Mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les

droits des peuples autochtones 

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« la Déclaration ») confirme les droits individuels et collectifs préexistants des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination. La Commission de vérité et réconciliation a déclaré que la Déclaration des Nations Unies formule « les normes minimales nécessaires pour faire rayonner la réconciliation dans le Canada du vingt-et-unième siècle. »

La déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

LA déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones confirme les droits individuels et collectifs préexistants des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination. La Commission de vérité et réconciliation a déclaré que la Déclaration des Nations Unies formule « les normes minimales nécessaires pour faire rayonner la réconciliation dans le Canada du vingt-et-unième siècle. » C’est une expression des droits fondamentaux des peuples autochtones du monde entier. La Déclaration énonce les principes de partenariat et de respect mutuel qui devraient guider les relations entre les États et les peuples autochtones. Elle fournit des moyens de mesurer et d’évaluer la façon dont les États respectent et mettent en œuvre les droits des peuples autochtones.

Écrivez à votre sénatrice ou sénateur dès aujourd’hui afin de l’encourager à appuyer le projet de loi C-262 – Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’objectif du projet de loi C-262 est de travailler ensemble en vue d’édifier un pays plus fort dans l’intérêt de toutes et tous. Il obligerait le gouvernement fédéral à collaborer avec les Premières Nations à la prise de mesures concrètes pour s’assurer que les lois canadiennes sont conformes à la Déclaration.

Trouvez l’adresse et l’adresse courrielle du Sénateur de votre région ici :
https://sencanada.ca/fr/information-contact

Contexte

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.

Les gouvernements et les peuples autochtones du monde entier ont travaillé ensemble pendant des décennies pour obtenir ce succès. Les Premières Nations ont joué un rôle clé dans ce travail. Nombre de nos collaborateurs sont reconnus dans le monde entier comme des experts internationaux en matière de droits de la personne.

La Déclaration des Nations Unies ne crée pas de nouveaux droits. Elle confirme les droits préexistants ou inhérents des peuples autochtones. Ces droits de la personne comprennent le droit collectif à l’autodétermination. La Déclaration des Nations Unies formule en matière de droits de la personne des normes minimales qui sont nécessaires « pour la dignité, la survie et le bien-être des peuples autochtones ».

Le Canada est maintenant signataire de huit résolutions des Nations Unies adoptées par consensus qui appuient la Déclaration des Nations Unies. Le but est de collaborer avec les peuples autochtones pour élaborer des plans d’action nationaux et d’autres mesures pour soutenir sa mise en œuvre.

De plus, l’Appel à l’action 43 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même qu’aux administrations municipales, d’adopter et de mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies comme cadre de réconciliation.

L’Appel à l’action 44 invite le Canada à élaborer un plan d’action national et d’autres mesures pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Le gouvernement fédéral a exprimé son appui aux 94 appels à l’action de la CVR.

Chaque jour, les Premières Nations exercent le droit à l’autodétermination. Les Premières Nations font aussi souvent référence à la Déclaration des Nations Unies dans la prise de décisions, les énoncés de politique, les litiges et dans la revendication et l’exercice des droits inhérents et issus de traités.

L’APN a adopté de nombreuses résolutions demandant la mise en œuvre complète et significative de la Déclaration des Nations Unies, y compris l’élaboration d’un cadre législatif fédéral pour appuyer cette mise en œuvre (p. ex. la résolution 28/2016, Dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée lors de l’AGA de 2016, et la résolution 97/2017, Appui au projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée lors de l’AGA de 2017.

Un grand nombre de Canadiens soutiennent la Déclaration des Nations Unies ainsi qu’une loi visant à la mettre en œuvre.

Près de 7 Canadiens sur 10 (68 %) connaissent la Déclaration des Nations Unies.
Les trois quarts d’entre eux (76 %) appuient sa mise en œuvre au moyen d’une loi (51 % en appui total, 21 % en appui avec quelques réserves).

Nota : toutes les citations reproduites dans le présent document et exprimant l’opinion du public proviennent d’un projet de Nanos Research entrepris pour le compte de l’APN (septembre 2017).

Ressources documentaires de l’APN

Les documents suivants ont été élaborés pour appuyer les Premières Nations dans leurs discussions à propos de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans leurs efforts pour parvenir à sa mise en œuvre significative et intégrale.

Autres documents utiles

Projet de loi C-262

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le projet de loi C-262 a été déposé par le député NPD Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) en vue d’une première lecture le 21 avril 2016. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones obligerait le Canada à collaborer avec les peuples autochtones pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies, ainsi que pour élaborer un plan d’action national conjoint.

Sous des applaudissements, le projet de loi C-262 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes (206 voix pour et 79 voix contre) le 30 mai 2018. Le projet de loi est maintenant au Sénat puis renvoyé devant le Comité permanent des Affaires autochtones et du Développement du Grand Nord. L’APN continuera de surveiller sa progression et de veiller à ce ses dispositions demeurent aussi fermes que dans sa version actuelle.

« Pour faire progresser la réconciliation, il faut harmoniser les lois et les politiques canadiennes avec le droit international des droits de la personne, qui a condamné les doctrines de supériorité, y compris de la découverte et de terra nullius, comme étant coloniales et racistes. Pourtant, les présupposés racistes et les répercussions de ces doctrines subsistent dans certains aspects des lois et des politiques canadiennes. Ils sont évidents dans les hypothèses sous-jacentes qui laissent entendre que les Premières Nations sont des « demandeurs d’asile » sur leurs propres terres et qui considèrent les Premières nations comme n’ayant aucune souveraineté. Les hypothèses et les répercussions découlant de ces doctrines racistes doivent être abolies. La voie à suivre exigera que le Canada reconnaisse la véracité de notre souveraineté préexistante et continue en tant que peuples autodéterminés. »

Chef national Perry Bellegarde

Le point sur les travaux pour appuyer et faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies

En 2016, à la suite d’une demande du Chef national Bellegarde au premier ministre Trudeau, le Canada a exprimé son appui sans réserve à la Déclaration des Nations Unies devant l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones.

