RÉSUMÉ :

• Le budget fédéral a été déposé à la Chambre des communes le 7 avril 2022.
• Le budget 2022 prévoit un total de 11 milliards de dollars sur 6 ans pour les priorités autochtones, soit une moyenne de 1,8 milliard de dollars par an.
• Les 11 milliards de dollars représentent une réduction substantielle du niveau d’investissement maintenu par le gouvernement au cours de ses six premières années au pouvoir et ne permettent pas de répondre aux besoins urgents et à long terme identifiés par les Premières Nations.
• L’APN se félicite de l’investissement dans les services à l’enfance et à la famille, en particulier les 4 milliards de dollars pour soutenir la pleine application du principe de Jordan.
• L’APN a effectué une analyse approfondie des besoins des Premières Nations en matière de logement et a conclu qu’un investissement de 44 milliards de dollars était nécessaire sur 10 ans. Le montant de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement des Premières Nations ne répond pas aux besoins déterminés par l’APN è la suite de recherches approfondies.
• Bon nombre des priorités énoncées dans la proposition prébudgétaire de l’APN, comme la gouvernance, la mise en œuvre des appels à la justice pour les FFADA et l’éducation postsecondaire, n’ont pas fait l’objet de nouveaux investissements. Cela ralentira la reprise et la participation des Premières Nations à l’économie.
• L’APN continuera de plaider en faveur d’investissements cohérents et durables pour soutenir la guérison continue des Premières Nations et pour combler l’écart socioéconomique.

Le budget fédéral 2022 dévoilé le jeudi 7 avril par la ministre des Finances, Chrystia Freeland, engage un total de 11 milliards de dollars pour les priorités autochtones.

Les 11 milliards de dollars sur six ans – soit une moyenne de 1,8 milliard de dollars par an – représentent une réduction substantielle du niveau d’investissement maintenu par ce gouvernement au cours de ses 6 premières années au pouvoir et ne permettent pas de répondre aux besoins urgents et à long terme déterminés par les Premières Nations. À titre de comparaison, le budget 2018 a engagé 18 milliards de dollars en faveur des priorités autochtones sur cinq ans.

Bon nombre des priorités énoncées dans la proposition prébudgétaire de l’APN, comme la gouvernance, la mise en œuvre des appels à la justice pour les FFADA et les programmes d’éducation postsecondaire des Premières Nations, n’ont pas fait l’objet de nouveaux investissements. Cela ralentira la reprise et la participation des Premières Nations à l’économie.

Il en faut bien plus pour répondre aux besoins actuels, tenir compte de la croissance et contrer les inégalités systémiques auxquelles les Premières Nations sont confrontées depuis des générations. Lorsque les Premières Nations sont renforcées, l’économie et le tissu social du Canada le sont aussi, et nous pouvons toutes et tous profiter d’un avenir plus prospère.

La majorité des investissements en faveur des priorités autochtones ont été consacrés aux services à l’enfance et à la famille, à savoir le principe de Jordan, et au logement.

Services à l’enfance et à la famille

Le budget 2022 s’engage à réparer les préjudices et les discriminations dont les enfants et les familles autochtones ont été victimes par le passé. Cet engagement comprend 4 milliards de dollars sur six ans pour soutenir la pleine application du principe de Jordan.

Logement

Le budget fédéral prévoit 3 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement des Premières Nations. Cela ne répond pas aux besoins bien documentés de l’APN, soit 44 milliards de dollars sur 10 ans et 60 milliards de dollars si l’on tient compte de la croissance démographique. Les Premières Nations subissent les conséquences de la pénurie de logements depuis des générations. Avec des investissement appropriés, les Premières Nations seront en mesure d’exercer leur compétence en matière de logement et d’obtenir de meilleurs résultats en matière de santé, d’éducation et de progrès économique.

Des informations supplémentaires sur ces engagements, ainsi que sur les investissements pour les établissements résidentiels, la santé, l’éducation, les infrastructures, la DNUDPA, le changement climatique, les ressources naturelles, le développement économique, le tourisme et la lutte contre les incendies, sont détaillés dans le tableau ci-joint.

L’APN continuera de plaider en faveur d’investissements cohérents et durables pour combler l’écart socioéconomique qui s’est creusé à la suite de la pandémie de COVID-19. Pour plus de détails sur tous les programmes inclus dans l’investissement de 11 milliards de dollars pour les peuples autochtones, veuillez consulter le tableau ci-joint.

Pour de plus amples informations et mises à jour, veuillez suivre l’APN @AFN_Updates ou consulter www.afn.ca.

Tableau récapitulatif : Investissements du budget fédéral de 2022 relatifs aux questions concernant les Premières Nations

