Loi canadienne sur les droits de la personne - Foire aux questions

31 mars 2011

1. Qu'est-ce que la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et pourquoi l'article 67 est-il abrogé?

La LCDP est la loi canadienne qui prévient la discrimination. Les 11 motifs de discrimination visés par la Loi sont les suivants : race, origine nationale ou ethnique, couleur de la peau, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, état matrimonial, situation de famille, handicap et condamnation ayant fait l'objet d'un pardon. L'article 67 stipulait que la Loi sur les Indiens n'était pas soumise à la LCDP.

2. Que signifie l'abrogation de l'article 67 pour les Premières Nations?

L'abrogation de l'article 67 signifie que la Loi sur les Indiens et les conseils de bande seront dorénavant soumis à la LCDP. Les terres, les installations/édifices ainsi que les programmes et services d'une bande et du conseil de bande devront s'y conformer.

3. Est-ce que toutes les Premières Nations sont visées?

La LCDP va s'appliquer à toutes les bandes régies par la Loi sur les Indiens à la suite de l'abrogation de l'article 67.

4. Les modifications apportées à la LCDP vont-elles avoir une incidence sur les droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations?

Les droits ancestraux et issus de traités sont garantis et reconnus à l'article 35 de la constitution, qui contient aussi une clause de non dérogation en vertu de laquelle la protection desdits droits est encore accrue. La constitution est la loi suprême du pays et a préséance sur toute législation fédérale.

5. Qu'est-ce qu'une loi coutumière?

Il s'agit d'une loi, d'une pratique ou d'une tradition des Premières Nations. À titre d'exemple, un mariage traditionnel ou une cérémonie d'adoption ainsi que ses règles pourraient relever d'une loi coutumière.

6. Qui décide ce qui constitue une loi coutumière ou une tradition juridique des Premières Nations?

Les citoyens peuvent déposer une « plainte pour discrimination » auprès de la Commission canadienne des droits de la personne en soutenant que le conseil de bande a dérogé à la LCDP. Cependant, le conseil de bande peut soumettre des preuves afin d'établir que la pratique ou le règlement qu'il impose est une « coutume ». La Commission canadienne des droits de la personne doit alors déterminer s'il y a discrimination ou si une coutume peut être invoquée.

7. Que signifie le « principe de l'égalité des sexes »?

Toute discrimination basée sur le fait qu'une personne est une femme est prohibée.

8. Quel soutien sera-t-il offert aux gouvernements des Premières Nations en vue de les aider à faire face à ce changement?

Bien qu'il ait été clairement établi que les gouvernements des Premières Nations ne disposaient pas des ressources suffisantes en matière de finances ou de gouvernance pour se conformer pleinement à la LCDP, le gouvernement fédéral n'a pas fait part de son intention de les soutenir ou de les aider.

9. Quelles mesures les gouvernements des Premières Nations peuvent-ils prendre immédiatement pour se préparer aux modifications de la LCDP qui entreront en vigueur le 19 juin 2011?

En raison de ressources limitées, les Premières Nations devraient réviser leurs politiques, procédures et pratiques pour s'assurer qu'elles sont exemptes de toute discrimination.

10. Quel genre de mesures les gouvernements des Premières Nations peuvent-ils prendre pour faire face à des plaintes en matière de droits de la personne au sein de leurs communautés?

L'élaboration à l'échelle locale de procédures justes et impartiales de « résolution des litiges » peut s'avérer un moyen efficace de règlement des plaintes.