Eau et Infrastructure

Le droit des Premières Nations d’utiliser et de gérer leurs précieuses ressources hydriques provient du Créateur, comme la responsabilité sacrée de protéger cette ressource. La gestion des ressources hydriques, le traitement des eaux usées et la protection des sources d’eau constituent un droit auquel les Premières Nations n’ont pas renoncé dans les traités. Il est très important que les Premières Nations soient consultées et que leurs besoins soient satisfaits en conséquence dans toute politique, tout texte législatif et toute décision consacrés à cette précieuse ressource. Ainsi, l’Assemblée des Premières Nations (APN) fait valoir et soutient les positions des Premières Nations lorsque des questions de contrôle et d’accès relatives à des ressources hydriques adéquates menacent leurs droits et leur compétence.

Dans un monde moderne, ce droit est reconnu dans la Loi constitutionnelle de 1982 et affirmé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.


 

Principales questions et activités

Projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières nations 

Le 26 mars 2011, à la suite de la dissolution du Parlement, le projet de loi S-11, Loi sur l’eau potable des Premières nations, est mort au feuilleton pour être remplacé ensuite par un autre projet légèrement révisé, le projet de loi S-8, le 29 février 2012. Les amendements apportés au projet de loi précédent sont le résultat de discussions avec un groupe d’organisations régionales de Premières Nations.

L’APN a présenté une proposition écrite au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 16 mai 2012. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-8 ne reconnaît toujours pas la compétence des Premières Nations dans les domaines liés à l’eau. Il doit clairement reconnaître et respecter les droits inhérents et issus de traités des Premières Nations afin d’encourager l’innovation et de permettre la mise en œuvre de mesures importantes en santé et en sécurité. L’eau potable de qualité est aussi un élément essentiel du développement économique et social des communautés de Premières Nations.

Il a été demandé avec insistance au gouvernement fédéral de fournir des ressources pour mettre en œuvre des règlements connexes et de remettre en état les installations afin qu’elles soient conformes aux normes et capables de fournir de l’eau potable − d’une qualité comparable à celle dont bénéficie les autres Canadiens − à toutes les communautés et à tous les citoyens de Premières Nations.

L’APN a aussi recommandé que l’accommodement soit mentionné dans la loi qui reconnaîtra ces Premières Nations ou leurs institutions dûment créées et mandatées qui possèderont les moyens et la capacité d’élaborer, d’administrer et d’appliquer leurs propres lois sur l’eau.

Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat le 18 juin 2012. L’APN continuera ses efforts de défendre les intérêts des Premières Nations et de travailler avec celles-ci afin de s’assurer que leurs droits et leur compétence dans ce domaine soient clairement reconnus et protégés et que des ressources adéquates soient mises à leur disposition pour leur garantir l’accès à une eau potable de qualité.


 

Évaluation technique nationale

En juillet 2011, le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a publié les résultats de l’Évaluation technique nationale des réseaux d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées des collectivités des Premières nations. Le rapport national révèle que 39 % des réseaux d’eau potable des communautés des Premières Nations présentent des « risqué élevés » et 34 %, des « risques moyens ». Cela signifie que 73 % des réseaux comportent des risques pour les citoyens des Premières Nations. Le rapport mentionne la nécessité d’investir 4,7 milliards de dollars sur dix ans pour régler ces problèmes.

L’APN a bien accueilli ce rapport tant attendu et a immédiatement demandé au gouvernement fédéral de travailler rapidement avec les Premières Nations à l’élaboration d’un plan concret qui fournira de l’eau potable de qualité et des systèmes de gestion des eaux usées améliorés aux citoyens des Premières Nations.

