Résumé parlementaire : semaine du 7 au 11 mars 2011

Mardi cette semaine, le président de la Chambres des communes, Peter Milliken, a rendu une décision à l'encontre du gouvernement sur deux points de privilège. Le premier point a trait à l'omission du gouvernement de fournir une estimation détaillée des coûts relatifs au soutien à divers projets de loi en matière de justice, tel que demandé par le Comité permanent des finances. Le deuxième point a trait à des déclarations de la ministre Bev Oda devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international au sujet d'une note d'information relative au financement de l'organisme à but non lucratif Kairos, sur lesquelles la ministre s'est par la suite contredite.
    
Ces questions ont été renvoyées devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en vue d'une décision finale quant à l'obligation de conformité qui incombe au gouvernement. Le comité doit faire part de ses conclusions et de ses recommandations au plus tard le 21 mars 2011, soit la veille du dépôt du budget fédéral.

Le point sur les lois et projets de loi relatifs aux Premières Nations

C-3 : Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens

 
S-4 : Loi sur les biens immobiliers matrimoniaux

  • A passé l’étape de la troisième lecture au Sénat– présenté à la Chambre des communes le 22 septembre 2010. Examen demandé par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord de la Chambre des communes une fois rendu à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre.
  • Le projet de loi soumet l’élaboration des lois des Premières Nations dans ce domaine à une ratification par un agent de vérification externe – ce qui empiète sur notre compétence fondamentale inhérente.
  • Les mesures correctives sont laissées à la discrétion des cours provinciales – mais aucun accès judiciaire n’est prévu pour cause d’obstacles financiers ou d’éloignement.
  • Le soutien extra-législatif nécessaire, tel qu’au niveau du logement et de la prévention de la violence conjugale, n’est pas pris en compte.

 
S-11 : Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

  • Présenté au Sénat le 26 mai 2010.
  • Mets en place des règlements relatifs à l’eau potable des Premières Nations, mais ne tient pas compte de la capacité à s’y conformer.
  • Déplace la compétence des Premières Nations et non-conforme à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.  
  • Ce projet de loi a été renvoyé pour étude devant le Comité du Sénat sur les affaires autochtones en deuxième lecture.
  • Le Comité a entendu les derniers témoins, le ministre Duncan ainsi que des fonctionnaires d'AINC, le mardi 8 mars 2011.
  • Dans un geste inhabituel, le comité a invité le Chef national Atleo à faire part de commentaires additionnels le 9 mars 2011 au sujet de la présentation du ministre et de la possibilité qu'AINC modifie le projet de loi afin de répondre aux préoccupations des Premières Nations.  
  • Il est prévu que l'examen clause par clause du projet de loi débute la semaine prochaine.
  • Pour plus de renseignements, consulter la rubrique Travaux des comités.


Projets de loi d’initiative parlementaire :
 
C-249 : Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations

  • Présenté lors de la précédente session parlementaire et considéré comme ayant été examiné et approuvé à toutes les étapes au moment de la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure identique.
  • Met en œuvre le principe de Jordan en vue de faire en sorte que des soins de santé dispensés à un enfant des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve le soient en temps opportun.


C-304 : Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

  • Présenté lors de la précédente session parlementaire et considéré comme ayant été examiné et approuvé à toutes les étapes au moment de la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure identique.
  • Le projet de loi stipule que le ministre responsable de la SCHL doit consulter les ministres des provinces et des territoires chargés des affaires municipales et du logement ainsi que les représentants des municipalités, les communautés autochtones, les prestateurs de logement à but non lucratif et du secteur privé et les organismes de la société civile afin d’élaborer une stratégie nationale en matière de logement abordable.
  • Le projet de loi a été examiné par le Comité des ressources humaines et renvoyé devant le Parlement le 20 octobre 2010.
  • Les débats entourant ce projet de loi sont à l’étape des rapports et la troisième lecture a débuté le 20 octobre 2010.
  • Le 24 novembre 2010, le projet de loi a été renvoyé devant le comité pour étude d’un amendement.

