Les traités, les droits et les revendications

Les processus de conclusion de traités ont été entrepris dans un esprit de coexistence pacifique et de respect mutuel entre les Premières Nations et la Couronne.

Revendications particulières

Un composant clé de LJE a été un examen quinquennal de la loi du LTRP. L’examen a été entrepris unilatéralement par le Canada en 2010. En collaboration avec le Comité des chefs sur les réclamations (CCR), l’APN a mené des plaidoyers importants pour s’assurer que les perspectives des Premières Nations étaient représentées. L’examen a été finalisé en 2014, mais l’ancien ministre fédéral Valcourt a refusé de le publier.

Les revendications particulières portent sur des anciens griefs des Premières Nations contre la Couronne et surviennent lorsque le Canada est réputé avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des Traités ou d’autres accords, ou sur la façon dont il a géré les fonds ou les biens des Premières nations.

En 2007, le gouvernement du Canada annonçait la mise en place du plan d’action La justice, enfin (LJE), qui permet d’accélérer la résolution des revendications particulières. Un élément clé du plan était la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (LTRP) qui est entrée en vigueur en octobre 2008. Le Tribunal fournit aux demandeurs des Premières nations qui ne sont pas satisfaits de la réponse du Canada à leurs demandes d’accès à un organisme décisionnel impartial et contraignant.

Le Tribunal est une entité indépendante ayant le pouvoir de prendre des décisions exécutoires et constitue pour les membres des Premières nations une solution de rechange aux tribunaux lorsqu’ils n’ont plus aucun recours.

Cependant, les efforts du Canada depuis LJE ont entraîné de nouveaux défis pour les Premières nations. Moins de 15 pour cent des réclamations ont abouti à un règlement – la grande majorité des réclamations ont été « rejetées » ou simplement « fermées ».

Un financement inadéquat a également accru la pression sur les Premières nations et le Tribunal, ce qui a finalement miné les engagements du Canada dans LJE.

En 2016, le nouveau gouvernement fédéral libéral a rendu l’examen public et a déposé un rapport du ministre au Parlement reconnaissant les préoccupations des Premières Nations. Le gouvernement s’est engagé à travailler avec l’APN pour élaborer des recommandations pour le changement.

À l’automne 2016, à la suite du rapport du ministre, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié une vérification du processus de règlement des revendications particulières. La vérification a révélé que le Canada n’avait pas correctement mis en œuvre le plan et a soumis 10 recommandations pour le modifier. Le Canada a accepté les recommandations du BVG et s’est engagé de nouveau à travailler avec les Premières nations et l’APN pour réformer le processus de revendications particulières.

Ces engagements ont abouti à l’élaboration d’un Groupe de travail technique conjoint APN-Canada (GTTC) chargé d’examiner le processus de réclamation spécifique du Canada et d’élaborer des recommandations pour le changement. Le GTTC a commencé à se réunir en novembre 2016 et a eu plusieurs réunions depuis lors.

Le GTTC est composé du personnel du secteur des politiques de l’APN, des experts techniques des Premières Nations de partout au Canada et des représentants d’AINC. Le GTTC cherche à élaborer des recommandations pour examen par le leadership des Premières nations d’ici l’hiver 2017.

Traités

Les processus de conclusion de traités aux 18e, 19e et 20e siècles ont été entrepris dans un esprit de coexistence pacifique et de respect mutuel entre les Premières Nations et la Couronne. Cependant, l’imposition de la Loi sur les Indiens et d’autres lois ont eu pour conséquence directe d’affaiblir les traités qui font état de la relation de nation à nation avec la Couronne. La compréhension des Premières Nations de la nature des traités, de la signification des processus de conclusion de traités et de l’esprit et de l’intention des traités est cruciale, comme le sont les récits historiques et les lois des Premières Nations qui étaient en vigueur à l’époque de la conclusion des traités.

L’APN a participé à de nombreuses initiatives de traité au cours des années pour faciliter la mise en œuvre des traités. La stratégie nationale de l’APN sur la mise en œuvre des traités est guidée par la résolution 07/2010 intitulée « Traités sacrés — confiance sacrée : travailler ensemble pour la mise en œuvre des traités et faire progresser notre souveraineté en tant que nations ». Cette résolution demande l’APN à soutenir les Premières Nations signataires des traités en coordonnant le dialogue nécessaire et en facilitant les efforts de plaidoyer menés par chaque région couverte par un traité.

Le dernier effort au niveau national pour faire avancer la mise en œuvre des traités avec le Canada a eu lieu en 2013 avec le processus du Comité supérieur de l’exécutif (SOC).

Même initialement, le processus était prometteur, les chefs d’assemblée ont finalement choisi de se retirer du processus de SOC en raison d’un manque de mandats fédéraux clairs.