En 2016, le député Romeo Saganash a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire C-262, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi obligerait le Canada à collaborer avec les peuples autochtones pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies, et à élaborer un plan d’action national conjointement avec les peuples autochtones. Les Premières Nations ont exprimé leur appui inconditionnel au projet de loi C-262.

En vertu du protocole d’entente Canada-APN sur les priorités communes, signé le 12 juin 2017, le Canada s’est engagé à « travailler en partenariat sur des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris à élaborer conjointement un plan d’action national et à discuter de propositions en vue d’un cadre législatif fédéral de mise en œuvre ».

En 2017, l’APN a porté ces questions de mise en œuvre à l’attention du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). En août 2017, le CERD a recommandé au Canada d’adopter un cadre législatif, un plan d’action national et de réformer les lois, politiques et règlements nationaux afin de les rendre conformes à la Déclaration des Nations Unies.

En septembre 2017, dans une allocution sans précédent aux Nations Unies, le premier ministre a reconnu les manquements du Canada ayant trait au respect de ses obligations envers les peuples autochtones, tout en réitérant l’engagement du Canada envers la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Le premier ministre a reconnu que la Déclaration n’est pas qu’un document énumérant des aspirations. Il a aussi ajouté : « Pour utiliser les mots de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, la Déclaration contient les principes, les normes et les standards nécessaires pour faire rayonner la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle. »

En septembre 2017, le Chef national Perry Bellegarde a écrit à la ministre de la Justice (l’honorable Jody Wilson-Raybould) pour l’inciter à presser le gouvernement d’exprimer son appui au projet de loi C-262. En novembre 2017, il a également écrit à chaque député et sénateur pour leur demander d’appuyer le projet de loi C-262.

Le 20 novembre 2017, la ministre Wilson-Raybould a annoncé l’appui du gouvernement au projet de loi d’initiative parlementaire C-262.

Le 5 décembre 2017, la Chambre des communes a tenu une première heure de débat sur le projet de loi C-262. S’exprimant au nom du gouvernement, Yvonne Jones, secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne – Autochtones et des Affaires du Nord, a déclaré ce qui suit : « Nous […] sommes fiers d’appuyer ce projet de loi d’initiative parlementaire et de donner [au député Romeo Saganash] la garantie que nous sommes sur cette voie ensemble, tous les Canadiens autochtones et non autochtones, et que nous ferons ce qui est attendu depuis longtemps dans ce pays, c’est-à-dire promulguer les lois et les normes nécessaires pour faire en sorte que l’autodétermination et les droits inhérents des peuples autochtones soient respectés sur les terres que nous aimons tous. »

Le même jour, la résolution 97/2017, Appui au projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été adoptée par les Chefs-en-Assemblée, réitérant le soutien des Premières Nations au projet de loi C-262.

En janvier 2018, le Chef national Bellegarde a écrit au premier ministre Trudeau pour le remercier de l’appui manifesté par le gouvernement à l’égard du projet de loi C-262 et lui rappeler la nécessité de collaborer avec les Premières Nations compte tenu de l’intérêt manifesté par le Canada à l’égard d’autres initiatives.

Prochaines étapes

  • L’APN continuera de solliciter le soutien de tous les députés et sénateurs, et de tenir informées toutes les Premières Nations des derniers développements.

  • L’APN a élaboré des documents d’information sur la Déclaration des Nations Unies et d’autres sont en cours d’élaboration pour appuyer la mobilisation des Premières Nations et leurs efforts pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

  • La prochaine réunion dans le cadre du protocole d’entente sur les priorités communes (le 26 mars 2018) sera l’occasion pour le Canada et l’APN d’échanger leurs points de vue sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’engagement du Canada envers la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.

« … une étape cruciale vers la réconciliation a été franchie avec l’adoption du projet de loi C-262 en deuxième lecture au Parlement du Canada. La réconciliation est une question non partisane. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un élément central de la réconciliation. Les Premières nations et les Canadiens appuient des mesures législatives visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Tous les parlementaires devraient participer à cet acte de réconciliation en tant que question de droits de la personne. Le projet de loi C-262 obligerait le gouvernement fédéral à prendre des mesures concrètes avec les Premières nations afin d’élaborer conjointement un plan d’action national et de travailler ensemble pour veiller à ce que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration. L’objet du projet de loi C-262 est que nous travaillions ensemble en vue de bâtir un pays plus fort pour toutes et tous. Nous sommes impatients de poursuivre le dialogue avec les Premières nations et les Canadiens alors que nous travaillons à l’adoption de ce projet de loi. »

Chef national Perry Bellegarde

« La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est le cadre de réconciliation à tous les niveaux dans tous les secteurs de la société canadienne » (Principes de réconciliation, Commission de vérité et réconciliation du Canada

Déclarations de soutien au projet de loi C-262

Communiquer avec l’équipe du domaine des politiques

Amber Potts
Directrice


Ken Medd
Analyst des politiques


Daniel Wilson
Conseiller spécial


Chris Barney
Adjointe administrative


Natasha Beedie
Analyste des politiques


Lisa Smith
Analyste principale des politiques


David Kohoko
Conseiller spécial


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