 
C-358 : Loi établissant un régime d’indemnisation pour les anciens combattants des Premières Nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

  • Présenté lors de la précédente session parlementaire et considéré comme ayant été examiné et approuvé à toutes les étapes au moment de la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure identique.
  • Le projet de loi requiert la préparation et la présentation au Parlement d’un plan de d’indemnisation pour assurer aux anciens combattants des Premières Nations la reconnaissance et un traitement équitable – y compris un octroi de terre équivalent à ceux proposés aux autres anciens combattants, une indemnisation pour le délai encouru avant de leur offrir un traitement équivalent, la mise en place d’une bourse d’études en honneur des anciens combattants des Premières Nations et des excises officielles du gouvernement du Canada aux citoyens des Premières Nations.
  • Le projet de loi requiert en outre un monument commémoratif sur la Colline du Parlement ou aux abords de celle-ci.

 
C-465 : Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

  • Présenté le 3 mars 2010 – l’examen par le comité vient de prendre fin.
  • A pour objet d’instituer une « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche » chaque année le 23 septembre.
  • Examiné par le Comité permanent du patrimoine canadien et renvoyé devant le Parlement assorti d’amendements le 20 octobre 2010.
  • Le principal amendement digne de mention se lit comme suit : « Attendu que les peuples autochtones du Canada ont exercé des activités traditionnelles de chasse, de piégeage et de pêche et en ont tiré leur subsistance depuis des temps immémoriaux ».

 
C-503 : Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)

  • Présenté le 29 mars 2010 – n’a pas dépassé l’étape de la première lecture.
  • Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur les textes règlementaires pour faire en sorte que les projets de loi et les règlements soient examinés en vue de déterminer s’ils abrogent les, ou dérogent aux, droits ancestraux et issus de traités existants, tels que reconnus par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 
C-568 : Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)

  • Présenté le 30 septembre 2010.
  • En vertu de ce projet de loi, le questionnaire complet sera requis par la loi.
  • Les peines de prison découlant de la non-conformité sont éliminées.

 
C-575 : Loi sur la transparence financière des Premières Nations

  • Présenté le 1er octobre 2010.
  • Ce projet de loi stipule que tout salaire, honoraire, frais de déplacement et remboursement de dépenses versé à des Chefs et conseillers des Premières Nations à même des fonds fédéraux doivent être publiés. En cas de non publication de telles sommes, la Loi permettrait au ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord de dévoiler l’information.
  • L’APN continue  de contrer les mythes sous-jacents associés à ce projet de loi et soutient l’élaboration de véritables mécanismes de reddition de comptes réciproques.
  • Le Chef national Atleo a discuté de cette question avec la députée Kelly Block et suggéré qu’un groupe de travail soit mis sur pied pour assurer la tenue d’un dialogue éclairé avec les Premières Nations en matière de reddition de comptes. Cette question n’a pour l’instant fait l’objet d’aucun suivi.
  • Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par de vote de 151 à 128 le 2 mars 2011 et été renvoyé pour examen devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (AANO) de la Chambre des communes.
  • Le AANO a entendu la députée Kelly Block – qui est à l'origine du projet de loi – à l'occasion de sa réunion du 8 mars 2011.
  • L'avis relatif aux futures audiences n'a pas encore été diffusé.

 
C-580 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les contraventions (armes d'épaule)

  • Présenté le 8 octobre 2010.
  • Ce projet de loi a pour objet de modifier le code criminel en vue d’éliminer le premier délit de possession d’une arme à feu autre qu’une arme prohibée ou à usage restreint sans enregistrement préalable en vertu du code criminel. Il précise que les procédures relatives à la possession d’une arme à feu en vertu de cette loi n’abroge, ni ne déroge à, aucun droit existant des peuples autochtones du Canada.
  • De plus, ce projet de loi prévoit que la présentation d’un certificat de statut, accompagné d’un permis d’arme à feu, constituera une preuve d’identification suffisante en vue d’un certificat d’enregistrement.

