Pensionnats indiens

Rapport annuel 2016

L’Assemblée des Premières Nations (APN) continue de jouer un rôle central en militant en faveur de la mise en œuvre intégrale de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et s’emploie à obtenir l’application des principes fondamentaux de guérison et de réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et les Canadiens.

Principales questions et activités

La mise en œuvre de la CRRPI en est rendue aux dernières étapes. L’APN continue de défendre les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles et assure la liaison avec les fournisseurs de services afin de faciliter la guérison et la réconciliation. Le Chef national Perry Bellegarde était présent aux côtés des anciens élèves et de leurs familles à Ottawa (Ontario) lorsque la Commission de vérité et réconciliation à achevé son mandat et dévoilé son rapport final sur le régime des pensionnats indiens.

Paiement d’expérience commune

Le Paiement d’expérience commune (PEC) est le premier programme d’indemnisation individuelle de la CRRPI, dont peuvent bénéficier tous les anciens élèves admissibles ayant fréquenté un pensionnat indien reconnu. Un fonds en fiducie de 1,9 milliards de dollars a été mis sur pied pour les paiements d’expérience commune, ainsi que pour les crédits personnels si le solde du fonds atteignait 40 millions de dollars. Le 31 décembre 2012, une vérification comptable du fonds en fiducie a révélé un surplus de 323 millions de dollars, ce qui a enclenché le processus de crédits personnels.

Le nombre de survivants admissibles au PEC s’élevait à 78 750. Les tribunaux sont saisis d’un certain nombre de demandes d’ajout d’établissements à la liste de la CRRPI et, si ces demandes aboutissent, les anciens élèves de ces établissements seront toujours admissibles au PEC, au processus d’évaluation indépendant (PEI) et aux crédits personnels, et pourront prendre part aux activités de commémoration ou de la CVR. Toutefois, le 27 juillet 2015, le tribunal supervisant la CRRPI a émis une ordonnance interdisant toute nouvelle demande d'ajout d'établissement à la liste existante, ainsi que toute nouvelle demande en vertu du PEC.

Crédits personnels

Les bénéficiaires du PEC sont admissibles à un crédit personnel ponctuel d’une valeur de 3000 dollars (non monnayable) pouvant être échangé contre des services éducatifs personnels ou de groupe, dispensés par des établissements ou des groupes éducatifs approuvés. Au total, 30 770 personnes se sont prévalues des crédits personnels. Sur ce total, 23 770 personnes ont été en mesure de les échanger. Ce qui représente 30,1 % de toutes les personnes qui avaient le droit de se prévaloir du programme de crédits personnels. Une somme totale de 57 238 629,05 $ a été déboursée par le Canada au titre des crédits personnels.

L’APN a employé quatre agents de liaison à temps plein pour s’assurer que les bénéficiaires du PEC soient informés de leur admissibilité aux crédits personnels et du processus en vue d’échanger ces crédits. Plusieurs préoccupations ont été soulevées à propos des délais et du fardeau administratif causé par ce processus. L’APN a travaillé sans relâche pour aider au mieux les bénéficiaires admissibles et a comparu devant les tribunaux en vue d'obtenir des délais et autres soutiens pour aider les anciens élèves.

En vertu de la CRRPI, après l’allocation des crédits personnels à tous les bénéficiaires admissibles au PEC et le paiement des frais d’administration des crédits, le solde disponible dans le fonds du montant désigné (FMD) sera transféré au National Indian Brotherhood Trust Fund (NIBTF) et au Inuvialuit Education Fund (IEF) pour financer des programmes éducatifs, conformément aux modalités convenues entre le Canada, le NIBTF et l’IIEF.

L'APN a élaboré un plan administratif et des modalités en vue de permettre le transfert du solde résiduel du FMD au Fonds en fiducie FIC. Ces modalités, ainsi que le plan d'administration de l'utilisation de ces fonds, ont été approuvées par le conseil d'administration du Fonds en fiducie FIC le 26 mai 2015. Le plan d'administration a été soumis aux tribunaux superviseurs, qui ont approuvé le transfert demandé du FMD au Fonds en fiducie FIC le 27 juillet 2015.

