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Compte rendu sur le processus d’élaboration conjointe APN-Canada concernant les revendications particulières

on novembre 4, 2022

RÉSUMÉ

  • Le 3 novembre 2022, le Chef régional de l’Assemblée des Premières Nations (APN) pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, Paul Prosper, et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, ont pris part à une cérémonie publique destinée à lancer l’élaboration conjointe d’un processus indépendant de règlement des revendications particulières.
  • Les revendications particulières sont des griefs formulés par des Premières Nations à l’encontre de la Couronne et surviennent lorsque le Canada est réputé avoir manqué à ses obligations en vertu de traités ou d’autres ententes ou pour avoir mal géré des fonds et des biens des Premières Nations. Depuis des générations, les Premières Nations réclament un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant.
  • L’APN et le gouvernement du Canada travailleront au sein du Groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications particulières (GTMRP) à l’élaboration d’options de réforme ‒ comprenant la mise sur pied d’un centre indépendant consensuel de règlement des revendications particulières ‒ qui seront soumises au Cabinet fédéral à des fins d’examen. L’APN prévoit que le GTMRP présentera les options de réforme au Cabinet fédéral d’ici l’hiver 2024.

Processus d’élaboration conjointe concernant les revendications particulières

Le 3 novembre 2022, le Chef régional Prosper et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, ont pris part à une cérémonie publique marquant le lancement de l’élaboration conjointe d’un processus indépendant de règlement des revendications particulières. Cette cérémonie a aussi marqué la mise sur pied officielle du Groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications particulières (GTMRP).

L’APN et le gouvernement du Canada travailleront au sein du GTMRP à l’élaboration d’options de réforme qui seront soumises à l’examen du Cabinet fédéral, notamment la création d’un centre indépendant consensuel de règlement des revendications particulières. Un ensemble de groupes de travail techniques aideront le GTMRP à élaborer des options de réforme. L’APN prévoit que le GTMRP présentera les options de réforme au Cabinet fédéral d’ici l’hiver 2024.

Contexte

Les revendications particulières sont des griefs formulés par des Premières Nations à l’encontre de la Couronne et surviennent lorsque le Canada est réputé avoir manqué à ses obligations en vertu de traités ou d’autres ententes ou pour avoir mal géré des fonds et des biens des Premières Nations. Actuellement, le gouvernement du Canada est le défendeur, mais il contrôle le financement, l’examen et l’acceptation des revendications particulières, ainsi que l’accès aux négociations et aux preuves. Depuis des générations, les Premières Nations demandent l’élimination de ce conflit d’intérêts inacceptable et l’établissement d’un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant.

Depuis 2016, l’APN et le gouvernement du Canada travaillent au sein du Groupe de travail technique conjoint (GTC) sur les revendications particulières pour régler des questions de préoccupation de longue date des Premières Nations concernant la politique sur les revendications particulières et le processus de règlement du Canada. Lors de l’Assemblée générale annuelle de 2017, les Premières Nations-en-assemblée ont adopté la résolution 91/2017 de l’APN, Soutien à un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant, qui soutenait le travail du GTC et demandait au Canada de mettre un terme au conflit d’intérêts qui prévaut au sein du processus, en élaborant un « processus de traitement des revendications particulières entièrement indépendant ».

Les Premières Nations-en-assemblée de l’APN ont ensuite adopté la résolution 09/2020 qui demande au Canada de travailler directement avec l’Assemblée des Premières Nations (APN) et le Comité des Chefs sur les terres, les territoires et les ressources à l’élaboration d’un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant, conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et fondé sur les principes suivants déterminés par les Premières Nations au cours du processus de dialogue de l’APN de 2019 :

  • Honneur de la Couronne : Le processus des revendications particulières doit être conforme à l’honneur de la Couronne;
  • Indépendance de tous les aspects du règlement des revendications : notamment en ce qui concerne le financement ainsi que la surveillance et le règlement des revendications qui doivent être traités sans l’intervention du Canada;
  • Reconnaissance des lois autochtones : La reconnaissance des lois des Premières Nations peut avoir une incidence sur la conduite de l’arbitrage, le règlement des différends et les négociations;
  • Aucune limite arbitraire à l’indemnisation : Il n’y aura pas de contraintes financières, telles que le plafond de 150 millions de dollars relativement à la compétence du Tribunal ou de la Commission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Aaron Asselstine, directeur, Secteur des terres, à l’adresse [email protected] ou avec Jesse Donovan, analyste principal des politiques, Secteur des terres, à l’adresse [email protected].

Roy WhiteduckCompte rendu sur le processus d’élaboration conjointe APN-Canada concernant les revendications particulières