Eau et eaux usées
La gestion des ressources hydriques, le traitement des eaux usées et la protection des sources d’eau constituent un droit auquel les Premières Nations n’ont pas renoncé dans les traités. Il est très important que les Premières Nations soient consultées et que leurs besoins soient satisfaits en conséquence dans toute politique, tout texte législatif et toute décision consacrés à cette précieuse ressource. Ainsi, l’Assemblée des Premières Nations (APN) fait valoir et soutient les positions des Premières Nations lorsque des questions de contrôle et d’accès relatives à des ressources hydriques adéquates menacent les droits et la compétence des Premières Nations.
Par l’intermédiaire de résolutions, il a été demandé à l’APN d’obtenir la protection des droits sur l’eau et du droit de faire l’objet de consultations et d’accommodements. De plus, l’APN rappelle au gouvernement l’absence de ressources en capital adéquates, de formation et de moyens de gestion pour rattraper le retard croissant qui s’accumule dans les infrastructures des Premières Nations. Ce domaine de politique requiert des ressources pour répondre aux besoins en capacités et en capital résultant des nouvelles normes relatives aux effluents d’eaux usées, des éventuels règlements sur les services d’eau et d’eaux usées et de la nécessité d’élaborer des plans de protection des sources d’eau pour garantir la protection de l’approvisionnement en eau des futures générations. L’APN a aussi donné son avis sur la recommandation du rapport du Groupe d’experts, qui préconise d’évaluer la mise sur pied d’une commission sur l’eau des Premières Nations en entreprenant une recherche sur son fonctionnement.
Les résolutions nos 23/2008 et 24/2008 ont enjoint l’APN d’obtenir une consultation en bonne et due forme sur les sujets menaçant les droits des Premières Nations relatifs à l’eau et aux eaux usées. Les résolutions nos 49/2008, 51/2008, 52/2008, 12/2009 et 42/2009 portent sur des thèmes semblables : les droits relatifs à l’eau; combler le fossé en matière de ressources; l’obligation de consulter. La résolution no 50/2008 a demandé à l’APN de lancer un processus d’élaboration d’un cadre pour une commission sur l’eau.
La résolution no 43/2010 confère à l'APN le mandat d’obtenir des ressources financières adéquates pour que chaque région puisse mener une étude d'impact exhaustive lui permettant de déterminer ses besoins financiers et techniques ainsi que ses besoins en matière d'élaboration de politiques. De plus, elle enjoint l'APN de presser le Canada de suspendre toutes les discussions concernant le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations, jusqu'à ce que tous les impacts économiques qui y sont liés aient été évalués et présentés au Parlement.
Principales questions et activités
Le projet de loi S-11 a été présenté au Parlement le 26 mai 2010. S’il est adopté, il aura d’importantes répercussions sur la capacité des Premières Nations d’administrer l’eau sur les terres des réserves et sur d’autres territoires leur appartenant. Le projet de loi de garantit pas l’accès à l’eau potable aux Premières Nations.
L’APN demande au gouvernement fédéral de prendre de véritables mesures pour combler le fossé en matière de capacités et de travailler à la mise en place d’un régime de réglementation qui prend en compte nos droits et notre compétence et qui fournit un accès équitable et garanti à une eau potable de qualité.
En présentant le projet de loi comme une question de santé et de sécurité et en ignorant les commentaires du facilitateur et la recommandation du Groupe d’experts (« le gouvernement fédéral doit combler l’écart en matière de ressources »), il évident que le gouvernement n’a pas tenu compte des préoccupations des Premières Nations dans les rapports sur les analyses des conséquences et qu’aucune consultation en bonne et due forme n’a été tenue sur ce sujet.
L’APN a déployé des efforts pour s’entretenir avec des sénateurs et leur présenter les préoccupations des Premières Nations quant aux clauses du projet de loi. Lorsque le projet aura franchi l’étape de la deuxième lecture, il sera transmis au Comité sénatorial des peuples autochtones. À ce moment-là, l’APN demandera l’autorisation de faire une présentation devant ce comité.
L’APN poursuivra ses efforts de communication en préparant trois documents d’information destinés aux Premières Nations, aux sénateurs et à des organismes non gouvernementaux.
Répercussions sur les droits
Si elle est adoptée, la loi pourrait porter atteinte aux droits des Premières Nations. Le gouvernement a fait part de son point de vue inflexible selon lequel il ne s’agit pas d’une question de droits mais plutôt d’un problème de santé et de sécurité. À la suite d’un examen, certains groupes régionaux ont relevé des domaines dans lesquels la loi porte atteinte aux droits des Premières Nations. Une analyse de la loi a permis de déterminer clairement les articles inacceptables qui doivent être retirés ou en grande partie modifiés.
Élaboration de règlements
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) demande aux régions si elles souhaitent travailler avec la loi. Il a aussi préparé un mandat concernant l’élaboration de règlements fédéraux pour régir l’eau potable sur les terres de réserve au Canada. Le mandat décrit les travaux que devrait accomplir toute organisation régionale des Premières Nations dans la préparation d’un modèle régional d’élaboration de règlements. Deux organisations régionales ont adopté des résolutions : « 1) lancer une étude régionale sur l’élaboration de règlements sur l’eau et les eaux usées; 2) entamer des discussions avec AINC en vue d’étudier cette possibilité »
À certains égards, cette procédure donne aux régions concernées la possibilité d’examiner la façon dont elles pourront exercer leur droit de gérer leurs ressources hydriques. Le travail consisterait à examiner les règlements sur l’eau et les eaux usées sur le plan de l’exploitation et à étudier la façon dont les régions pourraient aider leurs Premières Nations à se préparer à se soumettre à un contexte réglementaire. L’APN a indiqué qu’elle épaulera les régions qui souhaitent entreprendre ce type d’études.
Activités prévues d’ici l’Assemblée générale annuelle de juillet 2011
- Continuer de réclamer des ressources au gouvernement afin de permettre aux régions d’analyser les règlements proposés sur le plan financier, technique, légal et stratégique.
- Organiser des séances de discussion avec les techniciens de l’eau des Premières Nations en vue d’élaborer un cadre commun acceptable par toutes les parties.
- Présenter, aux fins d’approbation, une version considérablement révisée du projet de loi S-11 qui respecte les droits constitutionnels des Premières Nations.
- Examiner les possibilités de soutenir les capacités des Premières Nations en incorporant des éléments supplémentaires dans le projet de loi concernant la présentation de rapports au Parlement sur les infrastructures et la mise sur pied d’une capacité institutionnelle, telle qu’une commission de l’eau des Premières Nations.