La résolution no 74/2011 demande au gouvernement fédéral d’élaborer un plan quinquennal d’investissement et de fournir sans attendre un financement durable pour améliorer les installations d’eau et d’eaux usées présentant des risques moyens et élevés. L’APN a demandé un plan d’activités afin de savoir de quelle façon les travaux mentionnés dans l’évaluation seront entrepris; ce plan n’a pas été fourni. AADNC présente un plan annuel d'investissements en infrastructure des Premières Nations (PIIPN) : il s’agit d’un plan d’immobilisations quinquennal qui regroupe les projets d’immobilisations régionaux issus des crédits votés réguliers, mais, bien qu’il englobe les fonds complémentaires additionnels des derniers budgets, il ne comble pas les lacunes mentionnées dans le rapport d’évaluation.

Le budget de 2012 fournit un montant supplémentaire de 330,8 millions de dollars, étalé sur deux ans, pour prolonger le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations.


 

Conférence nationale autochtone sur l’eau

La résolution no 42/2010 a demandé à l’APN de tenir une conférence nationale autochtone sur l'eau en Alberta pour discuter des problèmes actuels en matière d'eau et élaborer un plan d'action stratégique destiné à faire reconnaître la compétence des Premières Nations sur l'eau et à assurer à ces dernières, à titre de droit ancestral et issu de traités, un accès à des sources adéquates d'eau douce sécuritaire dans le but de préserver leur santé ainsi que leurs activités économiques et spirituelles - maintenant et pour les générations futures.

Ainsi, le 5 mars 2012, l’APN a tenu une conférence sur les droits relatifs à l’eau des Premières Nations, intitulée « Faire nos droits relatifs à l’eau », au Enoch Cree Resort à Edmonton (Alberta), cela sans l’aide financière du gouvernement. La Conférence sur les droits relatifs à l’eau des Premières Nations a réuni des conférenciers spécialisés dans le droit relatif à l’eau, l’accès et l’allocation. À cette occasion, les participants ont rappelé que l’eau devait être honorée par des cérémonies et forcer le respect. Des participants ont conseillé d’entreprendre une recherche pour soutenir nos revendications et d’adopter une approche stratégique de communications.

Les participants ont demandé l’élaboration d’une stratégie nationale, qui serait guidée tant par l’orientation décidée durant la Conférence sur les droits relatifs à l’eau que par les travaux réalisés à ce jour concernant la mise sur pied d’une commission sur l’eau des Premières Nations. Il sera nécessaire de déployer des efforts soutenus qui consisteront à réunir de nombreux partenaires et à effectuer un exercice de prévision, d’établissement de buts et de définition d’objectifs dans le but d’élaborer une ébauche de cadre pour une stratégie nationale sur l’eau des Premières Nations. Ces efforts commenceront par une séance de discussion à l’Assemblée générale annuelle (AGA) 2012.

La Conférence a été immédiatement suivie d’une conférence technique de deux jours, les 6 et 7 mars 2012. Les deux conférences ont été un succès et ont accueilli de nombreux participants. Les commentaires ont été positifs et les participants à l’évaluation post-conférence ont demandé à ce que ce type de conférence devienne un rendez-vous annuel.


 

Commission sur l’eau des Premières Nations/Autochtones (CEPN) 

Aux termes de la résolution no 50/2008, l'APN doit entamer l’élaboration d’un cadre de travail en vue de mettre sur pied une commission sur l'eau et présenter un rapport sur les progrès accomplis à l’Assemblée générale annuelle (AGA) 2009. En vertu de la résolution no 15/2007, les Chefs en assemblée ont enjoint l'APN de continuer d’enquêter et de chercher des sources de soutien et de financement pour les Premières Nations qui auront besoin d'aide pour se conformer au cadre de réglementation. Si la CEPN était vraiment mise sur pied, elle aiderait à transférer le pouvoir décisionnel relatif à la gestion de l’eau aux Premières Nations.

