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LES PREMIÈRES NATIONS D’UN OCÉAN À L’AUTRE SE RÉUNIRONT À OTTAWA DU 6 AU 8 DÉCEMBRE POUR L’ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DES CHEFS

on novembre 30, 2022

(Ottawa, ON): Des centaines de dirigeants, de Chefs, de gardiens du savoir, d’aînés, de jeunes, de femmes et de personnes 2ELGBTQ+ des Premières Nations de tout le pays se réuniront la semaine prochaine sur le territoire des Algonquins à Ottawa (Ontario) pour l’Assemblée extraordinaire des Chefs (AEC) de l’Assemblée des Premières Nations (APN).

DATES :           Du 6 au 8 décembre 2022

ENDROIT :       Hôtel Westin Ottawa

                        11, promenade Colonel By, Ottawa (Ontario)

L’accréditation des médias est requise, et nous encourageons ces derniers à s’inscrire à l’avance en ligne : meetings.afn.ca. La participation des médias accrédités est gratuite. L’accès aux médias ne sera pas autorisé pendant les séances de dialogue du 5 décembre 2022, tout comme ne sera pas autorisé l’enregistrement de la cérémonie du calumet qui aura lieu tôt le matin.

POINTS SAILLANTS DE L’ASSEMBLÉE :

Date Heure (HNE)     Détails
Mardi 6 décembre 2022 10 h Grande entrée

Allocution d’ouverture de la Cheffe nationale RoseAnne Archibald

Mercredi 7 décembre 2022

 

17 h 30 Orateurs invités : chefs des partis fédéraux, ministres
Jeudi 8 décembre 2022 10 h Orateurs invités : chefs des partis fédéraux, ministres
15 h 30 Orateurs invités : chefs des partis fédéraux, ministres
Allocution de clôture de la Cheffe nationale RoseAnne Archibald

 

Consultez l’ordre du jour provisoire en ligne de l’Assemblée virtuelle extraordinaire des Chefs de l’APN. Les mises à jour les plus récentes seront affichées sur afn.ca.

Pour vous inscrire à l’Assemblée extraordinaire des Chefs de l’APN, en personne ou virtuellement, veuillez consulter le site Web de l’APN : Assemblée extraordinaire des Chefs 2022 | Assemblée des Premières Nations (afn.ca)

Pour suivre l’Assemblée extraordinaire des Chefs : cpac.ca

L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui s’efforce de faire progresser les aspirations collectives des communautés des Premières Nations et de leurs membres dans tout le Canada sur des questions et des préoccupations de nature nationale ou internationale. Suivez l’APN sur Twitter @AFN_Updates.

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 Pour de plus amples informations :

Kelly Reid
Agente des communications
Assemblée des Premières Nations
613-292-0857 (mobile)
[email protected]

Ayman Hammamieh
Agent des communications
Assemblée des Premières Nations
[email protected]

Matthew Bisson
Agent des communications
Assemblée des Premières Nations
[email protected]

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Celso CercadoLES PREMIÈRES NATIONS D’UN OCÉAN À L’AUTRE SE RÉUNIRONT À OTTAWA DU 6 AU 8 DÉCEMBRE POUR L’ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DES CHEFS

Mise à jour sur l’indemnisation et la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

on novembre 25, 2022

RÉSUMÉ :

  • Le 23 novembre 2022, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a déposé une demande de révision judiciaire de la récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant une proposition de règlement relatif au paiement d’une indemnité aux victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du Principe de Jordan.
  • Le 30 juin 2022, l’APN a signé un accord final de règlement (AFR) relatif à l’indemnisation, comprenant un ensemble complet d’indemnités ainsi que des dispositions sur l’admissibilité et le processus de demande. L’indemnisation est plafonnée à 20 milliards de dollars pour tous les recours. L’accord final de règlement a permis de régler le recours collectif devant la Cour fédérale et le TCDP en vertu d’une indemnisation destinée à mettre fin aux deux litiges.
  • En septembre 2022, l’APN a demandé au TCDP d’approuver l’AFR relatif à l’indemnisation et, le 24 octobre 2022, le TCDP a rendu une décision selon laquelle il ne l’approuvait pas. Le refus du TCDP d’approuver l’accord de règlement signifie que plus de 300 000 enfants et jeunes des Premières Nations et leurs soignants n’auraient pas droit à une indemnisation. Seulement la moitié de ces personnes sont couvertes par les ordonnances actuelles du TCDP.
  • L’APN a déposé sa demande de révision judiciaire pour s’assurer que toutes les personnes lésées par la discrimination dont a fait preuve le Canada entre 1991 et 2022 aient droit à une indemnisation, car notre accord de règlement couvre un plus grand nombre de personnes et offrira des barèmes d’indemnisation plus élevés qu’en vertu des ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation.

