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BULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Compte rendu sur la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l’accord final de règlement concernant l’indemnisation

on octobre 25, 2022

RÉSUMÉ :

  • Le 25 octobre 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a publié une lettre de décision, un résumé des motifs de sa décision, confirmant qu’il n’approuverait pas l’accord final de règlement (AFR) sur l’indemnisation.
  • Le TCDP a statué que l’AFR satisfaisait en grande partie, mais pas complètement, à ses ordonnances relatives à l’indemnisation de certains groupes de personnes.
  • Dans les prochains jours, le conseiller juridique de l’APN discutera avec l’avocat du gouvernement du Canada quant à sa position concernant la décision du TCDP, ainsi que de la possibilité de répondre aux préoccupations du TCDP ou d’envisager d’autres éventuels recours juridiques.
  • L’équipe juridique de l’APN procédera à une analyse approfondie de la décision du TCDP et soumettra en temps voulu au Comité exécutif des recommandations, à la suite de ses discussions avec le Canada.
  • L’APN s’engage à continuer de lutter pour que les enfants et les familles des Premières Nations qui ont été victimes de la profonde discrimination constatée par le Tribunal reçoivent une indemnisation.

Accord final de règlement

Le 25 octobre 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa lettre de décision concernant l’Accord final de règlement (AFR) visant à indemniser les enfants et les familles des Premières Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. La lettre de décision indique que le TCDP n’approuvera pas l’AFR. Le TCDP a statué que, bien que l’AFR satisfasse « en grande partie » à ses ordonnances concernant l’indemnisation, selon lui il n’y satisfait pas « pleinement ».

Le 30 juin 2022, l’APN et le Canada ont ratifié un AFR de 20 milliards de dollars pour indemniser les membres des Premières Nations victimes de la profonde discrimination dont a fait preuve le Canada dans le cadre du Programme des SEFPN et du principe de Jordan. Une des conditions de l’AFR était son approbation par le TCDP et la Cour fédérale du Canada.

Le TCDP publiera sa décision complète à une date ultérieure; toutefois, dans sa lettre de décision qui est un résumé de ses motifs, le TCDP a noté ce qui suit :

  • qu’il avait rendu des ordonnances concernant les personnes ayant droit à une indemnisation, et n’était pas prêt à revenir sur ces ordonnances;
  • qu’il n’est pas légalement autorisé à modifier ses ordonnances de manière à supprimer le droit à une indemnisation à des victimes dont lesdits droits ont déjà été accordés par le TCDP, y compris à des enfants dont la prise en charge n’a pas été financée par le Canada, ou à indemniser dans une moindre mesure des personnes ayant droit à une indemnisation en vertu de ses ordonnances existantes;
  • qu’il s’est inquiété de ce que l’APN n’a pas produit de résolution des Premières Nations-en-assemblée soutenant l’AFR, malgré les efforts déployés dans les mémoires de l’APN pour clarifier l’autorité déléguée et le rôle du Comité exécutif en tant qu’organe dirigeant des Premières Nations membres de l’APN;
  • qu’il aurait vraisemblablement approuvé l’AFR s’il avait été négocié avant les ordonnances de indemnisation du TCDP.

Le TCDP a suggéré que le gouvernement du Canada verse 20 milliards de dollars dans une fiducie afin de générer des intérêts en vue d’indemniser les personnes visées par ses ordonnances d’indemnisation, mais qui ne sont pas visées par l’AFR du recours collectif, ou qu’il rende distincte l’approbation du TCDP concernant le recours collectif et, en fait, crée deux volets d’indemnisation. Dans les deux cas, le TCDP conserverait la compétence de veiller à l’exécution de ses ordonnances d’indemnisation.

Dans un cas comme dans l’autre, le gouvernement du Canada devrait accepter de verser une somme beaucoup plus élevée à titre d’indemnisation.

Contexte

Les conseillers juridiques de l’APN, du recours collectif Moushoom (Moushoom) et du Canada ont négocié le règlement du recours collectif et les ordonnances d’indemnisation du TCDP depuis décembre 2020. En décembre 2021, les parties ont conclu une entente de principe sur l’indemnisation, qui a été acceptée par le Comité exécutif de l’APN.

Le 30 juin 2022, les parties ont ratifié l’accord sur l’indemnisation qui règle les questions d’indemnisation individuelle pour la catégorie des enfants pris en charge et leurs familles, ainsi que pour les catégories des enfants lésés dans le cadre du principe de Jordan, des recours Trout, et de leurs familles. Le montant total de l’indemnisation est évalué à 20 milliards de dollars.

L’AFR a étendu de manière significative l’indemnisation aux personnes ayant subi des préjudices de la part du Canada depuis 1991. Les ordonnances du TCDP ne couvraient que les personnes ayant subi un préjudice à partir de 2006 dans le cas des enfants pris en charge, ou de 2007 à 2017 dans le cas des enfants victimes de lacunes, de retards ou de refus liés au principe de Jordan. L’AFR prévoit également une indemnisation plus importante pour la catégorie des enfants pris en charge et pour les personnes ayant subi des préjudices importants en raison de refus, de retards ou de lacunes liés au principe de Jordan. Certains compromis de principe ont été faits en ce qui concerne les successions de parents/grands-parents décédés, le principe de Jordan et le cas de plusieurs enfants pris en charge afin d’accorder la priorité à l’indemnisation des survivants victimes de discrimination de la part du Canada pendant leur enfance et de soutenir un processus d’indemnisation tenant compte des traumatismes.

L’APN, avec l’appui du Canada, a demandé au TCDP de conclure que l’AFR est conforme à ses ordonnances d’indemnisation, ce qui permettrait aux parties de le soumettre à la Cour fédérale à des fins d’approbation et d’accélérer le paiement des indemnités aux victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada.

Les parties ont demandé au TCDP de rendre une décision « dès que possible », afin de pouvoir commencer à recevoir des demandes d’indemnisation au début de 2023, après l’approbation attendue de l’Accord par la Cour fédérale.

Prochaines étapes

Le conseiller juridique de l’APN doit maintenant déterminer s’il est possible de modifier ou d’adapter l’AFR de manière à satisfaire aux ordonnances du TCDP ou de chercher un autre recours juridique.

À cette fin, le conseiller juridique de l’APN se penchera sur cette question avec son homologue du gouvernement du Canada dans les prochains jours. Le conseiller juridique de l’APN soumettra de futurs comptes rendus au Comité exécutif de l’APN en vue d’obtenir des directives sur le plan d’action recommandé, après avoir eu la possibilité de procéder à une analyse juridique approfondie de la décision du TCDP et d’en discuter avec le Canada.

L’APN continuera de lutter pour que les enfants et les familles des Premières Nations soient indemnisés, en étant consciente des répercussions de ces retards sur les membres des Premières Nations victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada, qui doivent maintenant attendre plus longtemps pour être indemnisés.

L’APN continuera de fournir des comptes rendus sur le site fnchildindemnisation.ca dès qu’elles seront disponibles. L’APN a également mis en place un bureau d’information qui peut être joint au 1-888-718-6496 ou à l’adresse [email protected].

L’APN poursuivra ses mises à jour. Nous sommes conscients que ce processus peut susciter de fortes réactions émotionnelles; le soutien de la ligne d’écoute téléphonique Espoir pour le mieux-être est disponible dès maintenant au 1-855-242-3310.

 

Celso CercadoBULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Compte rendu sur la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l’accord final de règlement concernant l’indemnisation