Revendications particulières
Un composant clé de LJE a été un examen quinquennal de la loi du LTRP. L’examen a été entrepris unilatéralement par le Canada en 2010. En collaboration avec le Comité des chefs sur les réclamations (CCR), l’APN a mené des plaidoyers importants pour s’assurer que les perspectives des Premières Nations étaient représentées. L’examen a été finalisé en 2014, mais l’ancien ministre fédéral Valcourt a refusé de le publier.
Les revendications particulières portent sur des anciens griefs des Premières Nations contre la Couronne et surviennent lorsque le Canada est réputé avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des Traités ou d’autres accords, ou sur la façon dont il a géré les fonds ou les biens des Premières nations.
En 2007, le gouvernement du Canada annonçait la mise en place du plan d’action La justice, enfin (LJE), qui permet d’accélérer la résolution des revendications particulières. Un élément clé du plan était la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (LTRP) qui est entrée en vigueur en octobre 2008. Le Tribunal fournit aux demandeurs des Premières nations qui ne sont pas satisfaits de la réponse du Canada à leurs demandes d’accès à un organisme décisionnel impartial et contraignant.
Le Tribunal est une entité indépendante ayant le pouvoir de prendre des décisions exécutoires et constitue pour les membres des Premières nations une solution de rechange aux tribunaux lorsqu’ils n’ont plus aucun recours.
Cependant, les efforts du Canada depuis LJE ont entraîné de nouveaux défis pour les Premières nations. Moins de 15 pour cent des réclamations ont abouti à un règlement – la grande majorité des réclamations ont été « rejetées » ou simplement « fermées ».
Un financement inadéquat a également accru la pression sur les Premières nations et le Tribunal, ce qui a finalement miné les engagements du Canada dans LJE.
En 2016, le nouveau gouvernement fédéral libéral a rendu l’examen public et a déposé un rapport du ministre au Parlement reconnaissant les préoccupations des Premières Nations. Le gouvernement s’est engagé à travailler avec l’APN pour élaborer des recommandations pour le changement.
À l’automne 2016, à la suite du rapport du ministre, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié une vérification du processus de règlement des revendications particulières. La vérification a révélé que le Canada n’avait pas correctement mis en œuvre le plan et a soumis 10 recommandations pour le modifier. Le Canada a accepté les recommandations du BVG et s’est engagé de nouveau à travailler avec les Premières nations et l’APN pour réformer le processus de revendications particulières.
Ces engagements ont abouti à l’élaboration d’un Groupe de travail technique conjoint APN-Canada (GTTC) chargé d’examiner le processus de réclamation spécifique du Canada et d’élaborer des recommandations pour le changement. Le GTTC a commencé à se réunir en novembre 2016 et a eu plusieurs réunions depuis lors.
Le GTTC est composé du personnel du secteur des politiques de l’APN, des experts techniques des Premières Nations de partout au Canada et des représentants d’AINC. Le GTTC cherche à élaborer des recommandations pour examen par le leadership des Premières nations d’ici l’hiver 2017.
Traités
Au cours des XVIIIe, XIXe et XXe siècles, les processus de négociation des traités entre les Premières Nations et la Couronne ont été entrepris dans un esprit de coexistence pacifique et de respect réciproque. Cependant, la Couronne n’a pas pleinement reconnu ou respecté les droits et le titre des Premières Nations. Elle a sapé la relation issue des traités en proclamant des lois, telle la Loi sur les Indiens. Il est essentiel que l’interprétation des traités par les Premières Nations soit respectée, en particulier la nature, l’importance des processus de négociation et l’esprit et l’intention des traités, et qu’elle constitue l’élément central de toute relation de nation à nation renouvelée.
Au fil des ans, l’APN a participé à de nombreuses initiatives relatives aux traités pour aider les détenteurs de droits issus de traités des Premières Nations à définir des priorités et stratégies communes de mise en œuvre. La stratégie nationale de l’APN sur les traités respecte la résolution no 7/2010, « Accords sacrés – Confiance sacrée : Travailler ensemble à la mise en œuvre des traités et consolider notre souveraineté en tant que nations ». Cette résolution appelle l’APN à soutenir les Premières Nations signataires de traités en établissant le dialogue nécessaire et en facilitant des efforts de défense d’intérêts dirigés par chaque région visée par des traités.
