Résumé parlementaire : semaine du 31 janvier au 4 février 2011
Résumé parlementaire : semaine du 31 janvier au 4 février 2011
Veuillez noter que les informations contenues dans le présent résumé ont été actualisées en fonction des dates ci-dessus. LEGISinfo, un site Web mis à jour par la bibliothèque du Parlement, comprend des renseignements récents et exhaustifs sur l’ensemble de la législation : http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/index.asp?Language=F&list=com
Développements récents de cette semaine
- Le Parlement a repris ses travaux le lundi 31 janvier.
- Le Chef national Atleo a écrit à tous les députés pour leur rappeler l’importance d’investir dans les Premières Nations à l’occasion du budget à venir (lettre disponible sur demande).
- Greg Rickford, député de Kenora (Ontario), est devenu secrétaire parlementaire auprès du ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord. Les coordonnées de M. Rickford’s sont les suivantes : tél. : (613) 996-1161; téléc. : (613) 996-1759; courriel : Rickford.G@parl.gc.ca
- Plusieurs questions concernant les Premières Nations ont été soumises au gouvernement. Nous fournirons des copies des réponses sur réception de ces dernières.
Le point sur les lois et projets de loi relatifs aux Premières Nations
C-3 : Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens
• Est entrée en vigueur le lundi 31 janvier 2011.
• Pour des informations sur l’inscription et les formulaires y afférent : http://www.ainc-inac.gc.ca/br/is/bll/rpb/index-fra.asp
S-4 : Loi sur les biens immobiliers matrimoniaux
• A passé l’étape de la 3e lecture au Sénat– présentée à la Chambre des communes le 22 septembre 2010. Examen demandé par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord de la Chambre des communes une fois rendu à l’étape de la 2e lecture à la Chambre.
• Le projet de loi soumet l’élaboration des lois des Premières Nations dans ce domaine à une ratification par un agent de vérification externe – ce qui empiète sur notre compétence fondamentale inhérente.
• Les mesures correctives sont laissées à la discrétion des cours provinciales – mais aucun accès judiciaire n’est prévu pour cause d’obstacles financiers ou d’éloignement.
• Le soutien extra-législatif nécessaire, tel qu’au niveau du logement et de la prévention de la violence conjugale, n’est pas pris en compte.
S-11 : Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations
• Présenté au Sénat le 26 mai 2010.
• Mets en place des règlements relatifs à l’eau potable des Premières Nations, mais ne tient pas compte de la capacité à s’y conformer.
• Déplace la compétence des Premières Nations et non-conforme à l’article 35 de la Loi constitutionnelle.
• Ce projet de loi a été renvoyé pour étude devant le Comité du Sénat sur les affaires autochtones en 2e lecture et le Comité a débuté l’audition de témoins le 2 février 2011 (pour plus de renseignements, voir la rubrique Travaux des Comités ci-dessous).
• Le Chef national Atleo a fait une présentation devant le Comité le 8 février 2011.
Projets de loi d’initiative parlementaire :
C-249 : Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations
• Présenté lors de la précédente session parlementaire et considéré comme ayant été examiné et approuvé à toutes les étapes au moment de la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure identique.
• Met en œuvre le principe de Jordan en vue de faire en sorte que des soins de santé dispensés à un enfant des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve le soient en temps opportun.
C-304 : Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
• Présenté lors de la précédente session parlementaire et considéré comme ayant été examiné et approuvé à toutes les étapes au moment de la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure identique.
• Le projet de loi stipule que le ministre responsable de la SCHL doit consulter les ministres des provinces et des territoires chargés des affaires municipales et du logement ainsi que les représentants des municipalités, les communautés autochtones, les prestateurs de logement à but non lucratif et du secteur privé et les organismes de la société civile afin d’élaborer une stratégie nationale en matière de logement abordable.
• Le projet de loi a été examiné par le Comité des ressources humaines et renvoyé devant le Parlement le 20 octobre 2010.
• Les débats entourant ce projet de loi sont à l’étape des rapports et la 3e lecture a débuté le 20 octobre 2010.
• Le 24 novembre 2010, le projet de loi a été renvoyé devant le comité pour étude d’un amendement.
C-358 : Loi établissant un régime d’indemnisation pour les anciens combattants des Premières Nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
• Présenté lors de la précédente session parlementaire et considéré comme ayant été examiné et approuvé à toutes les étapes au moment de la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure identique.