Processus d’évaluation indépendant

Le PEI est le deuxième programme d’indemnisation individuelle de la CRRPI à l’intention des anciens élèves et de toute autre personne ayant souffert de mauvais traitement dans les pensionnats indiens visés par la CRRPI. Le PEI traite des plaintes relatives à des sévices sexuels, des préjudices physiques graves et d’autres actes illicites ayant entraîné d’importantes séquelles psychologiques. Il est administré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), un tribunal quasi-judiciaire indépendant des parties à la CRRPI, y compris le gouvernement du Canada. Un total de 37 965 demandes de PEI ont été reçues avant la date limite du 19 septembre 2012, plus de trois fois les estimations initiales. Le SAPI prévoit mettre un terme aux audiences relatives au PEI d’ici le printemps 2016 et achever son mandat d’ici l’automne 2018.

En date du 31 mai 2016, 92 % de demandes présentées en vertu du PEI avaient été résolues, alors 8 % étaient toujours en cours de traitement. Le nombre total d'audiences et de règlements négociés dans le cadre du PEI s'est élevé à 26 351 et ont donné lieu à des déboursés de l'ordre de 3,025 millions de dollars, une somme qui comprend les honoraires d'avocats et les déboursés. À ce jour, 3 060 demandes en vertu du PEI demeurent en attente d'un règlement.

En vue de protéger les intérêts des anciens élèves, l’APN a pris part à plusieurs audiences du tribunal dans le cadre de la mise en œuvre du PEI, notamment dans les causes suivantes :

a)      Blott and Company : Le contrôleur judiciaire a révélé que 77 demandeurs du PEI avaient obtenu des prêts de la part de divers prêteurs avec des instructions de paiement approuvées ou facilitées par Blott. En prenant en compte les intérêts et tous les frais, 73 pour cent de ces prêts étaient assujettis à un taux supérieur aux taux d’intérêt criminel de 60 pour cent. La Cour suprême de C.-B. a statué que, dans le but de protéger l’intégrité du PEI ainsi que ses bénéficiaires, un transfert complet de tous les dossiers à un autre conseiller juridique était nécessaire. La Cour a intimé à David Blott, David Blott Professional Corporation, Blott & Company, et à toute entité y étant associée de mettre un terme à toute représentation de demandeurs du PEI ou de tout autre processus prévu par la CRRPI, et lui a interdit toute représentation future.

b)      Remplisseurs de formulaires au Manitoba : Les services de certains remplisseurs de formulaires ont été retenus pour aider les demandeurs du PEI à compléter leur formulaire de demande. Un certain nombre de ces remplisseurs de formulaires étaient associés à des firmes juridiques. Selon les preuves présentées aux tribunaux, les demandeurs du PEI devaient acquitter des frais compris entre 15 et 30 pour cent à leurs avocats, plus des frais compris entre 15 et 25 pour cent aux remplisseurs de formulaires. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a statué que certaines (quoique nombreuses) catégories de contrats de remplissage de formulaires étaient en fait illégales et non exécutoires. D’autres contrats, sans être illégaux, s’avéraient déraisonnables et pouvaient donc être annulés par leurs signataires. La Cour a statué que les demandeurs du PEI pouvaient conclure un contrat avec un remplisseur de formulaires pour des services autres que juridiques, sous réserve que ledit contrat ne soit pas assujetti à des frais conditionnels ou d’affectation.

c)      Pensionnat indien de St. Anne : Le pensionnat indien de St. Anne était situé à Fort Albany (Ontario) sur la baie James. St. Anne ’s a été le lieu des abus les plus flagrants du système des pensionnats indiens. La police provinciale de l’Ontario (PPO) a mené une enquête sur le pensionnat indien de St. Anne entre 1992 et 1996, dans le cadre de laquelle entre 700 et 750 personnes ont témoigné et fourni des déclarations écrites. En 1997, la PPO a déposé des accusations à l’encontre de sept anciens employés de St. Anne. Le Canada est entré en possession de copies de certains des documents de la PPO, quoique peut-être pas de l’ensemble de la documentation, mais a omis d’inclure ces informations dans la description de l’école et dans ses rapports sur les suspects. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné au Canada de produire les documents de la PPO en sa possession, ainsi que les transcriptions concernant les cas d’abus à St. Anne et de tout autre document pertinent, afin de se conformer à la lecture et à l’interprétation des obligations du Canada en matière de divulgation en vertu de l’Annexe VIII en regard des personnes rédigeant les descriptions et les rapports sur les suspects.

