Pensionnats indiens

Entre les années 1860 et 1990, plus de 150 000 enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis étaient obligés de fréquenter les pensionnats indiens, des établissements exploités par des organisations religieuses financées par le gouvernement fédéral.

Le gouvernement canadien a retiré les enfants des Premières Nations de leurs familles et de leurs communautés et les a placés dans ces établissements.

De nombreux enfants ont été insuffisamment nourris, habillés et logés, et beaucoup ont été maltraités, physiquement, émotionnellement et sexuellement. Leurs langues et leurs pratiques culturelles étaient interdites.

En novembre 2004, l’APN a publié un rapport intitulé Rapport sur le plan de règlement des conflits du gouvernement du Canada qui vise à indemniser les victimes de sévices infligés dans les pensionnats indiens. L’APN a souligné que l’indemnisation à elle seule ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de réconciliation et de guérison. Au lieu de cela, une approche globale exigeait la compensation, la vérité, la guérison et l’éducation publique.

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a été signée le 8 mai 2006. Les parties à la CRRPI comprenaient : le Canada ; l’APN ; divers demandeurs, représentés par un consortium national d’avocats, le Merchant Law Group et d’avocats indépendants ; les représentants inuits ; le Synode général de l’Église anglicane du Canada ; l’Église presbytérienne du Canada ; l’Église unie du Canada ; et les entités de l’Église catholique romaine.

Entre décembre 2006 et janvier 2007, neuf tribunaux au Canada ont émis des jugements certifiant les recours collectifs et ont indiqué que les conditions de règlement étaient équitables, raisonnables et dans l’intérêt des membres du groupe.

La CRRPI est le règlement d’action collective le plus important dans l’histoire du Canada à ce jour. La CRRPI comporte cinq composantes : le paiement de l’expérience commune ; le processus d’évaluation indépendant ; la Commission de la vérité et de la réconciliation ; la commémoration ; et les services de santé et de guérison. Les deux éléments du règlement par lesquels les anciens étudiants ont obtenu une indemnisation individuelle sont le paiement d’expérience commune et le processus d’évaluation individuel.

Paiement d’expérience commune

Le Paiement d’expérience commune (PEC) est le premier programme d’indemnisation individuelle de la CRRPI, dont peuvent bénéficier tous les anciens élèves admissibles ayant fréquenté un pensionnat indien reconnu. Un fonds en fiducie de 1,9 milliard de dollars a été mis sur pied pour les paiements d’expérience commune, ainsi que pour les crédits personnels si le solde du fonds atteignait 40 millions de dollars. En vertu de la CRRPI, tout ancien étudiant vivant en date du 30 mai 2005 recevrait 10 000 $ pour la première année de présence dans un pensionnat et 3 000 $ pour chaque année subséquente.

Le nombre de survivants admissibles au PEC s’élevait à 105 530. De ce nombre, 793 039 demandes de PEC ont été payées et 23 236 demandes ont été jugées inadmissibles. Il existe actuellement cinq affaires en instance devant les tribunaux pour ajouter des établissements à la liste de la CRRPI. Si ces demandes aboutissent, les anciens élèves de ces établissements seront toujours admissibles au PEC, au processus d’évaluation indépendant (PEI) et aux crédits personnels, et pourront prendre part aux activités de commémoration ou de la CVR. Toutefois, le 27 juillet 2015, le tribunal supervisant la CRRPI a émis une ordonnance interdisant toute nouvelle demande d’ajout d’établissement à la liste existante, ainsi que toute nouvelle demande en vertu du PEC.

Processus d’évaluation indépendant 

Le PEI est le deuxième programme d’indemnisation individuelle de la CRRPI à l’intention des anciens élèves et de toute autre personne ayant souffert de mauvais traitement dans les pensionnats indiens visés par la CRRPI. Le PEI traite des plaintes relatives à des sévices sexuels, des préjudices physiques graves et d’autres actes illicites ayant entraîné d’importantes séquelles psychologiques. L’indemnisation pour les actes abusifs et le préjudice qui en résulte est limitée à un montant de 275 000 $, et une indemnité pour perte de revenu, peut être attribuée jusqu’à 250 000 $. Le traitement des plaintes est administré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), un tribunal quasi judiciaire indépendant des parties à la CRRPI, y compris le gouvernement du Canada.