Sujet	Montant	Calendrier	Notes	Page du budget
Services à l’enfance et à la famille	4,4273 milliards de dollars			p. 196-197
Principe de Jordan	4 milliards de dollars	6 ans	Comprend 200 M$ en 2021-2022
Accord des N.I.W.	340 M$	10 ans
Mise en œuvre du projet de loi C-92	87,3 M$	3 ans
Pensionnats indiens	274,5 M$			p. 199
Lieux de sépulture, monuments, CNVR, documents	209,8 M$	5 ans
Interlocuteur spécial	10,4 M$	2 ans	Bénéficiaire : ministère de la Justice
Soutien à la GRC	5,1 M$	5 ans	Bénéficiaire : GRC
Documentation	25 M$	3 ans	Bénéficiaire : Bibliothèque et Archives Canada
Commémoration	25 M$	3 ans	Bénéficiaire : Parcs Canada
Santé	686,1 M$			p. 200-201
SSNA	268 M$	1 an
Fonds de soutien aux communautés autochtones	190,5 M$	1 an
Mieux-être mental	227,6 M$	2 ans
Éducation	310,6 M$			p. 201
Entente régionale en matière d’éducation	310,6 M$	5 ans	Bénéficiaires : 22 Premières Nations au Québec
Infrastructures	733 M$			p. 202
Infrastructures communautaires	398 M$	2 ans	Au moins 247 M$ pour l’eau et les eaux usées
Autorité de gestion des eaux des Premières Nations de l’Atlantique	173,2 M$	10 ans	Bénéficiaires : 17 Premières Nations de l’Atlantique
Bande du lac Lubicon	162,6 M$	3 ans	Convention de règlement
Logement	3,085 milliards de dollars			p. 204
Premières Nations dans les réserves	2,4 milliards de dollars	5 ans
Premières Nations autonomes et titulaires de droits issus de traités modernes	565 M$	5 ans
T.N.-O.	60 M$	2 ans
Yukon	30 M$	2 ans
DNUDPA	75,3 M$			p. 205
Plan d’action national	65,8 M$	5 ans	11 M$ par la suite
Ministère de la Défense	9,5 M$	5 ans
Changements climatiques	209,6 M$			p. 206
Leadership climatique autochtone	29,6 M$	3 ans
Fonds du leadership autochtone	180 M$		Annoncé le 29 mars dans le Plan de réduction des émissions
Ressources naturelles	131,3 M$
Cadre national de partage des avantages	103,4 M$	5 ans	Comprend 25 millions de dollars pour la mobilisation précoce et le renforcement des capacités.
Comités consultatifs et de surveillance autochtones de la canalisation 3 du projet Trans Mountain	27,9 M$	2 ans
Développement économique	200 M$			p. 208
Possibilités économiques « prêtes à démarrer »	150 M$	5 ans
Agence canadienne de développement économique du Nord	15 M$	5 ans
Soutiens en matière de capacité économique	35 M$	5 ans
Tourisme	24,8 M$			p. 93
Nouveau fonds pour les entreprises touristiques autochtones	20 M$	2 ans
Association touristique autochtone du Canada	4,8 M$	2 ans
Lutte contre les incendies	39,2 M$			p. 118
Équipement pour les Premières Nations	39,2 M$	5 ans

 

Annonces législatives non financières pertinentes du budget

• Modifications apportées à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et à la Loi de l’impôt sur le revenu
• Remplacement de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations par la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations
• Loi concernant l’entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek
• Création d’une taxe de vente facultative sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac (CACT) pour les gouvernements autochtones
• Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure de l’impôt le revenu tiré de la Fiducie pour de l’eau potable salubre établie au titre de l’entente de règlement des recours collectifs relatifs à l’eau potable
• Nouvel engagement d’abroger la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations
• Proposition de radier jusqu’à 50 % des prêts consentis dans le cadre de l’Initiative de soutien aux entreprises autochtones liée à la COVID-19

Il convient aussi de noter un montant de plus de 2 milliards de dollars, étalé sur 9 ans, pour le Plan de protection des océans et la proposition d’apporter des modifications législatives à la Loi sur la marine marchande du Canada pour protéger le milieu marin.

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(Ottawa, ON) – Selon la Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations (APN), RoseAnne Archibald, le budget fédéral 2022 déposé aujourd’hui à Ottawa est loin de répondre aux besoins urgents et à long terme déterminés par les Premières Nations, et ces dernières doivent tirer profit de la richesse tirée des terres et des ressources du Canada.

« Les Premières Nations recherchent la réconciliation économique et une voie à suivre soutenant un processus qui leur permet de bénéficier des ressources extraites de leurs terres et de leurs eaux », a déclaré la Cheffe nationale de l’APN, RoseAnne Archibald. « Le Canada tire sa richesse des terres des Premières Nations, alors que ces dernières cherchent des investissements d’un cycle budgétaire à l’autre. Toute la richesse du Canada provient des terres des Premières Nations. Lorsque les Premières Nations seront en mesure de bâtir leur économie et d’avoir accès à la richesse provenant de leurs terres et de leurs eaux, elles n’auront pas besoin de se tourner vers les cycles budgétaires pour obtenir des investissements. Les Premières Nations doivent être soutenues pour bâtir leur propre richesse et avoir accès à la richesse issue de leurs terres et de leurs eaux, et nous devons établir les accords nécessaires pour y parvenir. »

Le budget fédéral dévoilé aujourd’hui par la ministre des Finances Chrystia Freeland prévoit 11 milliards de dollars sur six ans (1,8 milliard de dollars par an en moyenne) sous forme de nouveaux investissements pour les priorités autochtones, dont 4 milliards de dollars pour le principe de Jordan et environ 3 milliards de dollars pour le logement des Premières Nations. Bon nombre des priorités avancées dans la proposition prébudgétaire de l’APN, comme la gouvernance, la mise en œuvre des appels à la justice pour les FFADA et les infrastructures non liées à l’eau n’ont pas fait l’objet de nouveaux investissements.

« Je me réjouis des investissements dans le logement et les services à l’enfance et à la famille, en particulier pour soutenir la pleine application du principe de Jordan mais, dans l’ensemble, les investissements sont loin d’être à la hauteur des recherches bien documentées », a ajouté la Cheffe national Archibald. « Je continuerai à travailler pour que les Premières Nations disposent de la capacité financière d’exercer leurs droits, leur titre et leur compétence, et pour que les priorités des Premières Nations soient soutenues et mises en avant à tous les niveaux. Lorsque les citoyens des Premières Nations seront en mesure de prospérer, il en sera de même pour l’économie et le tissu social du Canada. »

L’APN a effectué une analyse approfondie des besoins en matière de logement des Premières Nations, qui a conclu qu’un investissement de 44 milliards de dollars sur 10 ans était nécessaire. Le montant de 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement des Premières Nations est en deçà du besoin déterminé par les recherches approfondies de l’APN.

