La Loi canadienne sur les droits de la personne commencera à s'appliquer aux gouvernements des Premières Nations le 18 juin 2011
La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) s'appliquera à la Loi sur les Indiens et aux gouvernements des Premières Nations à compter du 18 juin 2011. Le présent bulletin offre un compte rendu sur ce changement et ce qu'il représente pour les Premières Nations.
La LCDP est une loi fédérale qui empêche entre autres la discrimination fondée sur la race, la religion, l'âge, le sexe et l'incapacité. Dans l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il était clairement indiqué que la LCDP ne s'appliquait pas à la Loi sur les Indiens.
En 2008, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il abrogerait l'article 67 de la LCDP. Lorsque cette décision a été prise, le gouvernement du Canada, « de concert avec les organismes compétents représentant les peuples des Premières Nations du Canada », a dû entreprendre une étude afin de « définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières Nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne » (en vertu de l'article 4). Autrement dit, le gouvernement devait travailler avec les Premières Nations dans le but d'évaluer quelles seraient les répercussions de cette décision sur les Premières Nations. Le gouvernement avait deux ans pour réaliser cette étude.
L'Assemblée des Premières Nations a recommandé vivement au gouvernement de travailler directement avec les Premières Nations afin que les mesures nécessaires soient prises pour assurer la protection des droits à l'égalité dans les réserves, conformément au système international de protection des droits de l’homme.
Avec l'élimination de l'article 67, la LCDP s'applique maintenant à la Loi sur les Indiens et aux gouvernements des Premières Nations. Cette modification aura une incidence sur les terres, les installations, les édifices et les programmes des Premières Nations dans les communautés autochtones. Dorénavant, les gouvernements des Premières Nations devront se conformer à la LCDP.
Se préparer au changement
Les répercussions de ce changement préoccupent, à juste titre, les Premières Nations. Ces dernières appuient pleinement les droits de la personne et comprennent parfaitement l'importance de ces droits. Dans le passé et encore aujourd'hui, les Premières Nations ont dû lutter à de nombreuses reprises pour protéger leurs droits inhérents, ancestraux et issus de traités. Leurs préoccupations reposent en grande partie sur le fait que les gouvernements des Premières Nations ne disposent pas des ressources en matière de gouvernance et des ressources financières pour répondre efficacement à un tel changement. Le gouvernement fédéral n'a pas indiqué son intention de soutenir ou d'aider les gouvernements des Premières Nations durant cette période de changement.
L'APN a préparé une évaluation des besoins des Premières Nations dans le cadre de la LCDP; cette évaluation fait partie d'un rapport qui sera présenté au Parlement. Ce rapport, qui contiendra l'évaluation préparée par l'APN, ainsi que des sections rédigées par l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des Peuples Autochtones, devrait être déposé le 17 juin. À cette même date, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) présentera un rapport distinct sur cette question. L'évaluation réalisée par l'APN, ainsi que d'autres ressources, notamment une « Foire aux questions » sont également disponibles sur le site Web de l'APN, pour aider les membres des Premières Nations à mieux comprendre ce changement.
L'APN travaille également de concert avec la CCDP pour fournir de l'information et des outils aux Premières Nations et les sensibiliser davantage. La CCDP prépare actuellement un « Guide sur les droits de la personne à l'intention des Premières Nations » qui sera bientôt disponible (le 10 juin, l'APN a envoyé aux Premières Nations par télécopieur, au nom de la CCDP, de l'information sur le Guide). L'APN et la CCDP comptent organiser un séminaire en ligne (webinaire) sur cette question pour discuter des mesures liées à la LCDP et de leurs répercussions sur les Premières Nations. Des démarches ont également été entamées pour qu'un représentant de la CCDP fasse une présentation durant la prochaine Assemblée générale annuelle de l'APN qui se tiendra à Moncton, au Nouveau-Brunswick, du 14 au 16 juillet prochain. À cette occasion, nous pourrons discuter avec des représentants de la CCDP à qui il incombe de faire respecter la LCDP. Pour être bien clair, mentionnons toutefois que l'application de la LCDP aux Premières Nations est une décision qui a été prise par le gouvernement fédéral, et non par la CCDP. La CCDP, tout comme l'APN, a comme principal objectif d'aider les Premières Nations à s'ajuster à ce changement.
Quelles sont les répercussions pour les Premières Nations?
Le gouvernement fédéral a fait bien peu pour informer les Premières Nations au sujet de ce changement et pour leur donner les moyens de s'y préparer.
Pour que la LCDP soit respectée, il est évident que les gouvernements des Premières Nations devront assumer de nouvelles responsabilités. Par exemple, les édifices publics et les logements appartenant aux Premières Nations devront être conformes à la LCDP, ce qui signifie qu'ils devront entre autres satisfaire aux besoins des personnes souffrant d'une incapacité physique. Compte tenu des difficultés nouvelles et existantes en ce qui concerne les capacités et les ressources à l'échelle communautaire, l'APN revendique que le gouvernement du Canada aborde les questions financières, ainsi que celles liées aux capacités et à la gouvernance, pour offrir un soutien adéquat aux Premières Nations afin qu'elles puissent se conformer aux mesures non discriminatoires dans le cadre de toutes leurs opérations, installations et politiques.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la LCDP, telle qu'elle s'applique aux Premières Nations, doit être faite en collaboration avec les Premières Nations, dans le cadre d'une consultation directe. Cette façon de faire est essentielle si le Canada compte respecter et mettre réellement en œuvre ses obligations aux termes des instruments internationaux des droits de la personne qui s'appliquent aux peuples autochtones.
Il faut également mentionner de façon explicite que l'application de la LCDP ne portera pas préjudice aux droits ancestraux et issus de traités. Les droits ancestraux et issus de traités sont garantis et confirmés à l'article 35 de la Constitution canadienne et ils sont également protégés par une disposition de non-dérogation. La Constitution est le premier document de loi en importance au Canada et elle supplante le droit législatif fédéral de base.
Prochaines étapes
Tel que mentionné précédemment, l'APN travaillera pour s'assurer que les Premières Nations reçoivent toute l'information nécessaire concernant ce changement et qu'elles sachent comment s'y préparer. Le gouvernement fédéral doit s'engager à soutenir les gouvernements des Premières Nations durant cette période de transition.
Compte tenu des ressources limitées, les Premières Nations peuvent d'abord réviser leurs politiques, procédures et pratiques pour s'assurer qu'elles ne sont pas discriminatoires. Les Premières Nations pourraient ensuite examiner la possibilité de développer localement des processus justes et équitables de résolution des différends comme moyen efficace de régler les plaintes.
L'APN poursuivra ses démarches pour s'assurer que les Premières Nations sont bien préparées et qu'elles disposent des capacités et des ressources nécessaires durant cette période de transition. Pour ce faire, il faudra sensibiliser davantage les communautés au sujet de la LCDP, développer et consolider les capacités, offrir de la formation aux dirigeants et au personnel des Premières Nations et développer des politiques, des mécanismes et des institutions liés aux droits humains des Premières Nations.
Nous encourageons les Premières Nations à travailler directement avec la Commission canadienne des droits de la personne pour que la LCDP soit gérée correctement dans les Premières Nations.
Loi canadienne sur les droits de la personne - Foire aux questions
