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La Cour fédérale du Canada confirme intégralement la décision du TCDP

on septembre 29, 2021

RÉSUMÉ :

    • Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale du Canada a confirmé la décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) en 2019, ordonnant le versement d’une indemnité de 40 000 $ aux enfants et aux familles des Premières Nations.
    • La Cour fédérale a également confirmé la décision du TCDP selon laquelle tous les enfants des Premières Nations devraient être admissibles au principe de Jordan, peu importe leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens ou leur lieu de résidence.
    • La décision rendue aujourd’hui reconnaît le tort causé par la discrimination dont a fait preuve le Canada et affirme que les enfants et les familles des Premières Nations méritent justice. Cette décision monumentale survient la veille de la Journée du chandail orange, désormais également désignée Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

La Cour fédérale du Canada a rendu aujourd’hui une décision qui confirme celle rendue en 2019 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) ordonnant l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations ayant subi un préjudice en raison des pratiques discriminatoires du Canada dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du non-respect du principe de Jordan. Cette décision confirme également l’ordonnance de 2020 du TCDP visant l’application du principe de Jordan à tous les enfants des Premières Nations reconnus comme citoyens par le gouvernement de leur Première Nation, peu importe leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens ou leur lieu de résidence.

En 2007, l’Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte auprès du TCDP alléguant des pratiques discriminatoires de la part du Canada à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations relativement à la prestation des SEFPN et dans le cadre du principe de Jordan. En janvier 2016, le TCDP a conclu que le Canada faisait effectivement preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations dans sa mise en œuvre et son financement du programme des SEFPN, ainsi que dans son application étroite du principe de Jordan. Le TCDP a ordonné au Canada de remanier immédiatement et complètement le programme des SEFPN et de remédier au financement discriminatoire ayant conduit à des niveaux de crise concernant les enfants des Premières Nations aux prises avec le système de services à l’enfance et à la famille, ainsi que de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan.

En septembre 2019, le TCDP a ordonné au Canada de verser 40 000 $ en indemnisation aux enfants des Premières Nations, à leurs parents et(ou) grands-parents (s’ils sont les principaux fournisseurs de soins) affectés par le financement discriminatoire du Canada dans le cadre du Programme des SEFPN et l’application étroite du principe de Jordan. Il s’agit du montant maximal admissible en vertu des articles 53(2)(e) et 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (1985). Les parties devant le TCDP (l’APN, la Société de soutien et le Canada, en consultation avec la Nation Nishnawbe Aski, les Chefs de l’Ontario (Chiefs of Ontario) et la Commission canadienne des droits de la personne) ont reçu l’ordre de travailler de concert en vue de proposer un cadre d’indemnisation. En février 2021, le TCDP a approuvé le Cadre pour le versement d’une indemnisation en vertu de l’ordonnance 2019 39 du TCDP.

En juillet 2020, le TCDP a rendu un jugement clarifiant les critères d’admissibilité en vertu du principe de Jordan, notamment en ce qui concerne les enfants qui deviendraient admissibles au statut d’Indien en vertu de la mise en œuvre du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général). En novembre 2020, le TCDP a confirmé cette définition de l’admissibilité, et le principe de Jordan s’applique désormais aux enfants des Premières Nations qui :

  • sont inscrits ou admissibles à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • ont un parent ou un tuteur qui est inscrit ou admissible à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • sont reconnus par leur nation aux fins du principe de Jordan;
  • résident habituellement dans une réserve.

En octobre 2019, le Canada a déposé une demande de révision judiciaire de l’ordonnance d’indemnisation du TCDP. En décembre 2020, le Canada a déposé une demande de révision judiciaire de l’ordonnance du TCDP relative à l’admissibilité au principe de Jordan. En juin 2021, l’honorable juge Paul Favel a entendu les arguments des parties devant le TCDP concernant l’ordonnance d’indemnisation et l’admissibilité au principe de Jordan.

La décision rendue aujourd’hui reconnaît le tort causé par les pratiques discriminatoires du Canada et confirme que les enfants et les familles des Premières Nations méritent justice. Cette décision monumentale survient la veille de la Journée du chandail orange, désormais également désignée Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

De plus amples informations seront bientôt affichées sur le site Web de l’APN : www.afn.ca.

Roy WhiteduckLa Cour fédérale du Canada confirme intégralement la décision du TCDP