L’APN a pris part au processus de proposition prébudgétaire et a présenté des demandes particulières dans un certain nombre de domaines d’investissement prioritaires, tels que la mise en œuvre des droits, la gouvernance, la justice réparatrice, l’éducation, la santé, les infrastructures, le développement économique, l’environnement, le logement, la réforme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, la mise en œuvre des appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les 2ELGBTQQIA+, ainsi que le soutien à des enquêtes et à la commémoration des tombes anonymes, ainsi qu’aux autres appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Pour consulter l’intégralité de la proposition prébudgétaire de l’APN (en anglais) : http://www.afn.ca/wp-content/uploads/2022/04/2022-2023-AFN-Preliminary-Budget-Submission.pdf

L’APN procède à une analyse complète des investissements qui sera disponible dans les prochains jours.

L’APN est l’organisation nationale représentant les Chefs des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

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Pour plus d’informations :

Jamie Monastyrski
Secrétaire de presse
Bureau de la Cheffe nationale
613-612-7229 (mobile)
[email protected]

Lori Kittelberg
Agente des communications
Assemblée des Premières Nations
604-340-3117 (mobile)
[email protected]

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RÉSUMÉ :

• L’Assemblée des Premières Nations dirige les efforts de plaidoyer en faveur de la réforme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de la pleine mise en œuvre du principe de Jordan dans le cadre des négociations en cours en vue d’un accord de règlement définitif sur une réforme à long terme.
• Plusieurs mesures immédiates qui apportent des changements plus que nécessaires au programme des SEFPN et au principe de Jordan sont entrées en vigueur le 1^er avril 2022. Ces mesures comblent des lacunes importantes et urgentes en matière de financement des services et d’égalité pour les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations.
• En plus des changements immédiats apportés aux programmes, Services aux Autochtones Canada financera des recherches qui mettront rigoureusement à l’épreuve un cadre de financement dirigé par les Premières Nations, avec des partenaires de recherche des Premières Nations, et qui répondra aux priorités en matière de mieux-être des enfants, des familles et des communautés.

L’Assemblée des Premières Nations (APN), ainsi que d’autres défenseurs et dirigeants des Premières Nations, luttent depuis des décennies pour que le Canada mette fin à la discrimination dans le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et à son application étroite du principe de Jordan. Une décision historique rendue en 2016 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), en réponse à une plainte déposée par l’APN et ses partenaires, a conclu que le Canada exerce une discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations et lui a ordonné de mettre fin à cette discrimination en réformant le programme des SEFPN et en appliquant pleinement le principe de Jordan.

Le 31 décembre 2021, l’APN, les autres parties devant le TCDP et le gouvernement du Canada ont signé une entente de principe (EP) historique. Cette entente de principe fournit une feuille de route pour les négociations en vue d’un accord de règlement définitif à être finalisé plus tard cette année et prévoit 19,8 milliards de dollars pour la réforme du programme des SEFPN et du principe de Jordan.

Alors que le travail important en vue d’une réforme à long terme du programme des SEFPN et d’une mise en œuvre adéquate du Principe de Jordan se poursuit à la table des négociations, l’APN a également plaidé pour des réformes cruciales et immédiates, qui ont été mises en œuvre le 1^er avril 2022.

À compter du 1^er avril 2022, les jeunes adultes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité alors qu’ils sont pris en charge ou ont cessé d’être pris en charge pourront continuer à bénéficier de services jusqu’à leur 26^e anniversaire. Ces services vont du soutien en santé mentale à l’éducation financière, en passant par des cours de nutrition et de cuisine. Le financement de ces services est conçu pour répondre aux besoins individuels des jeunes adultes des Premières Nations et ils seront remboursés selon leurs coûts réels aux fournisseurs des Premières Nations et des SEFPN.

De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à évaluer les ressources nécessaires pour aider les familles et les jeunes adultes à accéder aux services appropriés dans le cas des bénéficiaires du principe de Jordan ayant des besoins élevés après l’âge de la majorité. Cette mesure vise à soutenir les jeunes en transition vers l’âge adulte.

De plus, à compter du 1^er avril 2022, le financement des activités et des services de prévention destinés aux Premières Nations et aux organismes délégués sera amélioré, à raison de 2 500 $ par personne vivant dans une réserve. Ce nouveau montant de financement a été déterminé par des recherches menées par les Premières Nations comme étant le montant total nécessaire pour fournir des services et des activités de prévention au sein d’une Première Nation. Cela signifie que le financement de la prévention couvrira les programmes nécessaires pour chaque personne vivant dans les communautés des Premières Nations, et pas seulement les enfants et les familles identifiés comme étant à risque ou ayant déjà recours aux SEFPN.

Le gouvernement du Canada financera également la recherche en cours sur un cadre de financement des SEFPN dirigé par les Premières Nations et mettant l’accent sur le mieux-être holistique. Le cadre de financement est conçu pour soutenir les Premières Nations dans leur contrôle des priorités en matière de mieux-être communautaire. Les résultats de cette recherche aideront les Premières Nations à utiliser leurs propres données afin de prendre des décisions significatives en matière de financement. Le gouvernement du Canada financera également la recherche, les données et l’évaluation des besoins des Premières Nations qui ne sont pas desservies par un organisme de SEFPN, ainsi que du principe de Jordan.

Le 24 mars 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une ordonnance sur consentement des parties qui décrit et confirme ces mesures immédiates (2022 TCDP 8).

L’APN soutiendra des séances de mobilisation sur la réforme à long terme tout au long de 2022, tant à l’échelle régionale que nationale. Ces séances de mobilisation offriront aux Premières Nations l’occasion d’en apprendre plus sur la réforme à long terme du programme des SEFPN et de la mise en œuvre du principe de Jordan, tout en leur permettant de faire part de leurs idées, de leurs commentaires et de leurs expériences.

L’APN continuera de plaider en faveur d’un accord définitif qui reflète les priorités des Premières Nations, fondé sur des recherches menées par les Premières Nations, qui s’attaque à la discrimination systémique et qui aide les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations à s’épanouir.

Veuillez consulter le site www.fnchildcompensation.ca pour de plus amples informations et pour vous inscrire en vue de recevoir des mises à jour.