Un total de 38 099 demandes de PEI a été reçues avant la date limite du 19 septembre 2012, trois fois plus que les premières estimations. Le SAPI prévoit mettre un terme aux audiences relatives au PEI d’ici le printemps 2018 et achever son mandat d’ici l’automne 2019.

En date du 31 mai 2016, 36 948 (97 %) de demandes présentées en vertu du PEI avaient été résolues, alors que 1 151 (3 %) étaient toujours en cours de traitement. Le nombre total d’audiences et de règlements négociés dans le cadre du PEI s’est élevé à 26 555 et ont donné lieu à des déboursés de l’ordre de 3 126 millions de dollars, une somme qui comprend les honoraires d’avocats et les déboursés.

Commission de la vérité et de la réconciliation

La Commission de la vérité et de la réconciliation (CVR) a été créée en 2008. La CVR a été créée pour fournir un mécanisme national pour reconnaître les expériences des anciens élèves et les impacts de ces expériences. Le rôle de la CVR était de recueillir des déclarations d’anciens élèves et de tous les documents d’archives pertinents afin qu’ils puissent être logés dans un centre national de recherche pour servir de dépôt permanent de ressource nationale pour les survivants, leurs familles et communautés, et pour des recherches futures qui aideront en éduquant tous les Canadiens au sujet de l’histoire et des répercussions de l’héritage intergénérationnel du système des pensionnats.

L’idée d’une commission de la vérité a été déterminée comme nécessaire, car la majorité du public canadien ne comprenait pas l’histoire du système des pensionnats indiens ou ne reconnaissait pas son impact. Il fallait enquêter et documenter l’origine, les buts et les effets des pensionnats indiens et avoir un processus national de déclaration de vérité afin de traiter l’héritage de notre histoire partagée. Ce processus visait à éliminer le fardeau de l’expérience des anciens élèves, de leurs familles et de leurs communautés.

La CVR a terminé ses travaux le 15 décembre 2015. Le rapport final de sept volumes de la CVR a détaillé les comptes rendus des anciens élèves des pensionnats indiens victimes de violence physique et sexuelle, ainsi que des répercussions durables sur les familles et les communautés des Premières Nations. La CVR a fourni 94 appels à l’action pour traiter l’héritage des pensionnats indiens. Parmi les appels à l’action, il y a une demande de répudiation de la « doctrine de la découverte » qui a donné aux colonisateurs européens le droit de revendiquer les terres découvertes comme les leurs, ainsi qu’une demande de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Commémoration

Les parties à la CRRPI ont reconnu la nécessité d’honorer les expériences des anciens élèves, de leurs familles et de leurs communautés. Un fonds de 20 millions de dollars a été créé pour les projets commémoratifs. Le but de la commémoration était d’honorer, d’éduquer, de se rappeler, de commémorer et de rendre hommage aux anciens élèves. Cela a été accompli en créant des mémoriaux permanents, des plaques et des structures traditionnelles ainsi que des cérémonies de financement et d’autres projets.

Services de santé et de guérison

La CRRPI stipulait que le Canada investit 125 millions de dollars pour la Fondation autochtone de guérison afin d’offrir des soins de santé aux anciens élèves. Ce programme fournirait un soutien aux anciens élèves en matière de santé mentale et émotionnelle, avec les services fournis par les aînés et les agents de santé communautaire autochtone, ainsi que les psychologues et les travailleurs sociaux.

Update

À mesure que les diverses composantes et programmes établis dans le cadre de la CRRPI arrivaient à terme, les parties à l’Accord de règlement se sont adressées aux tribunaux pour donner des conseils judiciaires concernant les problèmes résiduels. Les questions en suspens en cours d’examen comprennent :

  1. Division administrative

    Un certain nombre de demandes de PEI restent non résolues en raison de ce qu’on appelle la « division administrative ». Une division administrative se produit lorsqu’un pensionnat indien a été divisé administrativement dans une résidence étudiante et une école de jour fédérale. En règle générale, les églises administraient la résidence étudiante et le gouvernement fédéral administrait le bâtiment scolaire sous une administration distincte. Toutefois, le gouvernement fédéral serait toujours responsable financièrement des deux. En conséquence, les réclamants du PEI se voient refuser une indemnité parce que le Canada a contesté les revendications sur un argument technique selon lequel certaines écoles ont été transformées en écoles de jour pendant que les individus fréquentaient ces écoles.