En 2007, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a déposé une plainte en matière de droits de la personne, de concert avec la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, alléguant que le Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations dans le cadre de la prestation des services de protection de l’enfance et de la mise en œuvre du principe de Jordan. En 2016, le Tribunal a conclu que la plainte était fondée et a ordonné au Canada de réformer son programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de mettre adéquatement en œuvre le principe de Jordan.

Un élément essentiel du plaidoyer de l’APN était le paiement d’une indemnisation juste et équitable par le Canada pour sa discrimination. L’APN s’est efforcée de faire en sorte que les enfants et les jeunes des Premières Nations ainsi que leurs familles soient indemnisés.

Dans les faits, l’indemnisation a été rendue possible grâce aux efforts de l’APN. L’APN a été la seule partie à la procédure devant le TCDP à demander que l’indemnisation soit versée directement aux victimes. L’APN a également demandé que le montant maximal de 40 000 $ soit versé.

Toutefois, les ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation ont des limites. Elles ne couvrent que la période comprise entre 2006/2007 et 2017/20022. En outre, toutes les personnes n’ont pas droit à une indemnisation en vertu desdites ordonnances. Pour être admissible à une indemnisation en vertu des ordonnances du TCDP, il faut avoir été enlevé à son foyer, à sa famille et à sa communauté, c.-à-d. répondre aux trois éléments de ce critère, ce qui entraîne une application inéquitable. Par exemple, un parent a pu se voir retirer la garde de deux enfants. L’enfant placé à l’extérieur de sa communauté aurait droit à une indemnisation, mais l’enfant placé dans sa propre communauté n’y aurait pas droit.

L’APN a cherché à corriger cette injustice inhérente aux ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation dans l’AFR. L’accord de règlement de l’APN a franchi une étape importante en matière d’indemnisation. L’entente prévoit l’indemnisation de toutes les victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada, peu importe où elles ont été placées. L’accord de règlement de l’APN prévoit également l’indemnisation des personnes victimes de la discrimination exercée par le Canada entre 1991 et 2022, soit une extension de 15 ans de la période visée par les ordonnances du TCDP relatives à l’indemnisation.

Le 23 novembre, le Comité exécutif de l’APN a décidé de demander une révision judiciaire de la décision du TCDP de ne pas approuver l’accord final de règlement. L’APN n’est pas d’accord avec le fait que le TCDP ne pouvait pas approuver l’accord final de règlement. Le compte rendu de la décision est inclus ci-dessous.

La demande de révision judiciaire de l’APN vise principalement à obtenir une indemnisation pour un plus grand nombre d’enfants et de familles. Nous ne sommes pas d’accord avec les limitations, ni avec l’injustice inhérente imposée par le TCDP. Nos enfants méritent mieux. Ils méritent une indemnisation, quel que soit l’endroit où ils ont été placés. Le Comité exécutif de l’APN prend toutes les mesures nécessaires pour que les victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada soient indemnisées le plus rapidement possible. Notre travail crucial en vue de l’indemnisation se poursuit à la table des négociations.

L’APN espère que cette affaire pourra être réglée sans que de longues procédures judiciaires soit engagées devant le TCDP ou la Cour fédérale du Canada. L’APN étudie actuellement les possibilités d’obtenir que des indemnités soient versées aux membres des Premières Nations, ce qui pourrait se traduire par un versement partiel de l’indemnité anticipée aux enfants pris en charge pendant que nous poursuivons les négociations. L’APN continuera de travailler avec les avocats de Moushoom afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour nos enfants et nos familles touchés par la discrimination exercée par le Canada.