d)     Bronstein: Le contrôleur a soumis une demande de directives au tribunal concernant la pratique de Stephen Bronstein et de Bronstein & Company en matière de PEI. La Cour suprême de C.-B. a convenu avec le contrôleur que la conduite de Bronstein n’était pas conforme aux normes requises d’un professionnel juridique représentant des clients dans le cadre de la Convention de règlement et, en particulier, du PEI. Cependant, en réaction à ces procédures, Bronstein a prouvé sa capacité de modifier sa pratique afin d’atteindre des normes acceptables. La Cour a ainsi autorisé Bronstein à continuer de représenter des clients dans le cadre du PEI, mais sous la supervision constante de son conseiller en éthique qui rendra compte des améliorations à la Cour. La Cour a précisé que Bronstein n’était nullement exonéré, car les preuves présentées l’avaient convaincue que, n’eût été de l’intervention du contrôleur et de la Cour elle-même, Bronstein n’aurait pas atteint ces normes acceptables. Cette décision fait l’objet d’un appel.

e)   Archives du PEI : L’adjudicateur en chef du PEI et la Commission de vérité et de réconciliation ont respectivement soumis au tribunal une demande de directives quant au sort à réserver aux documents préparés et produits dans le cadre du PEI (« documents du PEI ») une fois ce processus arrivé à terme. Il a été demandé à la cour de déterminer si les documents avaient une valeur historique et devaient être conservés en archives ou s’ils devaient être détruits. La Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario ont ordonné la destruction de tous les documents du PEI, mais seulement après une période de rétention de 15 ans, au cours de laquelle les anciens élèves des pensionnats indiens pourront choisir d’éviter la destruction de certains de leurs documents et de les faire transférer, après avoir été annotés en vue de protéger les informations personnelles d’autres intervenants, au Centre national pour la vérité et la réconciliation (« CNVR »). Le Canada a interjeté appel de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario auprès de la Cour suprême du Canada.

f)   Pensionnat Bishop Horden : Neuf demandeurs dans le cadre du PEI ont soumis au tribunal une demande de directives en vue de la divulgation des archives du pensionnat Bishop Horden. Les demandeurs allèguent que, d’après leurs souvenirs, des superviseurs adultes ont été congédiés et, dans certains cas, accusés de diverses infractions criminelles dans les années soixante. Cependant, les brochures descriptives de l’école et les rapports sur les personnes suspectes concernant le pensionnat Bishop Horden ne contiennent aucune information ayant trait à ces évènements. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné au Canada de procéder à des recherches supplémentaires dans les archives de la police, de produire les dossiers correspondant et de réviser la brochure descriptive du pensionnat Bishop Horden en vue de son utilisation dans le cadre du processus de PEI.

g)   Abus sexuel de niveau 1 : L'APN a comparu devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en appui aux plaignants à qui une indemnisation a été refusée pour certains types d'attouchements survenus alors qu'ils fréquentaient un pensionnats indiens. L'APN a soutenu que les arbitres du PEI interprétaient de façon restrictive la notion d'abus sexuel de niveau 1, ce qui privait les plaignants de la pleine indemnisation à laquelle ils avaient droit en vertu de la CRRPI. La décision de la Cour a été placée en délibéré.

h)   Division administrative : Le Canada a eu recours à une défense axée sur la division administrative pour rejeter un certain nombre de demandes en vertu du PEI. Une division administrative prévaut lorsque l'administration d'un pensionnat indien a été divisée entre une résidence d'étudiants et une école administrée par le gouvernement fédéral. Habituellement, les églises administraient la résidence d'étudiants et le gouvernement fédéral administrait séparément l'édifice abritant l'école. L'APN est en voie de négocier un règlement de la question de la division administrative avec le Canada.

