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Ententes de principe sur l’indemnisation et la réforme à long terme des services à l’enfance et à la famille ainsi que du principe de Jordan

on janvier 4, 2022

RÉSUMÉ :

  • Le 31 décembre 2021, l’Assemblée des Premières Nations (APN), le gouvernement du Canada et d’autres parties ont signé deux ententes de principe (EP) qui définissent un cadre en vue de parvenir à un règlement global pour mettre fin à la discrimination dans le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et le principe de Jordan.
  • Le montant total du règlement est évalué à 40 milliards de dollars. Cela comprend un total de 20 milliards de dollars qui seront rendus disponibles pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations touchés par les pratiques de financement discriminatoires du gouvernement fédéral, et 19 807 milliards de dollars pour une réforme fondamentale du programme des SEFPN et du principe de Jordan afin d’éliminer les aspects discriminatoires de ces programmes et faire en sorte que de telles discriminations ne se reproduisent pas à l’avenir.
  • Les EP seront communiquées aux Chefs et aux Premières Nations dans les prochains jours sur la base d’un règlement privilégié (confidentiel).
  • Au cours des prochains mois, l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties travailleront à l’élaboration d’un plan complet d’indemnisation dans le cadre d’un accord de règlement définitif. L’accord de règlement final contiendra des dispositions sur l’admissibilité à l’indemnisation et le processus de demande.
  • Les travaux en vue d’une réforme à long terme comprendront des séances de mobilisation organisées par l’APN avec les régions. La mobilisation des Premières Nations guidera nos négociations avec le gouvernement fédéral afin de s’assurer que le programme réformé soit pertinent et réponde aux besoins des enfants et des familles des Premières Nations de tout le pays.
  • Une fois qu’un accord de règlement définitif aura été conclu sur la réforme à long terme, il sera communiqué aux Chefs de l’APN pour discussion et décision lors de l’Assemblée générale annuelle de juillet 2022.

L’APN partage avec les Premières Nations les détails de deux ententes de principe (EP) sur l’indemnisation et la réforme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations ainsi que du Principe de Jordan dans le cadre d’un règlement global total évalué à 40 milliards de dollars. Le 31 décembre 2021, l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties ont ratifié une entente de principe sur l’indemnisation, ainsi qu’une entente de principe sur la réforme visant à mettre fin à la discrimination dans le cadre du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan.

L’entente de principe sur l’indemnisation propose un règlement de 20 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et de la mise en œuvre inadéquate du principe de Jordan. L’indemnisation confirme que trop d’enfants des Premières Nations ont été inutilement arrachés à leurs parents et à leurs communautés et ont subi des préjudices tels que des abus et la perte de leur langue, de leur culture et de leurs liens à leur famille. De plus, une indemnisation sera offerte à certaines personnes qui ont subi un retard, un refus ou une interruption de services, de soutien, de traitements et de médicaments en raison de l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.

L’EP concernant la réforme à long terme définit un cadre visant à corriger les nombreux aspects discriminatoires du programme des SEFPN et du principe de Jordan. Le Tribunal canadien des droits de la personne a constaté que le programme actuel contient une incitation perverse conduisant les agences de protection de l’enfance à prendre les enfants en charge. Plus précisément, un organisme de protection de l’enfance ne serait pas remboursé pour les dépenses engagées pour fournir des services à moins que l’enfant ne soit retiré de son foyer et placé sous la responsabilité de l’État. Cette application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral a eu pour effet de priver des enfants des Premières Nations de services médicaux et autres, ce qui, dans certains cas, a obligé les parents à laisser leurs enfants être pris en charge. L’EP concernant la réforme à long terme aboutira à l’élimination de ces problèmes structurels.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à consacrer 19 807 milliards de dollars pour réformer le programme actuel des SEFPN et modifier son application étroite du principe de Jordan. Les réformes du programme des SEFPN et du principe de Jordan nécessiteront une refonte complète de la manière dont la protection des enfants et les mesures les moins perturbatrices sont assurées au sein des Premières Nations. Au cours de l’année à venir, l’APN tiendra un certain nombre de séances de mobilisation avec les Premières Nations afin de discuter de l’ensemble des réformes nécessaires. Ces séances orienteront nos négociations avec le gouvernement fédéral afin que le programme réformé soit pertinent et réponde aux besoins des enfants et des familles des Premières Nations du Canada.

Les deux EP seront communiquées aux Chefs et aux Premières Nations dans les prochains jours.

Au cours des prochains mois, l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties travailleront à l’élaboration d’un plan complet d’indemnisation dans le cadre d’un accord de règlement définitif. Cet accord de règlement définitif contiendra des dispositions sur l’admissibilité à l’indemnisation et le processus de demande. L’APN et le gouvernement du Canada solliciteront l’approbation de la Cour fédérale du Canada avant que l’indemnisation puisse être versée. L’APN communiquera des informations aux Premières Nations sur ce processus au cours des prochains mois. L’APN ne jouera aucun rôle dans le processus de réclamation et de paiement – ce rôle sera dévolu à une tierce partie.

Les détails relatifs au versement de l’indemnisation seront déterminés dans l’accord de règlement définitif, avec la contribution de l’APN.