L’APN continuera de plaider en faveur de l’approbation d’un accord final de règlement reflétant les priorités des Premières Nations et fondé sur des processus dirigés par les Premières Nations. Notre objectif actuel est d’indemniser les groupes de victimes non contestés (c’est-à-dire les enfants pris en charge) le plus rapidement possible. Cela pourrait entraîner un processus de règlement échelonné.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.fnchildindemnisation.ca et vous inscrire pour recevoir des mises à jour.

RAPPORTS DE DÉCISION

Réunion du Comité exécutif
Le 23 novembre 2022
De 13 h à 17 h (HNE)

MOTION no 3 : TCDP 

  1. Le Comité exécutif réaffirme son désir et son plaidoyer à ce jour pour que toutes les victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada reçoivent le paiement d’une juste indemnisation.
  2. Le Comité exécutif enjoint au conseiller juridique de demander une révision judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant l’accord final de règlement relatif à l’indemnisation afin de corriger les erreurs de précédent commises par le TCDP qui auront un impact négatif sur les membres des Premières Nations parties à des litiges relatifs aux droits de la personne.
  3. Le Comité exécutif respecte le principe du consentement libre, préalable et éclairé lorsqu’il traite à l’interne avec les Premières Nations membres, mais enjoint au conseiller juridique de demander une révision judiciaire de l’interprétation erronée du TCDP quant à l’application du principe du consentement libre, préalable et éclairé en ce qui a trait à l’accord final de règlement relatif à l’indemnisation.
  4. Le Comité exécutif demande que les avocats s’engagent dans un processus à deux volets, dans le cadre duquel la demande de révision judiciaire est déposée et les négociations se poursuivent.
  5. Tous les efforts doivent être faits pour verser immédiatement une indemnisation aux groupes de victimes non contestés, tels que les enfants pris en charge qui peuvent bénéficier d’une indemnisation à l’heure actuelle, alors que les discussions ou les procédures judiciaires se poursuivent en ce qui a trait aux groupes de victimes qui demeurent contestés.

PROPOSEURE :                  Cheffe régionale Joanna Bernard
COPROPOSEURE :           Cheffe Darlene Bernard
Oppositions : aucune
Abstentions :                         Chef régional Terry Teegee
Cheffe régionale Kluane Adamek
Chef régional Bobby Cameron
Chef régional Gerald Antoine
MOTION :                              Adoptée

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Sid LeeMise à jour sur l’indemnisation et la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS PARMI LES 100 MEILLEURS EMPLOYEURS DU CANADA

on novembre 21, 2022

(Ottawa, ON) – L’organisme Canada’s Top 100 Employers (CT100) a annoncé vendredi que l’Assemblée des Premières Nations (APN) a été incluse en 2023 dans la liste des meilleures organisations du pays en matière de satisfaction des employés, de politiques en milieu de travail, de bien-être personnel et d’autres critères. La sélection se fonde sur les commentaires directs des employés à l’aide de divers outils d’enquête numériques.

« Nous sommes heureux de figurer dans la liste des 100 meilleurs employeurs du Canada pour la première fois cette année dans l’histoire de notre organisation », a déclaré RoseAnne Archibald, Cheffe nationale de l’APN. « Comme les Premières Nations que nous servons, nous sommes une organisation axée sur la famille à une époque où le leadership matriarcal est revitalisé. »

L’APN emploie environ 170 personnes à temps plein et de nombreux employés contractuels et à temps partiel. Afin que l’organisation soit retenue pour le CT100, presque tous les employés ont fourni des commentaires anonymes pour l’évaluation. Les employeurs sont évalués par les rédacteurs de Canada’s Top 100 Employers en fonction de huit critères, qui les mêmes depuis le lancement du projet :

(1) Lieu de travail physique;

(2) Ambiance de travail et sociale;

(3) Santé, avantages financiers et familiaux;

(4) Vacances et congés;

(5) Communications avec les employés;

(6) Gestion du rendement;

(7) Formation et développement des compétences;

(8) Participation communautaire.

