Secteur des pensionnats indiens

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Neuf juges ont approuvé la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRPI) en la qualifiant d'indemnisation juste et équitable. La CRPI comprend le partage de la vérité et un volet commémoratif afin de concrétiser les principes essentiels de guérison et de réconciliation à la suite des séquelles de l'expérience des pensionnats indiens. En dépit des excuses de juin 2008, plusieurs anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles ont le sentiment que ces principes essentiels de guérison et de réconciliation ne sont pas appliqués. Les résolutions suivantes ont conféré au Comité exécutif de l'Assemblée des Premières Nations (APN) le mandat de continuer à jouer un rôle central et primordial en vue de défendre les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens dans le cadre de la CRPI.

• La résolution 26/2010 appelle l'APN à solliciter des fonds en vue d'ériger des stèles commémoratives (monuments) pour tous les pensionnats indiens dans lesquels des enfants des Premières Nations ont été placés.
• La résolution 21/2011 appelle à soutenir les anciens élèves externes et enjoint l'APN de leur fournir un soutien moral, politique, juridique et financier pour leur permettre de réclamer une indemnisation comprenant un volet de guérison.
• La résolution 54/2011 enjoint l'APN de réclamer que le processus d'évaluation indépendante (PEI) soit prolongé de trois ans et de soutenir la tribu des Blood afin de veiller à ce que tous les requérants dans le cadre du PEI soient traités en toute justice et équité, que leur soit accordé le temps nécessaire pour se préparer aux audiences, que leur soit fourni le soutien adéquat en matière de santé, et que les autorités pertinentes soient avisées en cas de soupçon d'agissements criminels au niveau des règlements découlant du PEI.

Principales questions et activités

Stèles commémoratives

L'APN et la Fondation autochtone de guérison ont soumis conjointement en mars 2012 une proposition à la Commission de vérité et de réconciliation, dans le cadre de la deuxième et dernière demande de propositions en vue de financer des activités commémoratives. Cette proposition suggérait un cadre national en vue d'ériger 141 plaques et stèles commémoratives (monuments) pour chacun des pensionnats indiens reconnus par la CRPI. Ce projet satisfait à l'ensemble des sept critères établi par la CRPI.

Le financement de cette initiative couvrirait des tâches accomplies tant à l'échelle nationale que régionale, dans et par les communautés, et serait supervisé par un comité consultatif ainsi que par des aînés. Bien que la résolution 26/2010 définisse à l'origine ce projet comme relevant exclusivement des Premières Nations, l'APN admet que les nombreux enfants métis et inuits ayant fréquenté les pensionnats indiens ont subi des séquelles semblables à celles dont ont souffert les Premières Nations. L'APN a établi des protocoles avec des organismes métis et inuits en vue de leur permettre de soutenir ce projet et d'y participer activement. En tant que partenaire, la Fondation autochtone de guérison a adopté une approche résolument globale mettant l'accent sur la guérison à la suite des séquelles des pensionnats indiens pour toutes celles et tous ceux qui en ont souffert. Pour cette raison, les deux parties s'entendent sur le fait que les Premières Nations, les Inuits et les Métis seront représentés au sein des comités directeurs et consultatifs et qu'ils collaboreront à la conception des stèles. Nous attendons avec anxiété que des décisions soient rendues en ce qui a trait au financement de ce projet qui nous tient à cœur.

Recours collectifs des anciens élèves des externats

La firme juridique Joan Jack, de concert avec Spiritwind, a intenté un recours collectif au nom des anciens élèves des externats. Il semble que le Merchant Law Group a accepté d'y collaborer. Les anciens élèves des externats ont tenu avec des Chefs une conférence couronnée de succès le 2 mai 2012 à Winnipeg. Le Chef national Shawn Atleo y a participé et a manifesté son ferme soutien à l'indemnisation des anciens élèves des externats.

Le 16 novembre 2011, les Premières Nations Tk’emlups te Secwepemc et Sechelt ont annoncé leur intention d'intenter un recours collectif au nom des anciens élèves des externats. Le Chef national a pris part à la rencontre à Kamloops en soutenant pleinement l'indemnisation des anciens élèves des externats.

Le 15 novembre 2011, le Chef national a fait parvenir une lettre au ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour réclamer une indemnisation au profit des anciens élèves des externats, ainsi que des excuses.

