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L’APN RATIFIE DES ENTENTES DE PRINCIPE CONCERNANT L’INDEMNISATION DES ENFANTS DES PREMIÈRES NATIONS ET LA RÉFORME DU PROGRAMME FÉDÉRAL

on janvier 4, 2022

(Ottawa, ON) – La Cheffe régionale de l’Assemblée des Premières Nations (APN) au Manitoba, Cindy Woodhouse, s’est jointe aujourd’hui à la ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, au ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, et à d’autres personnes lors d’une conférence de presse annonçant l’octroi de 20 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes des pratiques de financement discriminatoires du programme fédéral des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et par la mise en œuvre inadéquate du principe de Jordan, ainsi qu’un montant supplémentaire de 19 807 milliards de dollars pour réformer ce programme.

« Ce règlement historique, d’un montant de 40 milliards de dollars, était attendu de longue date », a déclaré aujourd’hui à Ottawa la Cheffe régionale de l’APN au Manitoba, Cindy Woodhouse. « Les Premières Nations de tout le Canada ont dû faire preuve d’efforts inlassables pour que ce jour arrive. Depuis que nous avons porté l’affaire devant le Tribunal canadien des droits de la personne il y a plus de dix ans, et même avant, l’Assemblée des Premières Nations a fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il répare les torts monumentaux causés aux enfants des Premières Nations, des torts découlant d’un système intrinsèquement biaisé. » La Cheffe régionale a ajouté qu’un financement discriminatoire, ainsi que d’autres décisions, ont conduit à une surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge dans le système de protection de l’enfance dans chaque province et territoire.

Dans le cadre d’un règlement total évalué à 40 milliards de dollars, l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties ont ratifié deux ententes de principe (EP) le 31 décembre 2021. Ces ententes interviennent après plus d’une décennie de défense des intérêts de la part des Premières Nations et une victoire sans précédent au Tribunal canadien des droits de la personne en 2016, des appels interjetés par le gouvernement fédéral à la suite de l’ordonnance d’indemnisation, un recours collectif déposé par l’APN en 2020 et un peu plus d’un an de négociations.

« Chaque jour depuis des décennies, des enfants des Premières Nations, dont même des nouveau-nés, ont été arrachés à leur famille et à leur communauté, et beaucoup d’entre eux ont été privés des services médicaux et d’autres soutiens lorsqu’ils en ont eu besoin, tout cela en raison d’un programme fédéral de protection de l’enfance qui aurait dû les protéger », a déclaré la Cheffe régional Woodhouse. « Ce n’était pas et ce n’est pas une question de parentalité. Il s’agit de pauvreté et du fait que des enfants des Premières Nations ont été enlevés à leur famille et leur communauté au lieu de recevoir de la nourriture, des vêtements ou un abri. Nous avons un long chemin à parcourir pour lutter contre la pauvreté dans nos nations et aucune somme d’argent ne sera jamais le « juste montant », ni ne ramènera une enfance perdue. Aujourd’hui, il s’agit de reconnaissance, d’être vu et entendu. Aujourd’hui, il s’agit d’un plan pour l’avenir avec des Premières Nations qui définissent et déterminent une voie à suivre fondée sur leurs droits et l’objectif commun qui est la réussite de nos enfants. »

La première des deux ententes de principe propose un règlement total de 20 milliards de dollars en vue d’indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et de la mise en œuvre inadéquate du principe de Jordan. L’indemnisation confirme que les enfants des Premières Nations ont été inutilement enlevés à leurs parents et leur communauté, et qu’ils ont subi des préjudices tels que des abus et la perte de la langue, de la culture et des liens avec leur famille et leur terre natale. Une indemnisation sera également offerte à certaines personnes confrontées à un délai, un refus ou une interruption de services, de soutien, de traitements et de médicaments en raison de l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.

La deuxième entente de principe engage le gouvernement du Canada à verser 19 807 milliards de dollars pour réformer le programme actuel des SEFPN, et comprend un cadre pour corriger les nombreux aspects discriminatoires de ce programme et de la mise en œuvre du principe de Jordan.

« Le Tribunal canadien des droits de la personne a statué il y a près de six ans maintenant que le programme actuel incite les agences de protection de l’enfance à prendre les enfants en charge », a poursuivi la Cheffe régionale Woodhouse. « Avant l’intervention du Tribunal, une agence de protection de l’enfance n’était pas remboursée pour les dépenses engagées pour fournir des services, à moins que l’enfant ne soit retiré de son foyer et pris en charge par l’État. Parallèlement, la mise en œuvre étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral a eu pour effet de priver des enfants des Premières Nations de services médicaux et d’autres soutiens, ce qui, dans certains cas, a obligé les parents à laisser leurs enfants être pris en charge. L’EP concernant la réforme a pour objectif d’éliminer ces problèmes structurels. »

Plus de 200 000 enfants et jeunes des Premières Nations qui ont été enlevés à leur foyer et leur nation, ou qui ont été privés de services en vertu du principe de Jordan, pourraient être admissibles à une indemnisation.

Au cours des prochains mois, l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties travailleront à l’élaboration d’un plan complet d’indemnisation dans le cadre d’un accord de règlement définitif qui contiendra des dispositions sur l’admissibilité à l’indemnisation et le processus de demande. Les travaux en vue d’une réforme à long terme comprendront des séances de mobilisation organisées par l’APN, qui orienteront les négociations afin de s’assurer que le programme réformé soit pertinent et réponde aux besoins des enfants et des familles des Premières Nations de tout le pays.

L’APN, de concert avec la Société de soutien à l’enfance des Premières Nations, a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne à l’encontre du gouvernement du Canada en 2007. Le Tribunal canadien des droits de la personne a statué en 2016 que le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations en sous-finançant les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et a ordonné le versement de 40 000 $ à chaque enfant des Premières Nations enlevé à son foyer et placé inutilement dans une famille d’accueil. Après l’appel interjeté par le gouvernement fédéral a la suite de cette ordonnance d’indemnisation, l’APN a intenté un recours collectif en 2020. Les négociations en vue d’un règlement se poursuivent depuis plus d’un an.

La ligne téléphonique d’écoute d’espoir est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour toute personne ayant besoin d’un soutien immédiat en matière de santé mentale. Composez sans frais 1-855-242-3310.

L’APN est l’organisation nationale qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

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Pour plus d’informations :

Kelly Reid
Agente des communications
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