci-dessous.

La demande de révision judiciaire de l’APN vise principalement à obtenir une indemnisation pour un plus grand nombre d’enfants et de familles. Nous ne sommes pas d’accord avec les limitations, ni avec l’injustice inhérente imposée par le TCDP. Nos enfants méritent mieux. Ils méritent une indemnisation, quel que soit l’endroit où ils ont été placés.

L’APN espère que cette affaire pourra être réglée rapidement, sans qu’il soit nécessaire d’engager de longues procédures judiciaires devant le TCDP ou la Cour fédérale du Canada. L’APN étudie les possibilités de faire parvenir les indemnités aux membres des Premières Nations le plus rapidement possible. L’APN continuera à travailler avec les parties afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour nos enfants et nos familles touchés par la discrimination dont a fait preuve le Canada. Notre travail crucial concernant l’indemnisation se poursuit à la table des négociations.

L’APN continuera de plaider en faveur de l’approbation d’un accord final de règlement reflétant les priorités des Premières Nations et fondé sur des processus dirigés par les Premières Nations. Notre objectif actuel est d’indemniser les groupes de victimes non contestés (c’est-à-dire les enfants pris en charge) le plus rapidement possible. Cela pourrait entraîner un processus de règlement échelonné.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.fnchildindemnisation.ca et vous inscrire pour recevoir des mises à jour.

RAPPORTS DE DÉCISION

Réunion du Comité exécutif
Le 23 novembre 2022
De 13 h à 17 h (HNE)

MOTION no 3 : TCDP 

  1. Le Comité exécutif réaffirme son désir et son plaidoyer à ce jour pour que toutes les victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada reçoivent le paiement d’une juste indemnisation.
  2. Le Comité exécutif enjoint au conseiller juridique de demander une révision judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant l’accord final de règlement relatif à l’indemnisation afin de corriger les erreurs de précédent commises par le TCDP qui auront un impact négatif sur les membres des Premières Nations parties à des litiges relatifs aux droits de la personne.
  3. Le Comité exécutif respecte le principe du consentement libre, préalable et éclairé lorsqu’il traite à l’interne avec les Premières Nations membres, mais enjoint au conseiller juridique de demander une révision judiciaire de l’interprétation erronée du TCDP quant à l’application du principe du consentement libre, préalable et éclairé en ce qui a trait à l’accord final de règlement relatif à l’indemnisation.
  4. Le Comité exécutif demande que les avocats s’engagent dans un processus à deux volets, dans le cadre duquel la demande de révision judiciaire est déposée et les négociations se poursuivent.
  5. Tous les efforts doivent être faits pour verser immédiatement une indemnisation aux groupes de victimes non contestés, tels que les enfants pris en charge qui peuvent bénéficier d’une indemnisation à l’heure actuelle, alors que les discussions ou les procédures judiciaires se poursuivent en ce qui a trait aux groupes de victimes qui demeurent contestés.

PROPOSEURE :                  Cheffe régionale Joanna Bernard
COPROPOSEURE :           Cheffe Darlene Bernard
Oppositions : aucune
Abstentions :                         Chef régional Terry Teegee
Cheffe régionale Kluane Adamek
Chef régional Bobby Cameron
Chef régional Gerald Antoine
MOTION :                              Adoptée

Sid LeeMise à jour sur l’indemnisation et la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan