Les affaires juridiques et la justice

L’unité des affaires juridiques et de la justice est principalement chargée de fournir des conseils juridiques et un appui dans tous les domaines de l’Assemblée des Premières Nations afin de s’assurer que les activités de l’organisation sont menées conformément à la Charte de l’APN, aux politiques gouvernementales et à la jurisprudence pertinente.

L’unité des affaires juridiques et de la justice a été chargée de surveiller, d’analyser et d’interpréter la législation et les règlements fédéraux. L’unité soutient le Comité exécutif en fournissant des preuves devant les comités permanents parlementaires sur tout projet de loi à l’étude. L’unité des affaires juridiques et de la justice fournit un soutien sur les questions sur les opérations financières de l’organisation, les vérifications et autres questions administratives. L’unité est chargée de veiller à ce que tous les accords et contrats auxquels l’APN participe soient établis sous une forme juridique appropriée. Ce faisant, l’unité des affaires juridiques et de la justice joue un rôle important dans la négociation, la rédaction et l’approbation des contrats et d’autres instruments juridiques. Enfin, l’Unité des affaires juridiques et de la justice dirige tout litige auquel l’APN est impliqué.

FJFADA

Le gouvernement du Canada a lancé l’Enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées (« Enquête nationale ») en septembre 2016. La résolution 37/2014 de l’APN oblige l’exécutif de l’APN à adopter une approche axée sur les « Familles d’abord » pour s’assurer l’inclusion respectueuse des voix et des perspectives des familles dans les discussions et dans l’élaboration de plans d’action sur la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Le 13 juin 2017, l’APN s’est vu accorder des droits complets et permanents (Partie II Demandes de qualité pour agir) et des fonds afin de participer à l’enquête nationale. En préparant les travaux futurs, un représentant de l’APN a assisté à la première audience familiale à Whitehorse du 29 mai au 1er juin 2017 en tant qu’observateur. Le 15 juin 2017, le chef régional Kevin Hart a participé à une réunion avec les commissaires de l’enquête nationale.

Services de police et la sécurité publique

Le 12 juin 2016, l’APN et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont signé un protocole de renforcement de relations. La première des nombreuses réunions a eu lieu au siège national de la GRC à Ottawa, le 22 septembre 2017. Les participants de cette réunion ont harmonisé les objectifs du partenariat, identifié les défis potentiels et établi les processus en cours pour rendre le protocole opérationnel. L’APN et la GRC s’engagent à identifier conjointement les incidents possibles et les problèmes de discrimination dans la GRC et à élaborer une réponse stratégique à long terme.

L’APN a également entamé des discussions avec Sécurité publique Canada et la préparation aux situations d’urgence afin de s’assurer que les intérêts des Premières Nations sont sécurisés tout en protégeant les droits des citoyens des Premières Nations. En particulier, l’APN s’est concentré sur : l’abrogation des éléments problématiques du projet de loi C-51 ; l’obtention des armes de poing et d’assaut hors des centres urbains ; la réponse aux urgences climatiques et aux catastrophes naturelles ; et les lacunes dans les services aux peuples autochtones et aux personnes atteintes de maladies mentales dans l’ensemble du système de justice pénale.

Renouvellement de la Charte de l’APN

Au cours des 20 dernières années, de nombreux efforts ont été entrepris pour renouveler la Charte de l’Assemblée des Premières Nations. La résolution 77/2016 a été adoptée lors de l’Assemblée spéciale des chefs de décembre 2016 qui a recentré le mandat du Comité des chefs sur le renouvellement de la Charte de l’APN.

Le Comité des chefs sur le renouvellement de l’AFN s’est réuni le 22 septembre 2016, le 16 février 2017 et le 25 mai 2017 pour poursuivre leurs travaux sur les éventuels amendements à la Charte. Le travail du Comité des chefs sur le renouvellement de la Charte s’est concentré sur : (a) une gouvernance appropriée compatible avec l’édification nationale ; (b) le rôle des leaders des systèmes de gouvernance traditionnels, des clans et des mécanismes de gouvernance modernes ; et (c) comment rendre l’APN plus représentative des Premières Nations et de tous leurs citoyens, peu importe leur lieu de résidence ou leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens.

L’industrie du jeu

Les Premières Nations sont largement exclues de l’industrie du jeu en vertu du Code criminel du Canada et les règlements provinciaux. En conséquence, la majorité des Premières Nations ne peuvent pas profiter des opportunités de revenus offertes par l’industrie du jeu. L’APN a entamé des discussions avec le ministre de la Justice et le procureur général en ce qui concerne l’examen des options visant à modifier les articles du Code criminel qui ont un impact négatif sur les Premières Nations qui affirment leur compétence sur l’industrie du jeu.

L’APN a également retenu un consultant pour fournir un rapport de recherche sur les différentes options pour les Premières Nations d’affirmer leur compétence sur l’industrie du jeu. Le chef national et l’exécutif de l’APN ont participé à un comité des chefs sur l’industrie du jeu.

Projet de loi S-3

Le 25 octobre 2016, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision Descheneaux. Le projet de loi a été présenté au Sénat. Les modifications initiales du gouvernement visaient à traiter trois formes de discrimination fondée sur le genre à Descheneaux : (a) les premiers cousins dont la grand-mère avait perdu son statut en raison du mariage ; (b) les femmes nées hors mariage entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985 ; et (c) les enfants mineurs qui sont nés de parents indiens, mais qui ont perdu leur droit au statut indien parce que leur mère est de nouveau mariée à un non-Indien après la naissance.

