Processus et dédommagement :
Clause d'exonération de responsabilité : les renseignements contenus sur ce site ne sont pas fournis à titre de conseil juridique et ne doivent pas être considérés comme tel. Ils ne désignent aucune situation en particulier. Pour tout avis juridique, veuillez consulter un conseiller compétent en la matière.
1. L'Accord de principe de l'APN sur les pensionnats indiens :
 Quelles mesures prend l'APN pour que les survivants des pensionnats indiens obtiennent un dédommagement ?
L'Assemblée des Premières Nations a réussi à conclure avec le Canada un Accord de principe (AP) qui a été signé le 20 novembre 2005. Cet accord représente une importante victoire pour les survivants des pensionnats indiens. Lorsque cet accord aura reçu l'approbation du Cabinet et du tribunal, les anciens élèves concernés qui étaient toujours en vie le 30 mai 2005 obtiendront un dédommagement. En outre, les anciens élèves âgés de 65 ans ou plus à cette même date bénéficieront d'un règlement accéléré.
Pour de l'information sur l'accord de principe, veuillez appeler 1-800-816-7293. Le Centre d'assistance pour les anciens élèves est également disponible, 24 heures par jour, sept jours semaine, au 1-866-925-4419.
Le mode alternatif de règlements des conflits (MARC) est une procédure volontaire offrant une manière rapide de régler, sans le recours aux tribunaux, des réclamations concernant les sévices physiques, les sévices sexuels et l'isolement injustifié subis dans les pensionnats indiens. De plus, cette procédure offre des services de santé comme du counselling et des activités de commémoration.
Le gouvernement accorde la priorité aux personnes âgées de 70 ans et plus et à celles dont la santé est précaire dans la procédure applicable au MARC
Pour obtenir plus de renseignements sur le mode alternatif de règlement des conflits, veuillez consulter le site Web de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. :
http://www.irsr-rqpi.gc.ca/francais/reglement_extrajudiciaire.html
Demande auprès du MARC
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande en téléphonant au centre d'assistance de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada au numéro sans frais suivant : 1-800-816-7293.
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(ce lien renvoie aux questions les plus fréquemment posées sur le site Internet de RQPIC et les réponses ne reflètent en rien la position de l'APN)
3.
Recours collectifs
Qu'est-ce qu'un recours collectif
?
Un recours collectif est un procès intenté par une ou plusieurs personnes au nom d'un grand groupe de plaignants présentant la même réclamation ou se trouvant dans la même situation. Le Canada compte actuellement cinq recours collectifs sur les pensionnats indiens.
Avis de recours collectifs 
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