Prolongation de trois ans du processus d'évaluation indépendant (PEI)

Les représentants de l'APN au sein du Comité national d'administration et du Comité de surveillance du PEI ont été informés de la résolution 54/2011 et il leur a été demandé de présenter une requête en vue d'une décision visant à prolonger la date limite au moyen des mécanismes existants inclus dans la CRPI. Le Comité de surveillance à incorporé des lignes directrices à l'intention des avocats dans le PEI.

Enquête visant Blott & Company and Associates à la suite d'allégations de dérogation à l'article 13.05 de la CRPI ainsi qu'à l'article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques

La CRPI stipule qu'un rôle de supervision est conféré aux tribunaux dans la cadre de la CRPI. L'objet d'une telle supervision de la Convention et des jugements en découlant par les tribunaux comprend trois volets : protéger les intérêts des membres non représentés, veiller à l'application du principe fondamental selon lequel celles et ceux qui sont visés par la Convention doivent être traités en toute justice et équité au niveau de la répartition de l'indemnisation, et veiller à la répartition en temps opportun des indemnités par l'Administrateur de la Convention.

En tant que partie à la CRPI, l'APN continue de protéger les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens. Dans ce rôle, l'APN a manifesté son leadership en demandant aux tribunaux de s'acquitter de leur rôle de supervision en tenant une enquête et des audiences concernant Blott & Company and Associates. Cette firme fait face à des allégations de dérogation à la CRPI et à la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui aurait affecté des milliers de demandeurs qui pourraient ne pas avoir perçu la totalité des indemnités auxquelles ils avaient droit dans le cadre du PEI. La CRPI interdit l'attribution de tout montant payable tant que la totalité des indemnités prévues par le Paiement d'expérience commune (PEC) n'a pas été perçue par les demandeurs, c.-à-d. tant que la dette de la Couronne n'a pas été honorée. Crawford Class Action Services a engagé des vérificateurs judiciaires de KPMG en vue de procéder à une vérification exhaustive de tous les dossiers de Blott & Company’s relatifs au PEC et au PEI, ainsi qu'aux conventions d'avance d'honoraires et arrangements relatifs aux frais conclus avec Honor Walk Ltd., Funds Now Inc., Residential School Healing Society of Canada, David Hamm, Thom Dennome, Bridgepoint Financial Services Inc., and Settlement Lenders of Canada Inc. Un rapport final comprenant des recommandations de Crawford Class Action Services a été déposé le 24 février 2012. Entre le 30 avril et le 2 mai 2012 à Vancouver (C.-B.), les parties à la CRPI ont présenté des mémoires fondés sur ce rapport au juge Brown, qui a placé l'affaire en délibéré.

Le Comité exécutif de l'APN a recommandé qu'un comité de trois Chefs conseille les services juridiques de l'APN en ce qui a trait à l'enquête visant Blott & Company, y compris sur les mesures correctives éventuelles, afin de veiller à ce que les droits des demandeurs soient protégés au cours du processus. Le Comité exécutif de l'APN a également appuyé le dépôt d'une proposition de consultation et de sensibilisation aux pensionnats indiens par l'APN à l'audience du tribunal (30 avril-1^er mai 2012) afin que les droits à l'information des demandeurs transigeant avec Blott & Company soient protégés et que du soutien leur soit accordé en matière de santé.

L'APN a organisé des présentations et des discussions sur la CRPI dans le cadre du Forum national sur la justice au mois de février 2012.

Travailleurs de soutien à l'aide autochtone de l'APN

De concert avec les dirigeants régionaux, l'APN a coordonné les tâches de travailleurs de soutien à l'aide autochtone dans certaines régions où des lacunes étaient observées au niveau du traitement des demandes de PEI. Ces travailleurs de soutien ont fourni des renseignements et de l'aide pour remplir les demandes de PEI. Cette initiative se poursuivra seulement jusqu'à la date limite de présentation des demandes de PEI en septembre 2012.