    En février 2016, le ministre des Affaires autochtones a demandé à son ministère de procéder à un examen urgent de leur pratique de plaider en faveur de la division administrative dans les audiences du PEI. Depuis, le gouvernement fédéral a reconnu que les personnes qui ont été refusées une indemnisation à la suite de l’argument de division administrative maintenant méritent une réparation. Les fonctionnaires fédéraux ont déterminé que les anciens élèves de 22 des 139 écoles répertoriées dans la CRRPI ont été touchés par l’argument de la division administrative. Les requérants du PEI qui ont reçu une décision de réexamen infructueuse en raison de la division administrative ont été tenus de soumettre une demande de directive (DDD) pour un recours judiciaire contestant que le réexamen soit soumis avant le 27 février 2017. Ce délai a été établi par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans une décision rendue le 29 novembre 2016.

  2. Archives des documents du PEI

    En 2013, un désaccord entre les parties à la CRRPI a été soulevé par rapport à la disposition définitive des documents du PEI. L’adjudicateur en chef du PEI et la Commission de vérité et de réconciliation ont respectivement soumis au tribunal une demande de directives quant au sort à réserver aux documents préparés et produits dans le cadre du PEI. Il a été demandé à la cour de déterminer si les documents avaient une valeur historique et devaient être conservés en archives ou s’ils devaient être détruits.

    Au cœur de cette question juridique est la question de qui possède les témoignages personnels des expériences d’un ancien étudiant alors qu’il fréquentait un pensionnat indien. Le Canada a soutenu que tous les documents du PEI et les témoignages personnels d’anciens élèves sont des documents gouvernementaux et, par conséquent, appartiennent au Canada et peuvent être conservés et éventuellement divulgués au public canadien conformément aux lois fédérales sur la protection de la vie privée. Toutes les autres parties à la CRRPI se sont opposées à l’opinion du Canada et ont encouragé la Cour à résister à la tentative du Canada de confisquer et de saisir les histoires et les dossiers du réclamant du PEI. À cet égard, l’APN a soutenu que les récits personnels d’abus détaillés dans les enregistrements du PEI appartiennent uniquement aux anciens étudiants du PEI. En tant que tels, les demandeurs du PEI doivent donner leur consentement préalable et éclairé pour l’archivage de leurs dossiers personnels. Un plan de préavis est en cours d’élaboration afin d’offrir aux réclamants du PEI des informations sur leurs choix.

    Cette question a été entendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a rendu une ordonnance visant à détruire tous les documents du PEI après une période de conservation de 15 ans dans laquelle tous les candidats auraient le choix de consentir à l’archivage de leurs dossiers personnels. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de l’Ontario. Le 25 mai 2017, la Cour suprême du Canada a entendu la question et elle a réservé sa décision.

  3. Recours judiciaires sur les décisions du PEI

    Un certain nombre de réclamants du PEI sollicitent le recours judiciaire sur les décisions rendues par les arbitres dans le PEI. Les réclamants ont fait valoir que les arbitres ont mal appliqué le modèle PEI en citant quelques exemples : l’importation de normes de droit pénal dans le PEI ; l’exigence que les demandeurs prouvent que l’agresseur avait une intention sexuelle dans l’exercice de leurs abus ; l’exigence que l’agresseur adulte doit être un employé du gouvernement ; et l’exigence qu’un demandeur soit un élève contraire au modèle du PEI. Les réclamants soutiennent que la mauvaise application de l’arbitre ou l’interprétation déraisonnable du modèle du PEI a entraîné le déni d’indemnisation de nombreux demandeurs.

    Il est généralement admis que les tribunaux ont une vaste compétence pour surveiller la mise en œuvre de la CRPPI, y compris le PEI. Toutefois, les tribunaux ont limité leur compétence en ce qui concerne le droit au recours judiciaire pour être disponibles uniquement dans des « circonstances très exceptionnelles ». Bien que les tribunaux ne soient pas d’accord avec les décisions, les constatations ou les interprétations d’un arbitre, les tribunaux ont jugé qu’un tel désaccord avec les décisions n’équivaut pas à la non-exécution de la CRRPI ou à l’application du modèle du PEI.

