L’Assemblée des Premières Nations salue la décision de la Cour d’appel fédérale de poursuivre les audiences du Tribunal canadien des droits de la personne en faveur d’un traitement juste et équitable des enfants des Premières Nations

Le 12 mars 2013

(Ottawa, ON) – Le Chef national de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Shawn A-in-chut Atleo, a salué la décision, rendue le 11 mars, de la Cour d’appel fédérale de poursuivre les audiences du Tribunal canadien des droits de la personne sur les services à l’enfance des Premières Nations.

« Il demeure regrettable que le gouvernement fédéral continue de se battre contre nous en cour sur une question de justice et d’équité fondamentale pour les enfants des Premières Nations. Il n’aurait pas fallu en arriver là. Cependant, la décision rendue hier par la Cour d’appel fédérale constitue une bonne nouvelle qui assurera la poursuite de ces importantes audiences devant le Tribunal canadien des droits de la personne », a déclaré le Chef national de l’APN, Shawn Atleo.

Le 25 février 2013, le Tribunal canadien des droits de la personne a commencé à entendre les témoignages en lien avec une plainte relative aux droits de la personne sur des allégations de discrimination à l’endroit des enfants des Premières Nations. Les audiences ont pour objet une plainte déposée le 27 février 2007 devant la Commission canadienne des droits de la personne par l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada concernant la tendance depuis longtemps inéquitable du financement accordé par le gouvernement aux services d’aide sociale à l’enfance des Premières Nations.

Le 25 février, le Chef national Atleo a fait une déclaration préliminaire devant le Tribunal pour soutenir et défendre les principes d’équité et de justice pour les enfants des Premières Nations. Les audiences devant le Tribunal reprendront en avril et on s’attend à ce qu’elles prennent fin cet été.

Le gouvernement du Canada a déposé une requête afin d’empêcher le Tribunal canadien des droits de la personne de poursuivre ses audiences en invoquant comme motif que les programmes du gouvernement fédéral et le financement qu’il accorde ne peuvent être comparés à ceux des gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a fait valeur que la Cour fédérale a commis une erreur dans l’application des normes juridiques et adopté sa propre interprétation de l’article 5(b) de la Loi sur les droits de la personne. La Cour d’appel fédérale a signifié son désaccord et confirmé la décision de la Cour fédérale. Le gouvernement du Canada a 60 jours pour contester cette décision devant la Cour suprême du Canada.

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