 

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L’Assemblée des Premières Nations (APN), le gouvernement du Canada et d’autres parties ont signé une entente de principe (EP) le 31 décembre 2021, dans laquelle le gouvernement fédéral s’engage à indemniser les Premières Nations victimes des pratiques de financement discriminatoires du gouvernement fédéral dans le cadre du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de son application étroite du principe de Jordan. La valeur totale de l’ensemble des propositions de règlement décrites dans l’EP s’élève à 20 milliards de dollars.

L’APN et les autres parties à l’EP continuent de travailler à l’élaboration d’un projet d’accord final, les négociations progressant bien. Dès qu’un projet d’accord final sera prêt, il sera communiqué au Comité exécutif de l’APN.

Les détails sur l’admissibilité à l’indemnisation et le processus de demande ne seront pas dévoilés avant l’approbation par la Cour fédérale du Canada à la fin de 2022. Les demandeurs des Premières Nations devraient être indemnisés à la fin de 2022 ou au début de 2023. 

Veuillez consulter le site www.fnchildcompensation.ca pour plus d’informations et pour vous inscrire afin de recevoir les mises à jour.

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RÉSUMÉ : 

• La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis – anciennement connue sous le nom de projet de loi C-92, désormais appelée « la Loi » en abrégé – a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, reconnaît l’autorité propre des Premières Nations en matière de services à l’enfance et à la famille.

• La Loi affirme que les Premières Nations ont un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille.
• Le gouvernement provincial du Québec a contesté la Loi devant la Cour d’appel du Québec en septembre 2021, faisant valoir qu’il était inconstitutionnel pour le gouvernement fédéral d’entraver l’autorité provinciale sur le service public.
• L’Assemblée des Premières Nations (APN) et l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) sont intervenues dans la contestation du gouvernement du Québec. L’APN et l’APNQL ont fait valoir que les Premières Nations ont toujours eu un droit à l’autonomie gouvernementale fondé sur la souveraineté énoncée à l’article 35.
• La Cour d’appel du Québec a confirmé la plupart des arguments de l’APN et de l’APNQL, à l’exception de certaines nuances propres à la Loi concernant la préséance des lois des Premières Nations sur les lois provinciales.
• Le gouvernement fédéral du Canada a maintenant décidé de faire appel de cette décision.

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La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (« la Loi ») était auparavant connue sous le nom de projet de loi C-92 lorsqu’elle a été présentée au Parlement le 28 février 2019. Corédigée par l’Assemblée des Premières Nations (APN), la Loi a trois objectifs :

• Affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, qui comprend la compétence en matière de protection de l’enfance et de droit de la famille.
• Définir les principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de services à l’enfance et à la famille concernant les enfants autochtones.
• Contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, et la Loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Elle affirme le droit des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale, y compris le pouvoir de légiférer en matière de protection de l’enfance et de la famille. La Loi stipule également que les lois des Premières Nations qui exerceraient ce pouvoir auraient le même degré contraignant que les lois fédérales et prévaudraient sur les lois provinciales en cas d’incohérence ou de conflit.

Le gouvernement du Québec a contesté la constitutionnalité de la Loi dans le cadre d’un processus appelé « renvoi » devant la Cour d’appel du Québec. Les procédures de la Cour se sont déroulées en septembre 2021. Le gouvernement provincial était en désaccord avec le fait que le gouvernement fédéral puisse affirmer la compétence des Premières Nations en matière de services à l’enfance et à la famille sans l’appui d’un traité, d’un accord tripartite sur l’autonomie gouvernementale ou d’un amendement à la Constitution.

L’Assemblée des Premières Nations (APN) et l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) sont intervenues dans la contestation du gouvernement du Québec. L’APN et l’APNQL ont fait valoir que les Premières Nations ont toujours eu un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

 La Cour a rendu sa décision le 10 février 2022. Elle a confirmé en grande partie la Loi, bien qu’elle ait annulé deux de ses dispositions. La Cour a convenu que le droit à l’autonomie gouvernementale des Premières Nations relève de l’article 35, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Le raisonnement de la Cour est que la supervision des services à l’enfance et à la famille est un droit ancestral lié à la continuité culturelle et à la survie. Ce droit prévaut à moins qu’il y ait une objection publique impérieuse.

La Cour a annulé l’article 21 de la Loi, qui prévoyait que les lois des Premières Nations auraient « la même force de loi que les lois fédérales ». Cet article a été annulé parce que, selon la Cour d’appel du Québec, il modifiait la structure de la Constitution et a donc été jugé inconstitutionnel. En bref, la Cour d’appel est d’avis que les lois des Premières Nations ne sont pas des textes législatifs du gouvernement fédéral et qu’elles ne peuvent prétendre à un tel niveau d’autorité.

La Cour a également annulé l’article 22.3, qui prévoyait que les lois des Premières Nations auraient préséance sur les lois provinciales en cas d’incohérence ou de conflit. Cet article a été annulé au motif que le gouvernement fédéral ne peut pas accorder aux lois des Premières Nations la préséance absolue sur les lois provinciales. La Cour d’appel a déclaré que ce rôle revenait aux tribunaux.

Dans l’ensemble, la décision reconnaît et réaffirme la compétence des Premières Nations en matière de lois sur la protection de l’enfance et la famille, fondée sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Cependant, un corollaire négatif est que cette décision a sapé les articles de la Loi en vertu desquels les lois des Premières Nations ont préséance sur les lois provinciales dans le domaine des services à l’enfance et à la famille. Cependant, dans les cas où des lois des Premières Nations sont contestées par d’autres gouvernements, les critères sont très stricts pour qu’une décision soit renversée en faveur de la province. Lorsque les lois des Premières Nations ne sont pas en place, les lois provinciales sur les services à l’enfance et à la famille peuvent toujours s’appliquer à ces communautés.

Le gouvernement du Canada a maintenant décidé de faire appel de cette décision.