« En tant que Cheffe nationale, je m’efforce chaque jour de créer un environnement sûr et sain à l’APN. Nous apprécions que d’autres personnes reconnaissent nos progrès sur le chemin de la guérison et l’excellent travail que nous avons accompli malgré une année difficile. Nous espérons que l’année 2023 apportera une transformation positive continue tout en respectant nos valeurs, nos cultures, nos croyances et nos sept enseignements sacrés », a déclaré la Cheffe nationale de l’APN, RoseAnne Archibald.

La liste complète des lauréats 2023 a été annoncée ce matin dans un magazine spécial publié dans le Globe and Mail en version imprimée et en ligne.

Le concours des 100 meilleurs employeurs du Canada, qui en est à sa 23e édition annuelle, est un concours éditorial organisé par MediaCorp qui reconnaît les employeurs ayant des programmes de ressources humaines exceptionnels et des politiques avant-gardistes en milieu de travail.

Fondée en 1992, Mediacorp Canada Inc. est le plus important éditeur de périodiques sur l’emploi au pays. Depuis 1999, l’éditeur basé à Toronto gère le projet des 100 meilleurs employeurs du Canada, qui comprend 18 concours éditoriaux régionaux et d’intérêt spécial qui s’adressent annuellement des millions de Canadiens par l’entremise de divers partenaires de magazines et de journaux, dont le Globe and Mail.

L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui s’efforce de faire progresser les aspirations collectives des personnes et des communautés des Premières Nations de tout le Canada sur des questions et des préoccupations de nature et nationale ou internationale. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

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Pour plus d’informations :

Andrew St. Germain
Bureau de la Cheffe nationale
416-543-1690 (mobile)
[email protected]

Kelly Reid
Agente des communications
Assemblée des Premières Nations
613-292-0857 (mobile)
[email protected]

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Celso CercadoL’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS PARMI LES 100 MEILLEURS EMPLOYEURS DU CANADA

Compte rendu sur le processus d’élaboration conjointe APN-Canada concernant les revendications particulières

on novembre 4, 2022

RÉSUMÉ

  • Le 3 novembre 2022, le Chef régional de l’Assemblée des Premières Nations (APN) pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, Paul Prosper, et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, ont pris part à une cérémonie publique destinée à lancer l’élaboration conjointe d’un processus indépendant de règlement des revendications particulières.
  • Les revendications particulières sont des griefs formulés par des Premières Nations à l’encontre de la Couronne et surviennent lorsque le Canada est réputé avoir manqué à ses obligations en vertu de traités ou d’autres ententes ou pour avoir mal géré des fonds et des biens des Premières Nations. Depuis des générations, les Premières Nations réclament un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant.
  • L’APN et le gouvernement du Canada travailleront au sein du Groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications particulières (GTMRP) à l’élaboration d’options de réforme ‒ comprenant la mise sur pied d’un centre indépendant consensuel de règlement des revendications particulières ‒ qui seront soumises au Cabinet fédéral à des fins d’examen. L’APN prévoit que le GTMRP présentera les options de réforme au Cabinet fédéral d’ici l’hiver 2024.

Processus d’élaboration conjointe concernant les revendications particulières

Le 3 novembre 2022, le Chef régional Prosper et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, ont pris part à une cérémonie publique marquant le lancement de l’élaboration conjointe d’un processus indépendant de règlement des revendications particulières. Cette cérémonie a aussi marqué la mise sur pied officielle du Groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications particulières (GTMRP).

L’APN et le gouvernement du Canada travailleront au sein du GTMRP à l’élaboration d’options de réforme qui seront soumises à l’examen du Cabinet fédéral, notamment la création d’un centre indépendant consensuel de règlement des revendications particulières. Un ensemble de groupes de travail techniques aideront le GTMRP à élaborer des options de réforme. L’APN prévoit que le GTMRP présentera les options de réforme au Cabinet fédéral d’ici l’hiver 2024.