Soutien en matière de santé

À la demande d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Santé Canada offre du soutien en matière de santé aux anciens élèves des pensionnats indiens ainsi qu'à leurs familles dans le cadre de la CRPI. L'obligation de rendre compte et le soutien adéquat en matière de santé incombe cependant à AADNC en tant que partie à la CRPI. L'arrêt des activités de la Fondation autochtone de guérison (FAG) a entraîné des lacunes en matière de services de guérison destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens. Santé Canada dispense du soutien en matière de santé dans le cadre de la Commission de vérité et de réconciliation mais, contrairement aux programmes de la Fondation autochtone de guérison, les services offerts ne sont pas communautaires et permanents. La poursuite du financement de 12 programmes de traitement destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens actuellement assurés par la Fondation autochtone de guérison est incertaine. Les dirigeants des Premières Nations continuent d'exprimer leurs inquiétudes face au manque de financement du soutien en matière de santé pour les anciens élèves des pensionnats indiens. Les demandeurs affectés par l'enquête visant Blott & Co and Associates investigation se sentent à nouveau victimes d'un processus dont le but était de protéger leurs intérêts.

Surplus du PEC et crédits personnels

Au 31 décembre 2011, les états financiers annuels vérifiés du Fonds de la somme désignée pour le PEC affichaient un surplus de plus de 341 millions de dollars. Toute somme restante dans ce fonds au 1^er janvier 2015 sera versée au Fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens et au Fonds de l'éducation Inuvialuit.

En vertu des dispositions de la CRPI, si le solde du Fonds de la somme désignée pour le PEC est supérieur à 40 millions de dollars une fois tous les PEC honorés, l'ensemble des bénéficiaires du PEC pourront recevoir des crédits personnels à des fins éducatives pouvant atteindre 3 000 dollars par personne (sans aucune valeur monétaire). Ces crédits personnels ne pourront être réclamés que pour des services éducatifs individuels ou de groupe dispensés par des établissements ou des groupes éducatifs, conformément aux conditions en cours d'élaboration par le Canada et l'APN. Des conditions semblables sont élaborées par le Canada et des représentants Inuits.

Ajout de pensionnats indiens à la CRPI

Il y a eu 1 447 demandes d'ajouts de pensionnats indiens à la liste officielle de pensionnats reconnus par la CRPI. Ces demandes ont pour la plupart été refusées.

En date du 30 juin 2011, les pensionnats suivants avaient été ajoutés : St. Paul’s Hostel, Dawson City, Yukon; Anahim Lake Dormitory, Anahim, C.-B.; Cote Improved Federal Day School, Kamsack, Saskatchewan; Battleford’s Industrial School; Fort George Hostels, Québec; Wawanosh Home, Ontario; Stirland Lake, Ontario; Cristal Lake, Ontario.

D'autres demandes d'ajout sont actuellement examinées par des cours d'appel et concernent les pensionnats suivants : Timber Bay School (Saskatchewan), Grouard Indian Residential School (Alberta) et Mistassini Indian Day School (Québec).

Des audiences se tiendront concurremment concernant des demandes d'ajout visant : Coqualeetza Indian Hospital (C.-B.), Lac La Biche Indian Residential School (Alberta) et St. Augustine’s Indian Residential School (Alberta) en vertu de l'article 12 de la CRPI.

Un calendrier a été fixé pour le contre-examen de l'ajout de Teulon Residence (Manitoba) en tant que pensionnats indien en vertu de la CRPI.

Commission de vérité et de réconciliation du Canada

La Commission de vérité et de réconciliation (CVR) a organisé plusieurs activités nationales couronnées de succès. Les activités à venir se dérouleront à Saskatoon du 21 au 24 juin 2012, à Vancouver du 18 au 21 septembre 2013, puis au Québec et en Alberta. Une cérémonie nationale de clôture aura lieu à Ottawa. La CVR a indiqué ne pas disposer d'un budget adéquat pour achever son mandat, et des discussions additionnelles sont prévues entre les parties à la CRPI.

Prochaines étapes - Aller de l'avant

• Continuer d'assister aux audiences des tribunaux, ainsi que de défendre et protéger les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens affectés par l'enquête visant Blott & Company and Associates afin de veiller à ce que les demandeurs soient traités équitablement et perçoivent les indemnités auxquelles ils ont droit..
• Appuyer la Commission de vérité et de réconciliation dans ses efforts pour faire en sorte d'avoir accès aux informations et aux ressources requises pour accomplir le mandat lui étant conféré par la CRPI.
• Faciliter les services de travailleurs de soutien à l'aide autochtone dispensés aux anciens élèves des pensionnats indiens souhaitant recourir au Processus d'évaluation indépendant.
• Continuer de militer en faveur de services de soutien adéquats en matière de santé destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens et leurs communautés.
• Poursuivre la quête de justice et d'indemnisation en faveur des anciens élèves des externats.