Recours collectifs des anciens élèves externes

Les bandes indiennes de Tk’emlups te Secwepemc et de Sechelt (Shíshálh) ont déposé un recours collectif au nom des anciens externes de leurs communautés respectives. L’audience de la requête en autorisation s’est déroulée devant la Cour fédérale du Canada du 13 au 20 avril 2015 relativement à une procédure de recours collectif au nom des élèves ayant fréquenté des pensionnats  indiens en tant qu’externes. Les bandes indiennes de Tk’emlups te Secwepemc et de Shíshálh sont conjointement à l’origine de cette requête au nom de tous les enfants autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens en tant qu’externes – en rentrant chez eux tous les soirs. Le Chef national Bellegarde et les membres du Comité exécutif de l'APN ont fait part de leur soutien et étaient présents à l’ouverture de la procédure judiciaire en avril 2015 à Vancouver. À cette occasion, ils ont participé à une fête organisée par la nation Squamish.

L’objectif du recours collectif, approuvé le 4 juin 2015, est d’indemniser ces externes qui ont souffert de la même perte de langue et de culture que les anciens élèves internes des pensionnats. La poursuite allègue que cette perte était un objectif avoué de la politique du Canada en matière d’éducation, et qu’elle a entraîné pour les survivants des pensionnats des séquelles graves et permanentes.

Les plaignants dans le cadre du recours collectif des externes de la C.-B. sont répartis en trois catégories : (1) Survivant(e) – cette catégorie comprend toutes les personnes autochtones qui ont fréquenté un pensionnat, mais seulement pour une période n'ayant pas donné lieu à une indemnisation dans le cadre du Paiement d'expérience commune; (2) Un(e) descendant(e) d'un(e) survivant(e) – cette catégorie comprend toutes les personnes qui sont des enfants de survivants ou qui ont été adoptés légalement ou traditionnellement par un(e) survivant(e) ou son(sa) conjoint(e); (3) Bande – comprend les membres de la Première Nation de Tk’emlúps te Secwépem, mais d'autres peuvent s'y joindre. À ce jour, 94 Premières Nations distinctes ont choisi d'être incluses dans le recours collectif représentant chaque province dans laquelle un pensionnat indien était situé.

Le résolution no 21/2011, adoptée lors de l’Assemblée générale annuelle à Moncton, a enjoint l’APN d’offrir un soutien moral, politique, juridique et financier aux bandes indiennes de Tk’emlups te Secwepemc et de Sechelt pour appuyer le recours collectif des externes et toute autre procédure juridique, selon tous les moyens disponibles et appropriés, tel le recours au Fonds pour les droits des Premières Nations. L’APN va continuer d’apporter son soutien aux externes des bandes indiennes de Tk’emlups te Secwepemc et de Sechelt.

Commission de vérité et réconciliation

La CVR a tenu une activité nationale de clôture à Ottawa du 31 mai 2015 au 3 juin 2015, à l'occasion de laquelle 94 Appels à l'action ont été dévoilés. Ces Appels à l'action invitent le Canada, tous les Canadiens et les gouvernements à travailler ensemble à l’élaboration d’un plan global assorti des objectifs suivants : éliminer l’écart qui prévaut en matière de protection de l’enfance, d’éducation, de santé et de justice; soutenir les langues autochtones; inciter tous les gouvernements à adhérer pleinement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; élaborer conjointement une nouvelle proclamation royale et un pacte de réconciliation pour promouvoir la réconciliation au sein de la société canadienne. L’APN exercera des pressions pour que toutes les parties s’engagent formellement vis-à-vis d’un plan visant à tirer les leçons des conclusions de la CVR et à mettre en œuvre les Appels à l’action.

Le 15 décembre 2015, la CVR a dévoilé son rapport final sur les pensionnats indiens. L'APN continue de soutenir les conclusions de la CVR, ainsi que la quête de réconciliation et de guérison.

PROCHAINES ÉTAPES – LA VOIE À SUIVRE

 

  • Obtenir l’engagement de toutes les parties et de tous les gouvernements de travailler avec les Premières Nations afin de passer en revue les travaux de la CVR et en tirer des leçons, ainsi que de mettre en œuvre les appels à l’action pour la réconciliation.
  • Continuer d’offrir un appui et de militer en faveur de la quête de justice des anciens élèves externes des pensionnats indiens.
  • Poursuivre la sensibilisation en ce qui concerne les centres de guérison afin de répondre aux besoins des anciens élèves des pensionnats indiens en matière de traitements spécialisés.
  • Continuer de mener des activités de défense d’intérêts, selon les directives du Comité exécutif de l’APN, pour protéger les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens dans les demandes de directives soumises aux tribunaux.

 

 

 

Assemblée des Premières Nations