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Abrogation et remplacement de la Loi sur la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations (LSEPPN)
La LSEPPN est entrée en vigueur le 1er novembre 2013. Les Premières Nations l’ont critiquée en raison du manque de consultations significatives, de l’imposition d’une responsabilité injuste aux Premières Nations sans ressources appropriées et de l’octroi de pouvoirs d’application, législatifs et judiciaires étendus à la Couronne. Les Premières Nations en assemblée ont demandé l’abrogation et le remplacement de la LSEPPN au moyen des résolutions 26/2015, 88/2017, 01/2018, 26/2018 et 14/2019.
La Résolution 88/2017, Processus de mobilisation pour une loi sur la salubrité de l’eau potable dirigé par les Premières Nations, a conféré à l’APN le mandat d’élaborer conjointement un cadre provisoire pour une nouvelle loi sur la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations. La Résolution 01/2018, Un processus dirigé par les Premières Nations pour élaborer une nouvelle loi fédérale sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, et la Résolution 26/2018, Soutien aux concepts préliminaires en vue d’une Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, orientent davantage les activités de l’APN en ce qui a trait à la LSEPPN.
L’abrogation de la LSEPPN a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, à la suite du plaidoyer de l’Assemblée des Premières Nations (APN) et du Règlement du recours collectif national.
Contexte
Depuis 2013, l’APN plaide contre l’imposition unilatérale d’une loi sur l’eau potable. Le mandat des Premières Nations en assemblée a également ordonné la création d’un groupe de travail technique conjoint (GTTC) sur la loi concernant l’eau potable sur les terres des Premières Nations, lequel est chargé d’élaborer conjointement avec le Canada, sous la direction de SAC, le cadre provisoire de la législation de remplacement.
L’APN a dirigé l’élaboration d’un mandat convenu pour le GTTC. Cependant, en novembre 2022, une correspondance de la ministre Hajdu de Services aux Autochtones Canada (SAC) a soulevé des inquiétudes quant à l’engagement du Canada à l’égard du mandat du GTTC et du processus plus large d’élaboration conjointe. La Cheffe régionale Cindy Woodhouse, titulaire du portefeuille, et le Chef régional Glen Hare, responsable du Secteur de l’eau, ont répondu en exprimant ces préoccupations.
Lors de la réunion du Comité des Chefs sur le logement et les infrastructures (CCLI) de novembre 2022, les Chefs ont recommandé à l’APN de transmettre à la ministre les préoccupations concernant le processus d’élaboration de la législation et le contenu de la législation proposée.
L’APN est favorable à une élaboration et une rédaction conjointes significatives qui répondent aux principales préoccupations des Premières Nations, et qui garantissent légalement et respectent le droit de la personne à l’eau potable et à l’assainissement. En outre, aux termes de la Résolution 01/2018, 26 concepts préliminaires ont été désignés comme éléments nécessaires dans la nouvelle législation; ceux-ci doivent être abordés dans le cadre du processus d’élaboration conjointe.
Les réunions du GTTC constituent une étape cruciale de l’élaboration conjointe de la législation, qui doit être complétée par des séances de consultations régionales, menées dans tout le pays. Le mandat du GTTC a été approuvé conjointement par l’APN et le ministre de SAC à l’automne 2021. L’APN et le Canada sont représentés de façon égale au sein du GTTC, avec un responsable et huit membres pour chaque partie.
Le CCLI, les coordonnateurs régionaux du Secteur de l’eau dans chacune des régions de l’APN et les techniciens appuient l’APN dans son rôle au sein du GTTC. L’APN s’adressera à nouveau aux Premières Nations en assemblée pour obtenir leur soutien.
Le point sur l’état d’avancement de l’élaboration conjointe
L’APN est favorable à une élaboration et une rédaction conjointes significatives qui répondent aux principales préoccupations des Premières Nations, et qui garantissent légalement et respectent le droit de la personne à l’eau potable et à l’assainissement. En outre, aux termes de la Résolution 01/2018, 26 concepts préliminaires ont été désignés comme éléments nécessaires dans la nouvelle législation; ceux-ci doivent être abordés dans le cadre du processus d’élaboration conjointe.
Une résolution d’urgence, intitulée Réengagement en vue de l’élaboration conjointe d’une loi pour remplacer la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, adoptée lors de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de 2022, charge l’APN de demander au Canada de mettre un terme à l’élaboration de sa législation actuelle et de s’engager à nouveau à élaborer une loi de remplacement, conjointement et de manière significative.
L’APN tient actuellement des discussions avec le Canada en vue d’élaborer une législation significative, dont la date de publication est prévue au début de février 2023.
Règlement du recours collectif national
Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont publié une déclaration conjointe approuvant un accord de règlement d’au moins 8 milliards de dollars. Selon les termes de l’accord, le gouvernement fédéral s’est engagé à abroger la LSEPPN et à la remplacer par une nouvelle loi rédigée en consultation avec les Premières Nations d’ici le 31 décembre 2022.
Dans le cadre du Règlement du recours collectif national sur la salubrité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations, le gouvernement du Canada s’est engagé à abroger la LSEPPN d’ici mars 2022. L’accord de règlement stipule également que le Canada doit déployer tous les efforts raisonnables pour introduire une nouvelle législation d’ici le 31 décembre 2022. Toutefois, les parties peuvent convenir de demander une prolongation au tribunal. Cette date ne doit pas être considérée comme une date limite stricte, car les parties peuvent convenir de demander une prolongation au tribunal. Il est essentiel d’assurer une élaboration conjointe significative ainsi que des consultations adéquates sur cette importante législation. Le recours collectif stipule que la nouvelle législation doit :
- définir des normes minimales de qualité de l’eau pour les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations, en se référant aux normes qui sont directement applicables aux communautés des Premières Nations;
- définir des normes minimales de capacité pour l’approvisionnement en eau des communautés des Premières Nations, en termes de volume par habitant de la communauté;
- établir une approche transparente pour construire, améliorer et fournir des services d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées aux Premières Nations;
- confirmer le financement adéquat et durable des systèmes d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations;
- promouvoir la prise en charge volontaire des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées par les Premières Nations.
Consultations
Le Secteur des infrastructures de l’APN a élaboré une vaste stratégie de consultations sur le remplacement de la LSEPPN, avec l’appui du CCLI. Cette stratégie comprend plusieurs séances de consultations régionales et nationales visant à informer les communautés des Premières Nations, les Chefs et les dirigeants, les jeunes, les femmes, les techniciens de l’eau et les conseillers juridiques des Premières Nations. Les activités entreprises dans le cadre de la stratégie ont également compris le Sommet législatif sur l’eau (virtuel), qui a eu lieu le 12 octobre 2022, un groupe de réflexion juridique national (virtuel), tenu le 13 octobre 2022, et le 3e Sommet annuel sur l’eau (virtuel) du 27 octobre 2022.
L’APN doit organiser son 6e Symposium annuel sur l’eau du 7 au 9 février 2023, à Calgary, en Alberta. Des consultations régionales sont prévues en février 2023 afin d’examiner la législation proposée.
Le gouvernement du Canada entame également des discussions directement avec les Premières Nations sur la nouvelle législation proposée.
Nous continuerons à vous tenir au courant des dernières nouvelles dans ce dossier important. Veuillez consulter régulièrement le site Web de l’APN pour obtenir d’autres mises à jour. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec [email protected].