    Il semble que les tribunaux craignent que, si l’exercice de leur compétence l’emporte, il ouvre toutes les décisions du PEI à d’autres appels. Les tribunaux ont déclaré que de tels appels entraîneraient des retards importants dans la conclusion de la procédure d’indemnisation dans chaque cas et des coûts accrus pour toutes les parties. En conséquence, les tribunaux ont confirmé les décisions des arbitres indépendamment de la décision déraisonnable.

  4. CNVR

    Le travail du Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) vient de commencer. Le CNVR est une création de la CRRPI et doit être l’archive permanente de tous les matériels organisés dans le cadre du système de pensionnats canadiens. Des centaines de photos historiques, des milliers d’heures de vidéo, des millions de documents gouvernementaux et d’archives de l’église, ainsi que les 7 000 déclarations de survivants recueillies au cours de la Commission de la vérité et de la réconciliation du Canada (CVR) seront hébergés dans le CNVR. Le CNVR a pour mandat de préserver la mémoire du système scolaire et de l’héritage du Canada pour les générations futures.

    Le CNVR jouera un rôle important dans l’éducation des générations publiques et futures sur les répercussions des pensionnats indiens. L’APN et le CNVR ont convenu de se lancer ensemble sur ce futur en soutenant le travail du CNVR et en collaborant à des initiatives si nécessaires.

  5. Examen final de la CRRPI

    La CRRPI est un contrat. En tant que contrat, ce n’est pas un accord préalable, mais un reflet des négociations entre les parties. L’APN reconnaît qu’un certain nombre de membres et d’écoles potentiels n’ont pas été inclus dans la CRRPI, ce qui a entraîné la nécessité d’un recours de la part d’anciens étudiants des écoles de jour. En outre, la mise en œuvre de la CRRPI par les différents organismes et acteurs n’a pas toujours été compatible avec la CRRPI.

    L’application de la CRRPI n’était pas parfaite et l’accord était ouvert aux abus, à l’exploitation et à la mauvaise application. Tout d’abord, des problèmes sont survenus à la suite de quelques avocats agissant pour les anciens élèves. Les frais excédentaires ont été facturés aux demandeurs au-delà de la limite admissible selon le modèle PEI. L’indemnisation des étudiants a été érodée par les prêts à intérêt élevé organisés par les avocats et, dans certains cas, les demandes du PEI ont été mal complétées et les abus ont été exagérés. Ensuite, des problèmes ont été soulevés concernant les remplisseurs de formulaires qui ont demandé des frais de contingence déraisonnables des demandeurs. Le Canada a réduit son point de vue sur les obligations de production de ses documents dans le cadre de l’entente de règlement. Les récits scolaires et les rapports d’intéressés ne mentionnaient pas exactement les abus. L’information provenant des procès civils et criminels antérieurs n’a pas été incluse dans les récits de l’école, qui rendait la tâche de prouver leur cas plus difficile pour les demandeurs du PEI. La division administrative a été utilisée pour nier l’indemnisation. Les arbitres du PEI ont pris des décisions douteuses fondées sur des interprétations erronées du modèle du PEI, sur l’application erronée du droit pénal et en imposant un seuil plus élevé aux demandeurs du PEI, par lequel il est plus facile d’obtenir une constatation de culpabilité dans un tribunal criminel que dans une demande d’indemnité dans le PEI. Enfin, les tribunaux peuvent partager leur responsabilité en limitant volontairement leur compétence pour rouvrir les décisions déraisonnables du PEI.

    Lorsque les générations futures de Canadiens examinent le record historique, il est probable qu’aucune partie de la CRRPI n’échappera à une forme de mauvaise conduite ou des omissions. Pour cette raison, les parties à la CRRPI discutent maintenant de l’élaboration d’un apprentissage tiré des leçons par lequel un examen formel de la CRRPI sera mené. L’exercice permettra d’évaluer quels aspects de la CRRPI ont été correctement mis en œuvre afin de favoriser une résolution durable, la promotion de la guérison, l’éducation, la vérité, la réconciliation et la commémoration. Ces leçons apprises, à leur tour, serviront à informer et à identifier les futures occasions de résolution et de réconciliation. L’examen abordera également ce qui a mal tourné et comment les lacunes peuvent être évitées à l’avenir. Les parties reconnaissent que les anciens élèves doivent faire partie de cet exercice.

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