Le 9 mai 2017, le chef national Bellegarde a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour discuter des questions soulevées par le projet de loi S-3. La soumission du chef national appuie l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe ou le genre, et il a indiqué que la Loi sur les Indiens, à sa base, ne peut être résolue. Le chef national Bellegarde a également évoqué la nécessité de disposer de ressources financières supplémentaires pour fournir des services gouvernementaux essentiels aux nouveaux inscrits, ainsi que la nécessité de disposer de droits additionnels sur les terres de réserve pour tenir compte des augmentations des nouveaux membres. Il a encouragé les Premières Nations à faire valoir leur compétence inhérente à toutes les questions relatives à la citoyenneté des Premières Nations.

En mai 2017, le Sénat a adopté un amendement du sénateur McPhedren qui s’appelle « 6 (1) (a) jusqu’au bout ». Cet amendement a été éliminé plus tard par la Chambre des communes le 22 juin 2017 et renvoyé au Sénat pour approbation. Cependant, le Sénat a retardé le débat sur le projet de loi jusqu’à l’automne.

Le 27 juin 2017, Madame la Juge Masse de la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête de Justice Canada pour prolonger la date limite par six mois. Le Canada a déposé un recours qui sera entendu par un seul juge en juillet. Comme alternative, l’APN a élaboré un modèle de loi sur la citoyenneté pour les gouvernements des Premières Nations à utiliser dans la promulgation de leur propre loi sur la citoyenneté.

Passages frontaliers

Le ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada (AINC), Carolyn Bennett a nommé M. Fred Caron, le 16 décembre 2016, comme représentant ministériel spécial (RMS) chargé de s’engager auprès des Premières Nations dans les collectivités frontalières et avec les organismes nationaux des Premières Nations afin d’explorer leurs points de vue concernant les problèmes liés au passage de la frontière canado-américaine ainsi que les solutions possibles. M. Caron organise des séances d’engagement auprès des Premières Nations situées le long de la frontière canado-américaine afin de discuter des défis auxquels elles sont confrontées au sujet des passages frontaliers et de solliciter leurs points de vue sur les solutions possibles. M. Caron devrait déposer un rapport sur ses séances d’engagement au ministre des Affaires autochtones en août 2017.

En réponse au rapport du Sénat et à la décision du gouvernement fédéral de nommer un représentant spécial, l’exécutif de l’AFN a créé un Comité des chefs sur les passages frontaliers. L’ancien Grand Chef, Mike Mitchell, a été nommé par le Chef national et le Conseil exécutif comme représentant spécial de l’APN chargé d’engager les représentants du gouvernement au Canada et aux États-Unis afin d’explorer la possibilité de créer une carte d’identité autochtone sécurisé pour les passages frontaliers.

Mitchell a facilité une réunion du Groupe de travail de l’APN du 9 au 10 novembre 2016 sur la sécurité des frontières et la traversée des frontières à Niagara Falls. Des représentants canadiens de la Sécurité publique, de l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, réfugiés et citoyenneté, et AINC, des représentants de Homeland Security aux États-Unis et des représentants des Premières Nations au Canada et des tribus aux États-Unis ont assisté. Au cours de la réunion, les parties ont discuté de certains des obstacles et des solutions possibles pour le développement de la carte d’accès autochtone sécurisé pour les passages frontaliers.

Litige

L’unité des affaires juridiques et de la justice est impliquée dans un certain nombre d’actions judiciaires qui présentent un intérêt national pour les communautés des Premières Nations. Le litige est un outil efficace dans lequel l’APN cherche à promouvoir les droits, les avantages et l’exercice des droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations. En outre, l’APN participe à un litige où les problèmes juridiques sont très préoccupants pour le public.

L’APN a utilisé les lois d’une manière stratégique afin d’effectuer des changements sociaux. Des résultats positifs récents ont été obtenus dans la plainte en matière de protection de l’enfance avant le Tribunal canadien des droits de la personne. Le Canada a accru le financement des organismes des Premières Nations pour les services à l’enfance et à la famille (SCF), a réformé l’application du principe de Jordan et a entrepris de réviser le programme SCF dans les réserves. L’APN a également été fortement impliqué dans les affaires juridiques découlant de l’Accord de règlement des pensionnats indiens. L’APN reconnaît que tous les anciens étudiants n’ont pas l’égalité d’accès aux tribunaux et, par conséquent, l’APN a participé à des poursuites judiciaires pour s’assurer que les anciens étudiants ont accès à tous les avantages disponibles en vertu de l’accord de règlement. Enfin, l’APN est intervenue dans l’affaire de la réclamation particulière de Williams Lake avant la Cour suprême du Canada. En tant que corédacteur de la Loi sur les revendications particulières, l’APN a appuyé la bande de Williams Lake et a cherché à restreindre la capacité du Canada de faire appel de toute décision du Tribunal avec laquelle le Canada n’est pas d’accord.

 PROCHAINES ÉTAPES

  • L’unité des affaires juridiques et de la justice continuera à travailler pour des changements positifs aux principes législatifs, politiques et de droit commun, qui reflètent la réconciliation et l’inclusion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Communiquer avec l’unité des affaires juridiques et de la justice

Stuart Wuttke
Avocat général


Julie Mcgregor
Conseillère juridique associée


Rosie Gunner
Adjointe administrative


Jeremy Kolodziej
Conseiller juridique interne


Daniel Cunningham
Conseiller juridique interne


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