 
C-593 : Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide

  • Présenté le vendredi 5 novembre 2010.
  • Ce projet de loi stipule que le Canada doit élaborer une stratégie nationale de prévention du suicide, en consultation avec les ministres responsables de la prestation des services de santé dans chaque province et territoire et avec les organisation nationales représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

 
C-599 : Loi sur le plan de financement de l’enseignement chez les Premières Nations

  • Présenté le 30 novembre 2010.
  • Requiert la mise en place d’un fonds pour l’éducation des Premières Nations, élaboré en consultation avec les Premières Nations, comprenant les éléments suivants :
  1. les mesures à prendre pour garantir un financement prévisible, adéquat et à long terme pour l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations;
  2. les mesures nécessaires pour faciliter l’accès universel à l’éducation postsecondaire pour les étudiants des Premières Nations;
  3. les mesures à prendre pour faire en sorte que les infrastructures en matière d’éducation répondent aux normes provinciales de construction des établissements scolaires, y compris en ce qui concerne les installations et le nombre de places requises;
  4. les objectifs à atteindre en ce qui concerne le taux d’inscription des étudiants des Premières Nations;
  5. les conditions d’allocation des fonds aux Premières Nations.


C-611 : Loi sur le zonage de Haïda Gwaii aux fins d'impôt

  • Présenté le 15 décembre 2010.
  • Prévoit la modification par le Gouverneur en conseil de l’article 7303.1 du Règlement des impôts en vue d’inclure la région de Haida Gwaii à titre de territoire nordique prescrit afin que les résidents de ces îles soient admissibles aux déductions des résidents du Nord.


Nota : LEGISinfo, un site Web mis à jour par la bibliothèque du Parlement, comprend des renseignements récents et exhaustifs sur tous les projets de loi : http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/index.asp?Language=F&list=com

Travaux des comités et auditions
 

  • Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes (AANO) s'est réuni à deux reprises. Le mardi 8 mars 2011, le comité a étudié deux projets de loi d'initiative parlementaire : le projet de loi Bill C-530 : Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt) et le projet de loi C-575 : Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les procès-verbaux de ces réunions sont joints.
  • Le jeudi 10 mars, le comité a entendu le ministre des Affaires indiennes ainsi que des fonctionnaires du ministère au sujet des estimations supplémentaires d'AINC.


Des mises à jour sur les activités du Comité peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www2.parl.gc.ca/CommitteeBusiness/CommitteeHome.aspx?Cmte=AANO&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=3


Le Comité du Sénat sur les peuples autochtones a poursuivi son examen du projet de loi S-11 : Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations et a tenu deux réunions cette semaine.

Le 8 mars 2011, le ministre Duncan et des hauts fonctionnaires du ministère ont fait une présentation sur le projet de loi. En général, le ministre et des représentants du ministère sont les derniers témoins entendus avant un examen clause par clause d'un projet de loi. Le sénateur Romeo Dallaire a déposé une motion pour que l'Assemblée des Premières Nations soit à nouveau entendue par le comité avant un examen clause par clause du projet de loi et avant toute modification éventuellement soumise par le Canada. Le Chef national Atleo et Irving Leblanc, directeur par intérim du Secteur du logement et des infrastructures de l'APN, ont fait une présentation devant le comité le 9 mars 2011. Les procès-verbaux de ces réunions sont joints.

Il est prévu que l'examen clause par clause du projet de loi débute la semaine prochaine.

Nota : les présentations au Comité sont diffusées sur le Web à l’adresse suivante : http://senparlvu.parl.gc.ca/Guide.aspx

Pour plus de renseignements sur le Comité du Sénat sur les peuples autochtones : http://www.parl.gc.ca/common/Committee_SenHome.asp?Language=F&Parl=40&Ses=3&comm_id=1

Assemblée des Premières Nations