L’APN soutient l’action légale obligeant le gouvernement du Canada à respecter ses obligations légales en vertu de l'Entente d'indemnisation des pensionnaires autochtones
Le 19 décembre 2012
(Ottawa, ON) – L’Assemblée des Premières Nations (APN) comparaîtra cette semaine devant une Cour de justice de l’Ontario comme intervenante aux audiences exigées par la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) durant lesquelles le gouvernement du Canada devra fournir des documents portant sur l’époque des pensionnats indiens, en conformité avec la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007 (CRRPI).
Les dossiers suivants ont été choisis par la CVR comme étant les plus pertinents pour tous les survivants :
• Production de tous les documents pertinents se trouvant en possession du gouvernement du Canada.
• Production de documents de façon organisée provenant des archives du gouvernement fédéral et de la bibliothèque du Canada.
• Le gouvernement du Canada est tenu d'assumer les coûts de la production de documents, y compris toutes les copies, les reproductions et les compilations de documents, sauf si l’accès aux originaux est autorisé.
« Nous appuyons pleinement la Commission de vérité et réconciliation dans le cadre de son mandat visant à créer un Centre de recherche national ayant pour mission de préserver et de protéger l’histoire, ce qui inclut d'obtenir de la documentation provenant de l'époque des pensionnats indiens », a déclaré le Chef national de l’APN, Shawn Atleo. « Le travail de la CVR représente une partie importante du processus de guérison pour de nombreux survivants et leur famille. L'APN appuie sans réserve la divulgation de tous les documents, parties à la Convention de règlement, et nous prions instamment le gouvernement du Canada de respecter ses obligations légales en vertu de la Convention, de participer à la compilation et à la remise de tous les documents pertinents, dans l’esprit véritable du processus de la divulgation des faits et de la réconciliation. Cette étape est nécessaire et doit être conforme à la Présentation des excuses. »
Comme il est indiqué dans l’Annexe N de la CRRPI : « Le Canada et les organismes religieux fourniront tous les documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle à la Commission de vérité et de réconciliation et pour son usage, sous réserve du droit à la protection des renseignements personnels d’une personne prévu par la loi applicable relative à la protection des renseignements personnels, et sous réserve de la législation sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels applicable, à l'exception des documents auxquels le secret professionnel de l'avocat s'applique lorsqu’'il est invoqué. »
Le gouvernement du Canada n’a pas fourni certains documents qu’il a obtenus des organismes religieux pendant le litige sur la base de la règle de l’engagement implicite; a refusé de compiler des documents « archivés » de façon organisée; a manqué à son obligation de fournir un accès en temps opportun et sans entraves à des documents détenus par Bibliothèque et Archives Canada; a omis de produire des documents provenant de tout autre ministère que celui des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada.
L’Assemblée des Premières Nations est l’organisme national qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter à @AFN_Updates et @AFN_Comms.
-30-
Renseignements :
Jenna Young, agente de communications, APN, 613-241-6789, poste 401, 613-314-8157 ou jyoung@afn.ca
Alain Garon, agent de communications bilingue, APN, 613-241-6789, poste 382;
613-292-0857, ou agaron@afn.ca