Contexte

Les revendications particulières sont des griefs formulés par des Premières Nations à l’encontre de la Couronne et surviennent lorsque le Canada est réputé avoir manqué à ses obligations en vertu de traités ou d’autres ententes ou pour avoir mal géré des fonds et des biens des Premières Nations. Actuellement, le gouvernement du Canada est le défendeur, mais il contrôle le financement, l’examen et l’acceptation des revendications particulières, ainsi que l’accès aux négociations et aux preuves. Depuis des générations, les Premières Nations demandent l’élimination de ce conflit d’intérêts inacceptable et l’établissement d’un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant.

Depuis 2016, l’APN et le gouvernement du Canada travaillent au sein du Groupe de travail technique conjoint (GTC) sur les revendications particulières pour régler des questions de préoccupation de longue date des Premières Nations concernant la politique sur les revendications particulières et le processus de règlement du Canada. Lors de l’Assemblée générale annuelle de 2017, les Premières Nations-en-assemblée ont adopté la résolution 91/2017 de l’APN, Soutien à un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant, qui soutenait le travail du GTC et demandait au Canada de mettre un terme au conflit d’intérêts qui prévaut au sein du processus, en élaborant un « processus de traitement des revendications particulières entièrement indépendant ».

Les Premières Nations-en-assemblée de l’APN ont ensuite adopté la résolution 09/2020 qui demande au Canada de travailler directement avec l’Assemblée des Premières Nations (APN) et le Comité des Chefs sur les terres, les territoires et les ressources à l’élaboration d’un processus de règlement des revendications particulières entièrement indépendant, conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et fondé sur les principes suivants déterminés par les Premières Nations au cours du processus de dialogue de l’APN de 2019 :

  • Honneur de la Couronne : Le processus des revendications particulières doit être conforme à l’honneur de la Couronne;
  • Indépendance de tous les aspects du règlement des revendications : notamment en ce qui concerne le financement ainsi que la surveillance et le règlement des revendications qui doivent être traités sans l’intervention du Canada;
  • Reconnaissance des lois autochtones : La reconnaissance des lois des Premières Nations peut avoir une incidence sur la conduite de l’arbitrage, le règlement des différends et les négociations;
  • Aucune limite arbitraire à l’indemnisation : Il n’y aura pas de contraintes financières, telles que le plafond de 150 millions de dollars relativement à la compétence du Tribunal ou de la Commission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Aaron Asselstine, directeur, Secteur des terres, à l’adresse [email protected] ou avec Jesse Donovan, analyste principal des politiques, Secteur des terres, à l’adresse [email protected].

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Roy WhiteduckCompte rendu sur le processus d’élaboration conjointe APN-Canada concernant les revendications particulières

LE CHEF RÉGIONAL PAUL PROSPER PRÉSENT À LA CÉRÉMONIE PUBLIQUE QUI MARQUERA LE LANCEMENT DU PROCESSUS INDÉPENDANT D’ÉLABORATION CONJOINTE DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

on novembre 2, 2022

(Ottawa, ON): Le Chef régional de l’Assemblée des Premières Nations (APN) pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, Paul (PJ) Prosper, se joindra au ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, à Halifax (Nouvelle-Écosse), à l’occasion d’une cérémonie publique qui marquera le lancement de l’élaboration conjointe d’un processus indépendant de règlement des revendications particulières.

DATE :  3 novembre 2022       

HEURE :  13 h 45 à 14 h 45 (HAA)

ENDROIT : Inn on the Lake, Halifax (N.-É.)

(Les médias pourront suivre la cérémonie en ligne à l’adresse suivante : https://us06web.zoom.us/j/87859254388?
pwd=ZmhrSFJPUXpjbk1HWGtMcnJpSnFiZz09
)

Le Chef régional Prosper répondra aux questions des médias sur place après la cérémonie. Les revendications particulières portent sur les griefs des Premières Nations à l’égard de la Couronne et surviennent lorsque le Canada est réputé avoir manqué à ses obligations en vertu de traités ou d’autres accords, ou dans la façon dont il a géré les fonds et les biens des Premières Nations. Depuis plus de quarante ans, les Premières Nations réclament un processus de revendications particulières entièrement indépendant.