La prochaine étape requise pour mettre sur pied une CEPN consiste à collaborer étroitement au niveau régional en vue de lancer une CEPN pilote technique qui montrera le fonctionnement d’un système de gestion de l’eau potable et des eaux usées contrôlé par les Premières Nations dans une réserve. La CEPN fournira une aide pratique aux Premières Nations pour la gestion de leurs réseaux d’alimentation en eau, avec ou sans cadre réglementaire. Un portail Web sera développé en vue de regrouper les pratiques exemplaires ainsi que les leçons apprises, et intégrer une approche holistique dans une approche pan-communautaire favorisant l’emploi de pratiques durables.

Il sera essentiel de collaborer avec AADNC, Environnement Canada et Santé Canada pour s’assurer que le travail de la Commission correspond aux fonctions existantes. Toute future collaboration avec AADNC dans le cadre de ce projet devra être minutieusement surveillée afin que la CEPN demeure une entité véritablement administrée par les Premières Nations.

Des fonds supplémentaires ainsi que le soutien de sources externes seront requis pour faire progresser ce dossier.


 

Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Publié le 18 juillet 2012, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, est maintenant en vigueur. Il s’applique à n’importe quel système d’assainissement, y compris ceux situés sur les terres des Premières Nations :

  • qui déversent des polluants mentionnés dans le Règlement dans des cours d’eau fréquentés par des poissons (ou un endroit mentionné au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches);
  • qui sont conçus pour recueillir (ou recueillent réellement) un volume quotidien moyen d’eaux usées de 100 m3 (100 000 litres) ou plus au cours d’une année civile.

 

Le Règlement comprend des normes de qualité des effluents, qui peuvent être respectées en appliquant un traitement secondaire, des délais de conformité et des règles de surveillance et de production de rapports.

Lorsqu’un système d’assainissement des eaux usées n’est pas conçu pour appliquer un traitement secondaire (une DBOC moyenne ≤ 25 mg/L et une quantité de matières en suspension ≤ 25 mg/L), le propriétaire ou l’exploitant de ce système doit demander une autorisation transitoire (AT). Celle-ci est nécessaire au propriétaire ou à l’exploitant pour garder son système d’assainissement en service pendant qu’il le modernise en vue de pouvoir effectuer un traitement secondaire; la demande permet aussi d’établir le délai des travaux de modernisation. Si le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement qui n’est pas conçu pour effectuer un traitement secondaire choisit de ne pas présenter une demande d’autorisation transitoire, les effluents rejetés par le système d’assainissement ne seront pas conformes à la loi.

La version intégrale du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées est présentée à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-139/.

MISE EN ŒUVRE INITIALE ET CALENDRIER

1er janvier 2013 – Les exigences initiales du Règlement s’appliquent aux éléments suivants :

  • Surveillance de la qualité et de la quantité des eaux usées
  • Tenue de registre

 

15 mars 2013 – Date limite pour soumettre :

  • Le rapport d’identification des systèmes d’assainissement des eaux usées qui étaient en service le 1er janvier 2013
  • Le premier rapport de surveillance trimestriel (si le système est assujetti à un rapport trimestriel)

 

14 février 2014 – Date limite pour soumettre :

  • Le premier rapport de surveillance annuel (si le système est assujetti à un rapport annuel)

 

30 juin 2014 – Date limite de présentation d’une demande d’autorisation transitoire

  • Lorsqu’un système d’assainissement des eaux usées n’est pas conçu pour effectuer un traitement secondaire, le propriétaire ou l’exploitant du système peut demander à Environnement Canada de lui accorder un délai pour se conformer aux normes de qualité des effluents.
  • Dans sa demande — dont la date limite de présentation est le 30 juin 2014—, le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement des eaux usées doit indiquer le volume d’eaux usées et les polluants véhiculés ainsi que les cours d’eau dans lesquels les effluents sont rejetés.
  • Les systèmes d’assainissement des eaux usées dont la demande a été approuvée doivent se conformer aux normes de qualité des effluents d’ici la fin de 2020, 2030 ou 2040, selon la place attribuée au système d’assainissement en question dans le système de pointage décrit dans le Règlement.

 


 

Assemblée des Premières Nations