Une fois que l’accord de règlement définitif concernant la réforme à long terme sera achevé, il sera communiqué aux Chefs-en-assemblée de l’APN pour examen et approbation, probablement dans le cadre de l’Assemblée générale annuelle en juillet 2022.

L’APN reconnaît que les Premières Nations soulèveront de nombreuses questions concernant le processus d’indemnisation. Ces détails seront communiqués au cours des prochains mois et seront inclus dans l’accord de règlement définitif. L’APN a mis en place un service d’information pour aider les personnes qui pourraient avoir des questions sur l’indemnisation et la réforme à long terme.

Pour plus d’informations, veuillez envoyer un courriel à [email protected]

La ligne téléphonique d’écoute d’espoir est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour toute personne ayant besoin d’un soutien immédiat en matière de santé mentale. Composez sans frais le 1-855-242-3310.

Foire aux questions

1.  Combien de personnes auront-elles droit à une indemnisation?

Le nombre exact n’est pas encore connu. Cependant, dans le cadre de ce processus, des experts indépendants ont estimé que plus de 200 000 enfants, jeunes et aidants des Premières Nations ont été victimes de la discrimination du Canada dans le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan, et seraient donc admissibles à une indemnisation.

En plus de l’indemnisation, tous les enfants et les familles des Premières Nations bénéficieront d’un système réformé de services à l’enfance et à la famille.

2.  Comment demander une indemnisation?

Les détails sur l’admissibilité et le processus de demande sont encore en cours de finalisation et seront communiqués dès qu’un accord de règlement définitif sera conclu

3.  Combien chaque personne admissible recevra-t-elle?

Le montant total de 20 milliards de dollars pour l’indemnisation et de 19 807 milliards de dollars pour la réforme du système à long terme relève des deux ententes de principe.

La prochaine étape consiste à négocier l’accord de règlement définitif d’ici le printemps 2022. Les critères admissibilité et les montants d’indemnisation seront ensuite déterminés, puis soumis à l’approbation des tribunaux. De nombreux travaux doivent être menés avant que les montants individuels d’indemnisation ne soient dévoilés, notamment l’examen des données relatives aux enfants pris en charge et au principe de Jordan depuis 1991.

L’APN mettra en place un service d’assistance pour répondre aux questions et fournir des conseils au fur et à mesure du déroulement du processus.

4.  À quelle date les paiements d’indemnisation débuteront-ils? Est-ce que ce sera cette année?

L’APN et les autres parties travaillent d’arrache-pied pour que les indemnités soient versées d’ici la fin de 2022 ou au début de 2023. Tout d’abord, les parties devront négocier les détails de l’accord de règlement définitif. Ensuite, il y aura un avis de certification du règlement et l’audience d’approbation.

5.  Comment trouver plus d’informations?

Les Premières Nations qui souhaitent obtenir plus d’informations peuvent envoyer un courriel à [email protected] ou consulter le site www.afn.ca.

Réforme du système des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations

6.  Comment les 19 807 milliards de dollars destinés à la réforme du système seront-ils alloués?

La réforme du financement des services à l’enfance et à la famille fournira des fonds pour :

  • Le financement de base national pour les services à l’enfance et à la famille, qui correspond au coût réel d’un enfant pris en charge.
  • Un financement complémentaire pour la prévention, la technologie de l’information, les résultats, les fonds d’urgence, la pauvreté, l’éloignement et la géographie, le remplacement et l’entretien des immobilisations et la recapitalisation. Ces fonds permettront aux Premières Nations de disposer de ce dont elles ont besoin pour offrir les programmes et les services qu’elles souhaitent aux enfants et aux familles.
  • Un secrétariat national des Premières Nations pour fournir un soutien technique, opérationnel et en matière de données aux Premières Nations et aux agences.
  • Des services représentifs des Premières Nations pour s’assurer que les services à l’enfance et à la famille sont culturellement adaptés et répondent aux besoins des Premières Nations.
  • Les infrastructures majeures en matière d’immobilisations pour s’assurer que les Premières Nations disposent des installations nécessaires à la prestation des services, conformément à l’ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne sur les immobilisations (2021 TCDP 41).

7.  À quelle date un programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations différent verra-t-il le jour?

L’APN et le gouvernement du Canada se sont engagés à aller de l’avant le plus rapidement possible. L’APN recherche un système fondé sur les résultats en matière de mieux-être et axé sur la prévention.

Certains éléments de l’entente de principe et du financement liés à la réforme du système peuvent commencer à être mis en œuvre cette année, comme les mesures de soutien destinées à aider les parents qui garderont un enfant à la maison, et le report à 25 ans de l’âge de sortie du programme d’ici avril 2022. D’autres réformes prendront plus de temps à être conçues et mises en œuvre.

8.  L’annonce porte sur 40 milliards de dollars. À quoi le solde des fonds prévus pour la réforme servira-t-il?

Le solde couvrira les frais d’administration de Services aux Autochtones Canada.

http://www.fnchildcompensation.ca/?lang=fr#Resources

22-05-10 Compensation Brochure

22-05-10 Reform Brochure – Online

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Angie TurnerEntentes de principe sur l’indemnisation et la réforme à long terme des services à l’enfance et à la famille ainsi que du principe de Jordan