• Le projet de loi requiert la préparation et la présentation au Parlement d’un plan de d’indemnisation pour assurer aux anciens combattants des Premières Nations la reconnaissance et un traitement équitable – y compris un octroi de terre équivalent à ceux proposés aux autres anciens combattants, une indemnisation pour le délai encouru avant de leur offrir un traitement équivalent, la mise en place d’une bourse d’études en honneur des anciens combattants des Premières Nations et des excises officielles du gouvernement du Canada aux citoyens des Premières Nations.
• Le projet de loi requiert en outre un monument commémoratif sur la Colline du Parlement ou aux abords de celle-ci.
C-465 : Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
• Présenté le 3 mars 2010 – l’examen par le comité vient de prendre fin.
• A pour objet d’instituer une « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche » chaque année le 23 septembre.
• Examiné par le Comité permanent du patrimoine canadien et renvoyé devant le Parlement assorti d’amendements le 20 octobre 2010.
• Le principal amendement digne de mention se lit comme suit : « Attendu que les peuples autochtones du Canada ont exercé des activités traditionnelles de chasse, de piégeage et de pêche et en ont tiré leur subsistance depuis des temps immémoriaux ».
C-503 : Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)
• Présenté le 29 mars 2010 – n’a pas dépassé l’étape de la 1ère lecture.
• Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur les textes règlementaires pour faire en sorte que les projets de loi et les règlements soient examinés en vue de déterminer s’ils abrogent les, ou dérogent aux, droits ancestraux et issus de traités existants, tels que reconnus par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
C-568 : Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)
• Présenté le 30 septembre 2010.
• En vertu de ce projet de loi, le questionnaire complet sera requis par la loi.
• Les peines de prison découlant de la non-conformité sont éliminées.
C-575 : Loi sur la transparence financière des Premières Nations
• Présenté le 1er octobre 2010.
• Ce projet de loi stipule que tout salaire, honoraire, frais de déplacement et remboursement de dépenses versé à des Chefs et conseillers des Premières Nations à même des fonds fédéraux doivent être publiés. En cas de non publication de telles sommes, la Loi permettrait au ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord de dévoiler l’information.
• L’APN s’efforce de contrer les mythes sous-jacents associés à ce projet de loi et soutient l’élaboration de véritables mécanismes de reddition de comptes réciproques.
• Le Chef national Atleo a discuté de cette question avec la députée Kelly Block et suggéré qu’un groupe de travail soit mis sur pied pour assurer la tenue d’un dialogue éclairé avec les Premières Nations en matière de reddition de comptes. Cette question n’a pour l’instant fait l’objet d’aucun suivi.
• La première heure de débats concernant ce projet de loi a eu lieu à l’occasion de la 2e lecture le 25 novembre 2010. Procès-verbal joint.
• En général, la 2e heure de débats en 2e lecture est prévue dans les 15 jours suivants. Une mise à jour suivra lorsque le C-575 sera à nouveau inscrit au feuilleton.
C-580 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les contraventions (armes d'épaule)
• Présenté le 8 octobre 2010.
• Ce projet de loi a pour objet de modifier le code criminel en vue d’éliminer le premier délit de possession d’une arme à feu autre qu’une arme prohibée ou à usage restreint sans enregistrement préalable en vertu du code criminel. Il précise que les procédures relatives à la possession d’une arme à feu en vertu de cette loi n’abroge, ni ne déroge à, aucun droit existant des peuples autochtones du Canada.
• De plus, ce projet de loi prévoit que la présentation d’un certificat de statut, accompagné d’un permis d’arme à feu, constituera une preuve d’identification suffisante en vue d’un certificat d’enregistrement.
C-593 : Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide
• Présenté le vendredi 5 novembre 2010.
• Ce projet de loi stipule que le Canada doit élaborer une stratégie nationale de prévention du suicide, en consultation avec les ministres responsables de la prestation des services de santé dans chaque province et territoire et avec les organisation nationales représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
C-599 : Loi sur le plan de financement de l’enseignement chez les Premières Nations
• Présenté le mercredi 1er décembre 2010.