En 2016, les chefs de l’Assemblée ont adopté la résolution 12/2016 qui demande au Canada de travailler avec les Premières Nations pour élaborer un processus de consultation complet qui définisse clairement la relation de nation à nation et comprend la pleine application des droits issus de traités.

Avec le gouvernement fédéral actuel, il existe une occasion de faire avancer la mise en œuvre des traités. Le premier ministre a déclaré qu’aucune relation n’est plus importante que celle avec les peuples autochtones et s’est engagé à rechercher la réconciliation dans le cadre d’une relation de nation à nation. Pour de nombreuses Premières Nations, la relation de nation à nation trouve un sens et est définie par les traités.

L’APN s’engage à travailler avec les Premières Nations détenteurs de droits des traités et les régions couvertes par les traités afin de faciliter la mise en œuvre intégrale des traités en fonction de l’esprit et de l’intention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Revendications globales

Comprehensive land claims, sometimes referred to as modern treaties, arise when First Nation rights and title have not been dealt with by treaty or through other legal means. In areas where this has occurred, comprehensive land claim and self-government agreements can be jointly negotiated between a First Nation and Canada and, where applicable, provincial and territorial governments.

The reform of Canada’s Comprehensive Claims Policy (CCP) has been a long-standing focal point for AFN advocacy. The policy is seriously out of step with significant advancements in the courts (e.g., the Tsilhqot’in Nation decision).

Les revendications territoriales globales, parfois appelées « traités modernes », portent sur des affaires non réglées dans des traités canadiens.

Les revendications territoriales globales, parfois appelées « traités modernes », surviennent lorsque les droits et les titres des Premières Nations n’ont pas été définis par un traité ou par un autre moyen juridique. Dans les domaines où cela s’est produit, des accords complets sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale peuvent être négociés conjointement entre une Première Nation et le Canada et, le cas échéant, les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La réforme de la Politique sur les revendications globales du Canada (PRG) a été un point central depuis longtemps pour l’APN. La politique est complètement incohérente avec des progrès importants dans les tribunaux (par exemple, la décision de la nation Tsilhqot’in).

De 2014 à 2016, le Canada a choisi de ne pas engager l’APN sur les initiatives de réforme des politiques du PCC et, en revanche, a mené à un processus d’engagement fédéral unilatéral axé sur le « renouvellement » du PRG. Ce processus n’a pas fait référence à la jurisprudence pertinente, à l’évolution du droit international des droits de l’homme, ni même à l’approbation du Canada de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies.

Avec l’élection du gouvernement fédéral en 2015, des engagements généraux ont été pris pour aller de l’avant avec les Premières Nations d’une nation à l’autre et pour mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C’est un signal positif qui suggère une volonté de travailler avec les Premières Nations pour élaborer une nouvelle approche pour aborder les questions relatives aux titres et droits autochtones. L’APN cherchera des occasions de mener des activités pour faire progresser un programme de réforme efficace du PRG.

Ajouts aux réserves

Les ajouts aux réserves (AR) se réfèrent à la procédure de conversion des terres de la Couronne et des terres détenues en fief simple en terres de réserve. Les terres de réserve sont des terres mises de côté par la Couronne fédérale pour l’usage collectif d’une Première nation respective. Unique à cet égard, une bande indienne a la capacité d’exercer une certaine juridiction sur les terres définies comme des réserves.

Les efforts visant à améliorer la politique et le processus d’ajouts aux réserves (AR) ont fait l’objet d’un processus conjoint de groupe de travail technique conjoint (GTTC) de l’APN-Canada qui a été lancé à la fin de 2009. Les progrès de ce groupe de travail étaient basés sur un engagement régulier avec le Comité des chefs sur les réclamations (CCR) et ont finalement abouti à la publication d’une nouvelle politique AR en 2016.

Les chefs en assemblée de l’APN ont adopté la résolution 17/2016 demandant au Canada de publier la nouvelle politique et de créer une interprétation de politique de haut niveau et de surveiller le rôle du GTTC de l’APN-Canada afin de s’assurer que la nouvelle politique est mise en œuvre de façon cohérente et efficace tout au long de la période de transition de la politique. AINC a accepté une proposition de l’APN à l’automne 2016-17 à cette fin..

Malgré l’engagement initial de travailler conjointement sur la transition et la mise en œuvre de la politique de l’ATR, les nouveaux partenaires fédéraux au CTTC de l’APN-Canada ont mené à un décalage des priorités en dehors du travail en commun. En conséquence, le CCR a ordonné à l’APN de se retirer du processus CTTC jusqu’à ce que AINC soit disposé à s’engager conjointement.

Le Canada a récemment indiqué qu’il souhaitait réengager et discuter du travail en commun. L’APN recherche les directions du CCR sur les prochaines étapes.

L’équipe du secteur des traités, les droits et les revendications

Craig Gideon
Directeur


Rikki Mcdonald
Adjointe administrative


Aaron Asselstine
Analyste des politiques


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Assembly of First Nations
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