Secteur des pensionnats indiens
La résolution no 06/2010 porte sur la protection des droits des anciens élèves survivants des pensionnats indiens dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Dans cette résolution, les Chefs en assemblée enjoignent l’APN de demander une prolongation de cinq ans de la CRRPI pour compléter les Paiements d’expérience commune (PEC) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI), examiner les retards concernant la reconnaissance de pensionnats indiens et les retards constatés dans le traitement des demandes d’appel soumises au Comité d'administration national (CAN), demander la mise en place d’un protecteur du citoyen pour protéger les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens, demander la mise en place de personnes compétentes chargées de remplir les formulaires et de fournir du soutien en santé, ainsi que le transfert éventuel du contrôle aux Premières Nations, rencontrer le Comité de surveillance du PEI et le CAN afin d'entamer des discussions et rechercher des solutions aux problèmes, et mettre en œuvre un mécanisme de reddition de compte en ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et les activités nationales.
Dans la résolution no 22/2010, Recours des externes, les Chefs en assemblée enjoignent l’APN de coordonner un plan d’action politique visant un recours pour les externes, d’engager le gouvernement du Canada dans un processus de réconciliation et d’indemnisation pour les externes et, en cas d’échec, d’obtenir du soutien en vue d'un recours collectif à cet égard.
Principales questions et activités
Administration et mise en œuvre de la CRRPI
L'APN a participé à diverses réunions avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) dans le but d'examiner les normes et les mises à jour en matière de service, de communiquer avec le représentant de l'APN au Comité de surveillance du PEI pour lui faire part de ses inquiétudes en ce qui a trait au Processus d’évaluation indépendant et de rencontrer le CAN le 25 novembre 2010, pour aborder les préoccupations soulevées dans la résolution no 6/2010 et la nécessité de protéger les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens dans la CRRPI.
Commission de vérité et de réconciliation
Le gestionnaire de l'APN responsable du dossier des pensionnats indiens participe à toutes les réunions de toutes les parties concernées par la CVR. Voici le calendrier des événements nationaux prévus : Inuvik - juin 2011; Atlantique - automne 2011; Saskatchewan - printemps 2012, C.-B. - automne 2012, Québec - automne 2013, Alberta - automne 2013, et un dernier événement national à Ottawa en juin 2014. La CVR commencera bientôt à recevoir les demandes pour les événements de commémoration et les activités communautaires liées à la Commission. Les postes d'agents de liaison à l'échelle régionale et nationale ont été comblés; les titulaires travailleront conjointement avec les membres de la CVR.
Travailleurs autochtones chargés de remplir les formulaires et de fournir du soutien en santé
L'APN a présenté des propositions au Secrétariat du PEI et à Santé Canada pour obtenir du financement afin que les régions puissent participer activement au PEI et fournir un soutien en santé approprié. Ces deux propositions n'ont pas encore été approuvées.
Santé Canada a réalisé une analyse des écarts à la suite de l'annonce par le gouvernement de l'arrêt du financement des projets de la Fondation autochtone de guérison (FAG). Tous les centres de traitement financés par la FAG fermeront leurs portes en 2012.
Défense des droits des externes
L'APN a fait préparer un avis juridique sur la question des externes, ainsi qu'un plan de travail sur les recours de ces derniers. L'APN a établi une base de données dans le but de déterminer le nombre d'élèves externes qui ont vu leur demande rejetée par la CRRPI. La question de l'exclusion des externes de la CRRPI sera abordée au cours de la prochaine réunion du CAN.
Activités prévues d’ici l’Assemblée générale annuelle de juillet 2011
- Avant la fin de décembre 2010, l'APN fournira aux régions du personnel chargé de remplir les formulaires et de fournir du soutien en santé;
- L'APN enverra un dernier avis concernant le PEI;
- L'APN mettra de l'avant le plan de travail concernant l'indemnisation des externes et, en cas d’échec, tentera d’obtenir du soutien afin d'intenter un recours collectif à cet égard.
- L'APN examinera les ententes établies avec les églises dans la CRRPI et les progrès réalisés jusqu'à présent en matière de guérison et de réconciliation.