• Requiert la mise en place d’un fonds pour l’éducation des Premières Nations, élaboré en consultation avec les Premières Nations, comprenant les éléments suivants :
1. les mesures à prendre pour garantir un financement prévisible, adéquat et à long terme pour l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations;
2. les mesures nécessaires pour faciliter l’accès universel à l’éducation postsecondaire pour les étudiants des Premières Nations;
3. les mesures à prendre pour faire en sorte que les infrastructures en matière d’éducation répondent aux normes provinciales de construction des établissements scolaires, y compris en ce qui concerne les installations et le nombre de places requises;
4. les objectifs à atteindre en ce qui concerne le taux d’inscription des étudiants des Premières Nations;
5. les conditions d’allocation des fonds aux Premières Nations.
C-611 : Loi sur le zonage de Haïda Gwaii aux fins d'impôt
• Présenté le 15 décembre 2010.
• Prévoit la modification par le Gouverneur en conseil de l’article 7303.1 du Règlement des impôts en vue d’inclure la région de Haida Gwaii à titre de territoire nordique prescrit afin que les résidents de ces îles soient admissibles aux déductions des résidents du Nord.
Travaux des comités et présentations
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes (AANO) s’est réuni deux fois cette semaine. Le 1er février 2011, le Comité a discuté de ses priorités à venir et de son calendrier :
Il a été convenu, — que le greffier du Comité se penche sur les modalités entourant la traduction, dans les différents dialectes de la langue inukutitut, du troisième rapport du Comité intitulé « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère ».
Il a été convenu, — que le budget au montant de 38 650 $ pour l’étude sur les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations soit adopté.
Il a été convenu, — que le budget au montant de 24 350 $ pour l’étude sur le processus relatif aux revendications particulières soit adopté.
Que le Comité défraie les frais d’hébergement liés à un déjeuner de travail à l’occasion de la visite au Canada d’une délégation suédoise dirigée par Son Excellence Liselott Hagberg, troisième vice-présidente du Riksdagen, le 1er février 2011.
Il a été convenu, — que pour les mois de février et mars 2011, le calendrier du Comité serait le suivant :
- Le 3 février : étude du rapport préliminaire relatif à l’étude sur Nutrition Nord Canada;
- Les 8, 10, 15, 17 février ainsi que les 8 et 10 mars : étude sur les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations;
- 17 février : examen du rapport annuel de la Commission Cree-Naskapi;
- Les 1er, 3, 22, 24 et 29 mars : étude sur le processus relatif aux revendications particulières – revendications de plus de 150 millions de dollars;
- 31 mars : séance d’information sur la Commission du traité de la Colombie-Britannique;
- 31 mars : séance d’information sur l’Association nationale des centres d’amitié.
Le jeudi 3 février, le Comité s’est réuni par vidéoconférence pour examiner son étude préliminaire sur le Programme Nutrition Nord Canada.
La semaine prochaine, le Comité reprendra son étude sur les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Des mises à jour sur les activités du Comité peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www2.parl.gc.ca/CommitteeBusiness/CommitteeHome.aspx?Cmte=AANO&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=3
Le Comité du Sénat sur les peuples autochtones a entamé l’étude du projet de loi S-11 : Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations le mercredi 2 février 2011 et entendu les témoins suivants :
- Christine Cram, sous-ministre adjointe, Programmes et partenariats en éducation et développement social, AINC
- Karl Carisse, directeur principal, Direction des initiatives stratégiques, Division des infrastructures communautaires, Programmes et partenariats en éducation et développement social, AINC
- Shelagh Jane Woods, directrice générale, Soins de santé primaires et santé publique, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Santé Canada
- Paul Salembier, avocat général, ministère de la Justice Canada
Le Chef national Atleo a fait une présentation au Comité le 8 février 2011 à 9 h 30, qui a été suivie d’une présentation par les Chefs de l’Ontario.
Le 9 février 2011, les témoins suivants ont été entendus à compter de 18 h 45 :
- Ron Evans, Grand Chef de l’Assemblée des Chefs du Manitoba
- Robert Chamberlin, vice-président, Union of British Columbia Indian Chiefs
- John Graham, associé principal, et Jane Fulford, vice-présidente, Gouvernance autochtone, Institut de gouvernance
Nota : les présentations au Comité sont diffusées sur le Web à l’adresse suivante : http://senparlvu.parl.gc.ca/Guide.aspx