Pour de plus amples informations et mises à jour, veuillez suivre l’APN sur @AFN_Updates ou consulter www.afn.ca.

 

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(Ottawa, ON) – L’Assemblée des Premières Nations (APN) finalise les derniers détails d’une rencontre avec le pape François dans la Cité du Vatican, dans le cadre d’efforts de grande ampleur visant à obtenir justice pour le génocide perpétré dans les établissements résidentiels administrés par l’Église catholique, dont la présentation d’excuses au Canada. Une délégation de survivants et de dirigeants des Premières Nations rencontrera le chef de l’Église catholique le 31 mars 2022. La rencontre comprendra des réunions distinctes avec les délégués inuits et métis, ainsi qu’une présentation culturelle.

« Depuis l’origine de la création, tel que selon nos récits, nous sommes la nation originelle des familles sur ces terres. Nos efforts ont toujours été fondés sur l’espoir d’une vie sereine pour nos enfants, nos petits-enfants et leurs enfants à venir. Lorsque les souverains européens sont arrivés sur nos côtes, leurs lois internationales connues sous le nom de doctrines de la découverte ont été appliquées à nos terres et nous ont nié notre existence en tant qu’êtres humains.

Nous avons dès lors été la cible de tentatives implacables de destruction de notre mode de vie. Nous avons été déracinés, déplacés et relocalisés hors de nos terres d’origine. Cependant, nous n’avons jamais renoncé à nos enseignements et à la façon dont nous percevons notre existence.

« La rencontre avec le pape François est une étape importante alors que nous continuons à déterminer la culpabilité de l’Église catholique en matière de génocide, et sa complicité dans ce que de nombreux enfants des Premières Nations ont vécu dans ces établissements. L’Église était responsable de leur administration et, dans de nombreux cas, de la violence spirituelle, culturelle, émotionnelle, physique et sexuelle infligée à nos enfants », a déclaré le Chef régional de l’APN dans les Territoires du Nord-Ouest (T.-N.-O.), Gerald Antoine, qui dirige la délégation de l’APN à Rome.

« Tous les exemples constituent des preuves de l’intention génocidaire d’arracher de force les enfants autochtones à leurs familles. Nos délégués sont les messagers de tous les survivants alors que nous demandons la reconnaissance de la vérité, la reconnaissance de l’origine des responsabilités qui ont conduit à des actes de destruction envers nos peuples et nos enfants, et la révocation des bulles papales de 1493. »

La délégation de l’APN comprend des survivants des établissements résidentiels d’assimilation et de génocide, deux représentants des jeunes et 13 délégués des Premières Nations représentant l’APN. Les délégués représentent les peuples autochtones d’un océan à l’autre. L’APN tient à souligner le travail et le leadership de l’ancien Chef régional des T.-N.-O., Norman Yakeleya, pour les efforts qu’il a déployés en vue de cette importante rencontre.

Michelle Schenandoah, membre traditionnelle du clan du loup de la nation Onʌyota’:aka (Oneida) de la Confédération Haudenosaunee, et Fred Kelly, citoyen des Ojibways d’Onigaming de la nation Anishinaabe signataire du Traité n^o 3 et aîné de Midewin, la société sacrée de la loi et de la médecine des Anishinaabe, accompagneront la délégation.

La délégation demande que le pape reconnaisse, au Canada, la revendication de l’Église catholique romaine liée au droit de domination sur tout et tous, ainsi que son rôle dans la violence spirituelle, culturelle, émotionnelle, physique et sexuelle exercée envers les Premières Nations dans les établissements résidentiels administrés par l’Église catholique.

La délégation demandera au pape, en tant que chef du Saint-Siège, du Vatican et de l’Église catholique, de révoquer la bulle papale de 1493 émise par son prédécesseur, le pape Alexandre, ainsi que toutes les autres bulles papales qui ont consacré la doctrine de la découverte ayant conduit au génocide des peuples autochtones dans toutes les régions du monde.

Veuillez consulter le site www.afn.ca/vatican/ pour obtenir la liste complète des délégués de l’APN.

 

L’APN est l’organisation nationale qui représente les Chefs des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter @AFN_Updates.

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Renseignements :

Jamie Monastyrski
Secrétaire de presse
Bureau de la Cheffe nationale
613-612-7229 (mobile)
[email protected]

Andrew St. Germain
Coordinateur des communications
Bureau de la Cheffe nationale
416-543-1690 (mobile)
[email protected]

Kelly Reid
Agente des communications
Assemblée des Premières Nations
613-292-0857 (mobile)
[email protected]

Leanne Goose
Secrétaire de presse
Bureau du Chef régional Antoine
587-986-6215 (mobile)
[email protected]

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(Ottawa, ON) – L’Assemblée des Premières Nations (APN) a annoncé aujourd’hui être solidaire des Premières Nations du Québec et de la compétence de toutes les Premières Nations en matière de droit de l’enfance et de la famille. Dans une décision rendue le 10 février 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé que toutes les Premières Nations possèdent un droit inhérent générique à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de protection de l’enfance et de droit de la famille, sans avoir à prouver son existence au cas par cas.

« Le choix du gouvernement du Québec de contester la décision de la Cour est profondément décevante », a déclaré RoseAnne Archibald, Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations. « Faire progresser les priorités des Premières Nations nécessite de reconnaître les pouvoirs législatifs des Premières Nations affirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Avancer sur le chemin de la guérison signifie respecter les droits inhérents des Premières Nations, quel que soit le lieu de résidence des détenteurs de droits. »

La Cour d’appel du Québec a publié son jugement le 10 février 2022, en réponse à la contestation par le gouvernement du Québec de la constitutionnalité de la Loi, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Le jugement a affirmé que les Premières Nations possèdent un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de protection de l’enfance et de droit de la famille. Toutefois, le jugement a invalidé plusieurs dispositions de la Loi en vertu desquelles les lois des Premières Nations sur les services à l’enfance et à la famille prévalaient sur les lois provinciales en cas de conflit ou d’incohérence. Sur la base de l’invalidation de ces dispositions, le gouvernement fédéral a choisi de faire également appel de la décision de la Cour d’appel du Québec.