Les représentants des médias qui suivront la cérémonie au moyen d’un compte Zoom personnel devront indiquer leur nom et leur organe de presse pour pouvoir participer.

L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui s’efforce de faire progresser les aspirations collectives des communautés des Premières Nations de tout le Canada et de leurs membres sur des questions de nature et de préoccupation nationales ou internationales. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

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Pour plus d’informations :
Corinne MacLellan
902-209-3234
[email protected]

Lori Kittelberg
Directrice des communications par intérim
Assemblée des Premières Nations
604-340-3117 (mobile)
[email protected]

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Celso CercadoLE CHEF RÉGIONAL PAUL PROSPER PRÉSENT À LA CÉRÉMONIE PUBLIQUE QUI MARQUERA LE LANCEMENT DU PROCESSUS INDÉPENDANT D’ÉLABORATION CONJOINTE DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

BULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Compte rendu sur la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l’accord final de règlement concernant l’indemnisation

on octobre 25, 2022

RÉSUMÉ :

  • Le 25 octobre 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a publié une lettre de décision, un résumé des motifs de sa décision, confirmant qu’il n’approuverait pas l’accord final de règlement (AFR) sur l’indemnisation.
  • Le TCDP a statué que l’AFR satisfaisait en grande partie, mais pas complètement, à ses ordonnances relatives à l’indemnisation de certains groupes de personnes.
  • Dans les prochains jours, le conseiller juridique de l’APN discutera avec l’avocat du gouvernement du Canada quant à sa position concernant la décision du TCDP, ainsi que de la possibilité de répondre aux préoccupations du TCDP ou d’envisager d’autres éventuels recours juridiques.
  • L’équipe juridique de l’APN procédera à une analyse approfondie de la décision du TCDP et soumettra en temps voulu au Comité exécutif des recommandations, à la suite de ses discussions avec le Canada.
  • L’APN s’engage à continuer de lutter pour que les enfants et les familles des Premières Nations qui ont été victimes de la profonde discrimination constatée par le Tribunal reçoivent une indemnisation.

Accord final de règlement

Le 25 octobre 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa lettre de décision concernant l’Accord final de règlement (AFR) visant à indemniser les enfants et les familles des Premières Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. La lettre de décision indique que le TCDP n’approuvera pas l’AFR. Le TCDP a statué que, bien que l’AFR satisfasse « en grande partie » à ses ordonnances concernant l’indemnisation, selon lui il n’y satisfait pas « pleinement ».

Le 30 juin 2022, l’APN et le Canada ont ratifié un AFR de 20 milliards de dollars pour indemniser les membres des Premières Nations victimes de la profonde discrimination dont a fait preuve le Canada dans le cadre du Programme des SEFPN et du principe de Jordan. Une des conditions de l’AFR était son approbation par le TCDP et la Cour fédérale du Canada.

Le TCDP publiera sa décision complète à une date ultérieure; toutefois, dans sa lettre de décision qui est un résumé de ses motifs, le TCDP a noté ce qui suit :

  • qu’il avait rendu des ordonnances concernant les personnes ayant droit à une indemnisation, et n’était pas prêt à revenir sur ces ordonnances;
  • qu’il n’est pas légalement autorisé à modifier ses ordonnances de manière à supprimer le droit à une indemnisation à des victimes dont lesdits droits ont déjà été accordés par le TCDP, y compris à des enfants dont la prise en charge n’a pas été financée par le Canada, ou à indemniser dans une moindre mesure des personnes ayant droit à une indemnisation en vertu de ses ordonnances existantes;
  • qu’il s’est inquiété de ce que l’APN n’a pas produit de résolution des Premières Nations-en-assemblée soutenant l’AFR, malgré les efforts déployés dans les mémoires de l’APN pour clarifier l’autorité déléguée et le rôle du Comité exécutif en tant qu’organe dirigeant des Premières Nations membres de l’APN;
  • qu’il aurait vraisemblablement approuvé l’AFR s’il avait été négocié avant les ordonnances de indemnisation du TCDP.

