Note : Information sur l’entrée en vigueur de la loi C-3

NOTE

Le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, est entré en vigueur le 31 janvier 2011. Ce projet de loi a été présenté en tant que réponse au jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans la cause McIvor (http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/CA/0/01/2009BCCA0153.htm).

La proclamation du projet de loi C-3 signifie que les personnes nées après 1951, dont l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens était auparavant interdite en raison du fait que leur grand-mère avait perdu son statut à la suite de son mariage, sont maintenant admissibles. Des renseignements et les formulaires de demande sont accessibles sur le site Web des Affaires indiennes et du Nord canadien : http://www.ainc-inac.gc.ca/br/is/bll/rpb/index-fra.asp.

L’APN continuera de demander des ressources additionnelles pour les gouvernements et programmes des Premières Nations afin que ceux-ci puissent faire face à toute augmentation du nombre de bénéficiaires admissibles.