La dernière tentative d’efforts engagée au niveau national pour faire progresser la mise en œuvre des traités a eu lieu en 2013 avec le processus du Comité principal de surveillance APN-Canada.
Les Chefs en assemblée ont, en fin de compte, choisi de se retirer du processus du Comité principal de surveillance – malgré l’aspect initialement prometteur de ce dernier – en raison du manque de clarté des mandats fédéraux.
En 2016, les Chefs en assemblée ont adopté la résolution no 12/2016, qui appelle le Canada à travailler avec les Premières Nations à l’élaboration d’un processus de consultation exhaustif qui définit clairement la relation de nation à nation et qui prévoit la pleine mise en œuvre des droits issus de traités.
Le premier ministre Justin Trudeau a déclaré qu’aucune relation n’est plus importante que celle avec les peuples autochtones et s’est engagé à travailler à la réconciliation dans le cadre d’une relation de nation à nation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits. Pour de nombreuses Premières Nations, la relation de nation à nation trouve un sens et est définie par les traités.
L’APN continuera de chercher des moyens de soutenir des initiatives de mise en œuvre des traités qui sont déterminées et dirigées par les détenteurs de droits issus de traités et les régions visées par des traités et qui respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Revendications globales
Comprehensive land claims, sometimes referred to as modern Treaties, arise when First Nations rights and title have not been dealt with by Treaty or through other legal means. In areas where this has occurred, comprehensive land claim and self-government agreements can be jointly negotiated between a First Nation and Canada and, where applicable, provincial and territorial governments.
The reform of Canada’s Comprehensive Claims Policy (CCP) has been a long-standing focal point for AFN advocacy. The policy is completely out of step with significant advancements in the courts (e.g., the Tsilhqot’in Nation decision).
Les revendications territoriales globales, parfois appelées « traités modernes », portent sur des affaires non réglées dans des traités canadiens.
Les revendications territoriales globales, parfois appelées « traités modernes », surviennent lorsque les droits et les titres des Premières Nations n’ont pas été définis par un traité ou par un autre moyen juridique. Dans les domaines où cela s’est produit, des accords complets sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale peuvent être négociés conjointement entre une Première Nation et le Canada et, le cas échéant, les gouvernements provinciaux et territoriaux.
La réforme de la Politique sur les revendications globales du Canada (PRG) a été un point central depuis longtemps pour l’APN. La politique est complètement incohérente avec des progrès importants dans les tribunaux (par exemple, la décision de la nation Tsilhqot’in).
De 2014 à 2016, le Canada a choisi de ne pas engager l’APN sur les initiatives de réforme des politiques du PCC et, en revanche, a mené à un processus d’engagement fédéral unilatéral axé sur le « renouvellement » du PRG. Ce processus n’a pas fait référence à la jurisprudence pertinente, à l’évolution du droit international des droits de l’homme, ni même à l’approbation du Canada de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies.
Avec l’élection du gouvernement fédéral en 2015, des engagements généraux ont été pris pour aller de l’avant avec les Premières Nations d’une nation à l’autre et pour mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C’est un signal positif qui suggère une volonté de travailler avec les Premières Nations pour élaborer une nouvelle approche pour aborder les questions relatives aux titres et droits autochtones. L’APN cherchera des occasions de mener des activités pour faire progresser un programme de réforme efficace du PRG.
Ajouts aux réserves
Lorsque des terres sont ajoutées à une réserve existante ou lorsqu’une réserve est créée, on parle d’ajouts à la réserve. L’Assemblée des Premières Nations (APN) préconise une réforme de la politique et du processus actuel du gouvernement fédéral d’ajouts aux réserves (AR), qui sont entravés par des retards persistants et un arriéré croissant de demandes.
L’APN plaide en faveur d’une révision de la politique et du processus actuel d’ajouts aux réserves pour les rendre conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le processus d’ajouts de terres aux réserves doit être guidé par les Premières Nations et leurs priorités.
Pour plus d’informations sur le processus actuel de réforme, veuillez consulter le microsite sur les AR de l’APN.
L’équipe du secteur des traités, les droits et les revendications
William David
Directeur des terres et des territoires
Aaron Asselstine
Analyste principale des politiques
Dan Sarazin
Analyste principale des politiques
Tash Cote
Soutien administratif