Le TCDP a suggéré que le gouvernement du Canada verse 20 milliards de dollars dans une fiducie afin de générer des intérêts en vue d’indemniser les personnes visées par ses ordonnances d’indemnisation, mais qui ne sont pas visées par l’AFR du recours collectif, ou qu’il rende distincte l’approbation du TCDP concernant le recours collectif et, en fait, crée deux volets d’indemnisation. Dans les deux cas, le TCDP conserverait la compétence de veiller à l’exécution de ses ordonnances d’indemnisation.

Dans un cas comme dans l’autre, le gouvernement du Canada devrait accepter de verser une somme beaucoup plus élevée à titre d’indemnisation.

Contexte

Les conseillers juridiques de l’APN, du recours collectif Moushoom (Moushoom) et du Canada ont négocié le règlement du recours collectif et les ordonnances d’indemnisation du TCDP depuis décembre 2020. En décembre 2021, les parties ont conclu une entente de principe sur l’indemnisation, qui a été acceptée par le Comité exécutif de l’APN.

Le 30 juin 2022, les parties ont ratifié l’accord sur l’indemnisation qui règle les questions d’indemnisation individuelle pour la catégorie des enfants pris en charge et leurs familles, ainsi que pour les catégories des enfants lésés dans le cadre du principe de Jordan, des recours Trout, et de leurs familles. Le montant total de l’indemnisation est évalué à 20 milliards de dollars.

L’AFR a étendu de manière significative l’indemnisation aux personnes ayant subi des préjudices de la part du Canada depuis 1991. Les ordonnances du TCDP ne couvraient que les personnes ayant subi un préjudice à partir de 2006 dans le cas des enfants pris en charge, ou de 2007 à 2017 dans le cas des enfants victimes de lacunes, de retards ou de refus liés au principe de Jordan. L’AFR prévoit également une indemnisation plus importante pour la catégorie des enfants pris en charge et pour les personnes ayant subi des préjudices importants en raison de refus, de retards ou de lacunes liés au principe de Jordan. Certains compromis de principe ont été faits en ce qui concerne les successions de parents/grands-parents décédés, le principe de Jordan et le cas de plusieurs enfants pris en charge afin d’accorder la priorité à l’indemnisation des survivants victimes de discrimination de la part du Canada pendant leur enfance et de soutenir un processus d’indemnisation tenant compte des traumatismes.

L’APN, avec l’appui du Canada, a demandé au TCDP de conclure que l’AFR est conforme à ses ordonnances d’indemnisation, ce qui permettrait aux parties de le soumettre à la Cour fédérale à des fins d’approbation et d’accélérer le paiement des indemnités aux victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada.

Les parties ont demandé au TCDP de rendre une décision « dès que possible », afin de pouvoir commencer à recevoir des demandes d’indemnisation au début de 2023, après l’approbation attendue de l’Accord par la Cour fédérale.

Prochaines étapes

Le conseiller juridique de l’APN doit maintenant déterminer s’il est possible de modifier ou d’adapter l’AFR de manière à satisfaire aux ordonnances du TCDP ou de chercher un autre recours juridique.

À cette fin, le conseiller juridique de l’APN se penchera sur cette question avec son homologue du gouvernement du Canada dans les prochains jours. Le conseiller juridique de l’APN soumettra de futurs comptes rendus au Comité exécutif de l’APN en vue d’obtenir des directives sur le plan d’action recommandé, après avoir eu la possibilité de procéder à une analyse juridique approfondie de la décision du TCDP et d’en discuter avec le Canada.

L’APN continuera de lutter pour que les enfants et les familles des Premières Nations soient indemnisés, en étant consciente des répercussions de ces retards sur les membres des Premières Nations victimes de la discrimination dont a fait preuve le Canada, qui doivent maintenant attendre plus longtemps pour être indemnisés.