« Le fait de renvoyer la Loi devant la Cour suprême offre l’occasion de reconnaître et d’affirmer pleinement les droits inhérents des Premières Nations, ainsi que l’exercice de cette compétence, aux plus hauts niveaux judiciaires du Canada », a déclaré la Cheffe régionale de l’APN au Manitoba, Cindy Woodhouse, titulaire du portefeuille des services à l’enfance et à la famille au sein du Comité exécutif de l’APN. « La Loi est le résultat positif de décennies de plaidoyer pour le respect des systèmes des Premières Nations qui favorisent les meilleurs intérêts de nos familles. La décision de la Cour d’appel du Québec a affirmé le droit inhérent générique des Premières Nations en matière de services à l’enfance et à la famille, et de promulguer des lois protégées par l’article 35 de la Constitution. La contestation de la province de Québec sape tous ces progrès. »

Le gouvernement du Québec a lancé le renvoi constitutionnel devant la Cour d’appel du Québec en décembre 2019, en lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi. L’APN a agi en tant qu’intervenante dans ce renvoi, faisant valoir que la Loi est conforme à la Constitution et soutient les droits inhérents et issus de traités des Premières Nations, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille.

 

L’APN est l’organisation nationale qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

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Pour plus d’informations :

Kelly Reid
Agente des communications
Assemblée des Premières Nations
613-292-0857 (mobile)
[email protected]

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RÉSUMÉ :

• • • • Des investissements importants sont nécessaires de toute urgence pour combler l’arriéré de logements au sein des Premières Nations et pour faire en sorte que les Premières Nations puissent efficacement prendre en charge et contrôler la gouvernance, la gestion et la fourniture des logements.
      • L’Assemblée des Premières Nations (APN) encourage les Chefs à faire pression sur la ministre fédérale des Finances, les parlementaires et les hauts fonctionnaires fédéraux pour qu’ils procèdent à la totalité des investissements requis pour répondre aux besoins de longue date des Premières Nations en matière de logement.
      • L’APN poursuit un certain nombre de projets de recherche pour appuyer ses efforts de sensibilisation et faire progresser la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations.
      • La Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, élaborée par un groupe de travail conjoint composé de représentants de l’APN et du gouvernement du Canada et approuvée par les Chefs-en-assemblée de l’APN en 2018, vise à répondre aux besoins en matière de logement et à faire progresser l’autodétermination des Premières Nations.

Le Forum national et la foire commerciale sur le logement se tiendront virtuellement les 22 et 23 mars 2022 et réuniront des Chefs de tout le Canada, des experts en logement ainsi que des gestionnaires et des techniciens des travaux publics pour poursuivre d’importantes discussions qui influenceront la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations.

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L’Assemblée des Premières Nations (APN) publie ce bulletin afin de fournir aux Chefs des informations qui les aideront dans leurs efforts de sensibilisation en matière de logement en prévision du budget fédéral de 2022, et en tant que mise à jour avant le Forum national et la foire commerciale sur le logement qui auront lieu virtuellement les 22 et 23 mars 2022. Le Forum accueillera des Chefs de tout le Canada, des experts en logement ainsi que des gestionnaires et des techniciens des travaux publics afin de poursuivre les discussions importantes qui influenceront une Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations visant à répondre aux besoins en matière de logement et à faire progresser l’autodétermination des Premières Nations.

Plaidoyer en vue du budget fédéral

Les statistiques révèlent qu’environ 60 % des logements des Premières Nations ont besoin de réparations mineures ou majeures, et que 10 % doivent être complètement remplacés. Le surpeuplement est également un problème, environ 30 % des logements étant utilisés par des occupants multigénérationnels. Cela signifie qu’environ 133 770 unités de logement sont nécessaires pour faire face au surpeuplement, à la migration et à la croissance de la population, qu’environ 80 000 unités de logement ont besoin de rénovations ou de réparations majeures et que près de 14 000 unités doivent être remplacées.

Dans le cadre de la proposition prébudgétaire de l’APN en vue du budget fédéral 2022, nous avons cerné le besoin d’un investissement de 44 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour répondre aux besoins actuels en matière de logement et de 16 milliards de dollars supplémentaires pour faire face à la croissance démographique jusqu’en 2040 afin de contrer la crise du logement découlant de décennies de négligence et de sous-financement du gouvernement fédéral. Des travaux sont en cours pour trouver des solutions à long terme avec la participation des Premières Nations, notamment des efforts de l’APN pour élaborer conjointement un mémoire au Cabinet qui définira les modalités d’un changement transformateur de la politique fédérale en matière de logement des Premières Nations. L’APN soutient également les Premières Nations qui se préparent à entamer, ou ont déjà entamé, des discussions avec le gouvernement du Canada sur le transfert des services de logement sous leur contrôle. En fin de compte, les Premières Nations doivent être incluses en tant que décideurs clés dans toutes les discussions sur les solutions à apporter à la crise actuelle du logement des Premières Nations.

L’APN encourage les Chefs à faire pression sur la ministre des Finances pour qu’elle procède à la totalité des investissements requis en matière de logement. Les Chefs sont également invités à poursuivre leurs démarches auprès des parlementaires et des hauts fonctionnaires fédéraux afin de s’assurer que le meilleur environnement possible soit instauré en matière de soutien afin que les investissements importants prévus dans le logement des Premières Nations bénéficient d’un accueil positif.

Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations et projets de recherche à venir

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) impose au gouvernement du Canada l’obligation de veiller à ce que chaque famille des Premières Nations dispose d’un logement adéquat et soutient le droit des Premières Nations de déterminer leurs priorités et leurs stratégies, tout en exerçant leur droit de contrôler leur propre logement. Entre-temps, les Premières Nations continuent de souffrir d’un manque de logements et d’infrastructures. Des fonds sont nécessaires de toute urgence pour combler ce manque de logements au sein des Premières Nations et pour faire en sorte que les Premières Nations puissent efficacement prendre en charge la gouvernance, la gestion et la fourniture de logements, tel que détaillé dans la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, élaborée par un groupe de travail conjoint composé de représentants de l’APN et du gouvernement du Canada et approuvée par les Chefs-en-assemblée de l’APN en 2018.

Dirigée par les Premières Nations, la Stratégie décrit les principaux piliers de la prise en charge, du contrôle et de la gestion du logement par les Premières Nations. Cela comprend le développement d’une main-d’œuvre qualifiée des Premières Nations pour gérer et exploiter des systèmes de logement avec obligation de rendre compte aux Premières Nations. La Stratégie comprend un plan de mise en œuvre sur dix ans visant à garantir que tous les membres des Premières Nations, qu’ils vivent ou non dans une réserve, aient accès à un logement convenable et adéquat. Sa mise en œuvre comprend, entre autres, la création d’entités chargées de l’exécution des programmes de logement, un éventail de modèles de financement, des recherches sur les coûts liés à la transition vers le contrôle de la prestation des services de logement par les Premières Nations, et la mise sur pied d’un Centre national de recherche et d’élaboration de politiques sur le logement des Premières Nations et les infrastructures connexes.

L’APN poursuit un certain nombre de projets de recherche pour appuyer ses efforts de sensibilisation et faire progresser la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations.

Évaluation des besoins en compétences et en capacités en matière de logement des Premières Nations :

L’APN a lancé l’Évaluation des besoins en compétences et en capacités des Premières Nations en matière de logement, qui vise à mettre en place des plans pour que les Premières Nations puissent gérer et administrer efficacement leurs propres systèmes de logement. Les résultats de l’évaluation influenceront les objectifs stratégiques et de défense d’intérêts de l’APN en ce qui concerne l’amélioration des compétences et des capacités des Premières Nations en matière de logement, tel que souligné dans la Stratégie. Veuillez consulter le site Web de l’APN pour obtenir plus d’informations et pour participer à l’enquête.

Table ronde sur les compétences et les capacités des Premières Nations :

Une table ronde sur l’évaluation des besoins en compétences et en capacités des Premières Nations en matière de logement viendra compléter l’évaluation des besoins en compétences et en capacités des Premières Nations en matière de logement en réunissant les principaux experts des Premières Nations dans le secteur du logement. L’objectif de ce projet est de fournir un résumé concis de l’état des compétences et des capacités des Premières Nations en matière de logement, du point de vue d’experts en la matière, et de mettre en évidence les lacunes importantes dans ce domaine.

Modèles de gouvernance du logement des Premières Nations :

La Stratégie prévoit la création d’autorités chargées du logement ou d’entités semblables qui mettront en œuvre les programmes de logement et rendront compte aux Premières Nations. L’APN met en œuvre cette partie de la Stratégie en lançant un projet de recherche visant à recueillir des informations et à élaborer un rapport sur les différents modèles de gouvernance afin de guider les Premières Nations dans l’élaboration des structures qui superviseront la gestion et les opérations de leurs nouvelles entités du logement. Étant donné le caractère unique de chaque Première Nation, on s’attend à ce qu’un large éventail de structures organisationnelles soit adopté, chacune d’entre elles étant adaptée à la culture, aux besoins et aux réalités propres à chaque Première Nation.

Forum et foire commerciale sur le logement, les 22 et 23 mars 2022

Le Secteur du logement et de l’itinérance de l’APN tiendra son 5^e Forum national et foire commerciale sur le logement des Premières Nations les 22 et 23 mars 2022. Ces activités contribueront à la mise en œuvre de la Stratégie, tout en aidant à combler les lacunes en matière de logement et à faire progresser l’autodétermination des Premières Nations.

Parmi les orateurs et participants :

• Des Chefs ou leurs représentants, des responsables du logement, des travaux publics et des services de logement autochtones;
• Des prestataires et des intervenants dans le domaine de la gestion du logement;
• Des organisations ou des techniciens des Premières Nations qui souhaitent améliorer la façon dont les logements sont gérés et fournis;
• Des consultants et des représentants de l’industrie ou d’autres entités non gouvernementales impliquées dans le logement des Premières Nations.

Le forum comprendra des présentations virtuelles, des ateliers et une foire commerciale. Ces séances permettront de recueillir des commentaires qui éclaireront et appuieront la mise en œuvre de la Stratégie, conformément à la résolution 57/2018.

Veuillez consulter www.afn.ca pour plus d’informations ou pour participer au forum.

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(Ottawa, ON) – La Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations (APN), RoseAnne Archibald, a fait la déclaration suivante au nom du Comité exécutif de l’APN à propos de la situation actuelle en Ukraine.

« Nous sommes solidaires du peuple ukrainien et des nombreux Ukrainiens de toute l’île de la Tortue alors qu’ils répondent aux attaques contre leur gouvernement, leur peuple et leurs familles. Nos pensées et nos prières vont à toutes celles et tous ceux qui sont touchés par l’invasion de la Russie, en particulier les plus petits. Nous saluons la résistance courageuse dont font preuve les Ukrainiens dans leurs efforts pour protéger leur souveraineté. Nous encourageons les Premières Nations, les peuples autochtones et tous les Canadiens à garder l’Ukraine dans leur cœur et leur esprit, maintenant et dans les jours difficiles à venir. »

L’APN est l’organisation nationale qui représente les peuples des Premières Nations au Canada.  Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

 

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Pour plus d’informations :

Jamie Monastyrski
Secrétaire de presse
Assemblée des Premières Nations
613-612-7229 (mobile)
[email protected]

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RÉSUMÉ :

• L’Assemblée des Premières Nations (APN) et Services aux Autochtones Canada (SAC) ont apporté conjointement un ensemble d’améliorations aux Normes sur les surfaces dans les écoles (NSE) du gouvernement, un document qui réglemente les infrastructures et les surfaces scolaires dans les communautés des Premières Nations.
• En pratique ces nouvelles normes amélioreront considérablement la qualité et la taille des écoles des Premières Nations, avec des espaces qui répondent aux besoins particuliers des élèves et des familles et qui sont conçus par les Premières Nations.
• Les changements notables comprennent l’agrandissement de base des écoles afin que les élèves des Premières Nations disposent de plus d’espace que la moyenne nationale, des locaux pour l’apprentissage des langues et de la culture, des salles de classe en plein air, des locaux pour les gardiens du savoir et des services itinérants, tels que les services de conseils ou le soutien à l’éducation spéciale.
• Les NSE sont actuellement en vigueur et font des Premières Nations des leaders mondiaux en matière d’infrastructures scolaires dirigées par des Autochtones et conçues tout particulièrement pour les besoins des élèves autochtones.
• Des investissements en immobilisations supplémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre à long terme des NSE ꟷ une priorité de l’APN.

L’Assemblée des Premières Nations rend compte d’une réalisation importante destinée à améliorer les surfaces scolaires dans les réserves. Services aux Autochtones Canada (SAC) a annoncé aujourd’hui la mise à jour des normes relatives aux infrastructures scolaires s’appliquant aux Premières Nations. Les nouvelles Normes sur les surfaces dans les écoles (NSE), qui ont été élaborées par les Premières Nations pour les Premières Nations, amélioreront considérablement la qualité et la taille des écoles des Premières Nations. Les rénovations et les nouvelles constructions d’écoles refléteront la culture d’apprentissage particulière des Premières Nations, à savoir l’apprentissage en plein air, des locaux d’apprentissage des langues et de la culture et des services de soutien.

Contexte

En juillet 2019, les Chefs-en-assemblée de l’APN ont adopté la résolution 34/2019, Examen des infrastructures scolaires des Premières Nations, qui préconisait des changements aux politiques ou aux programmes relatifs aux infrastructures scolaires des Premières Nations et un examen complet dirigé par le Comité des Chefs sur l’éducation (CCE), le Conseil national indien de l’éducation (CNIE) et l’Assemblée des Premières Nations. En octobre 2019, le CCE a recommandé que les NSE soient le premier élément examiné afin que les écoles des Premières Nations commencent à répondre aux besoins des élèves des Premières Nations.

Le 26 novembre 2020, le CCE a formulé une recommandation technique sur les NSE, qui préconisait des améliorations dans certains domaines. Un nouvel ensemble de normes a été rédigé en collaboration avec SAC, puis examiné avec les techniciens en éducation des Premières Nations à la table des décisions. Le 25 mars 2021, le CCE a formulé une autre recommandation visant à finaliser les NSE issues de l’élaboration conjointe. Les modifications sont entrées en vigueur le 1^er avril 2021.

Des améliorations additionnelles concernant d’autres domaines des infrastructures scolaires sont en cours de développement. Les modifications à long terme comprennent un examen des prévisions actuelles en matière d’inscriptions, l’augmentation de la surface pour les élèves et les enseignants de l’éducation spécialisée et l’examen de l’efficacité des normes actuelles d’entreposage dans les écoles. Selon une estimation de l’APN, au cours des cinq prochaines années, les Premières Nations auront besoin de 3,8 milliards de dollars pour la construction de nouvelles écoles, des ajouts et la planification. Faire valoir l’importance de ces investissements est une priorité de la proposition pré-budgétaire du Secteur des langues et de l’apprentissage de l’APN et des campagnes de sensibilisation publique connexes.

Mise en œuvre et retombées

En raison des normes scolaires antérieures, les écoles des Premières Nations disposent en moyenne d’une plus petite surface par élève par rapport au reste du Canada. De plus, les écoles élémentaires des Premières Nations ont non seulement les plus petites salles de classe au Canada, mais elles sont aussi tenues d’y accueillir un plus grand nombre d’élèves par rapport aux provinces. Selon des recherches de l’APN, plus de 200 écoles des Premières Nations (38 %) sont surpeuplées et nécessitent la construction d’annexes. Grâce aux nouvelles normes, les prochaines écoles des Premières Nations seront en moyenne les plus grandes au Canada et comprendront des surfaces qui auront été jugées prioritaires par les Premières Nations qu’elles desservent aujourd’hui.

Les Premières Nations qui ont besoin de construire ou de rénover des écoles doivent s’adresser à leur bureau régional de SAC et mentionner ces nécessités dans leur plan d’investissement en infrastructures. Selon une estimation, dans le budget fédéral de 2021, les engagements du gouvernement du Canada dans les infrastructures scolaires des Premières Nations ne financeront que 23 % des investissements nécessaires pour régler le problème de surpeuplement et effectuer des remplacements immédiats et les ajouts nécessaires. Tout financement supplémentaire, obtenu grâce à un plaidoyer permanent, accentuera l’accès à de futurs bâtiments.

Suivez l’APN sur les médias sociaux pour écouter des dirigeants des Premières Nations décrire les améliorations d’infrastructures scolaires réalisées dans leurs communautés. Visitez le site www.afn.ca pour obtenir prochainement des comptes rendus sur les retombées positives des NSE sur les élèves, les enseignants et les familles des Premières Nations, et au-delà.

Prochaines étapes

L’APN diffusera divers documents de plaidoyer qui comprendront les résultats des recherches sur les besoins en matière de transport scolaire des Premières Nations et en matière de fonctionnement et d’entretien des infrastructures, ainsi que des fiches de renseignements actualisées dans le cadre des efforts de défense d’intérêts déployés avant l’annonce du budget fédéral de 2022. Les demandes d’investissements en immobilisations sont décrites en détail dans le document intitulé : APN ꟷ Évaluation des besoins en immobilisations pour les infrastructures scolaires des Premières Nations, 2021.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.afn.ca.

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