L’APN continuera de fournir des comptes rendus sur le site fnchildindemnisation.ca dès qu’elles seront disponibles. L’APN a également mis en place un bureau d’information qui peut être joint au 1-888-718-6496 ou à l’adresse [email protected].

L’APN poursuivra ses mises à jour. Nous sommes conscients que ce processus peut susciter de fortes réactions émotionnelles; le soutien de la ligne d’écoute téléphonique Espoir pour le mieux-être est disponible dès maintenant au 1-855-242-3310.

 

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Celso CercadoBULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Compte rendu sur la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l’accord final de règlement concernant l’indemnisation

DÉCLARATION DE LA CHEFFE RÉGIONALE DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS, CINDY WOODHOUSE, À LA SUITE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

on octobre 25, 2022

(Winnipeg, MB) : Aujourd’hui, le Tribunal canadien des droits de la personne rendra une décision concernant l’Accord final de règlement définitif (AFR) sur l’indemnisation, qui a été conclu plus tôt cette année entre l’Assemblée des Premières Nations (APN), les avocats du recours Mooshum et le gouvernement du Canada. En tant que négociatrice principale de l’APN avec le Canada, la Cheffe régionale de l’APN au Manitoba, Cindy Woodhouse, fera une déclaration et répondra aux questions des médias concernant cette décision.

DATE :
25 octobre 2022

HEURE :
14 h, heure locale (15 h, heure de l’Est)

ENDROIT :
Salle Akobiwag (rez-de-chaussée, côté nord de l’hôtel)
Wyndham Garden Winnipeg Airport
460, rue Madison
Réserve de Long Plain Madison
Winnipeg (Manitoba)

L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui s’efforce de faire avancer les aspirations collectives des membres des communautés des Premières Nations de tout le Canada sur des questions de nature et de préoccupation nationales ou internationales. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

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Pour plus d’informations :

Kelly Reid
Agente des communications                             
Assemblée des Premières Nations                                
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Roy WhiteduckDÉCLARATION DE LA CHEFFE RÉGIONALE DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS, CINDY WOODHOUSE, À LA SUITE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

BULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Avis de 60 jours concernant les résolutions relatives à la Charte

on octobre 7, 2022

Lettre à toutes les Premières Nations

Conformément à l’article 27 de la Charte, j’ai le plaisir de vous fournir un avis écrit de 60 jours concernant une proposition de modification de la Charte qui sera présentée lors de l’Assemblée extraordinaire des Chefs du 6 au 8 décembre 2022, pour être examinée par les Premières Nations-en-Assemblée.

L’amendement proposé est le suivant :

  1. Représentation de Terre-Neuve au sein du Comité exécutif

Le projet de résolution est joint pour votre examen.

Sincèrement,

Janice Ciavaglia,
Directrice générale

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Celso CercadoBULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Avis de 60 jours concernant les résolutions relatives à la Charte

BULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Mise à jour sur l’indemnisation dans le cadre des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan

on septembre 22, 2022
RÉSUMÉ :
  • L’APN a comparu devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) les 15 et 16 septembre 2022 pour solliciter son approbation en regard de l’Accord final de règlement de 20 milliards de dollars en vue d’indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes du sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.
  • Le TCDP a réservé sa décision sur la requête de l’APN visant l’approbation de l’Accord final de règlement. L’APN s’attend à une décision favorable du TCDP dans les prochaines semaines.
  • La Cour fédérale du Canada a reporté son audience sur l’approbation de l’indemnisation, qui était prévue du 20 au 23 septembre 2022, en indiquant qu’elle préfère attendre une décision du TCDP avant d’entamer sa propre enquête à des fins d’approbation.
  • L’APN espère toujours que le Tribunal canadien des droits de la personne rendra une décision approuvant l’accord sur l’indemnisation dans les plus brefs délais. La Cour fédérale du Canada a retenu les dates du 21 au 24 novembre 2022 et du 5 au 9 décembre 2022 comme dates provisoires pour l’audience sur l’approbation de l’indemnisation.

Accord final de règlement

Le 30 juin 2022, l’APN et le Canada ont signé un accord de règlement définitif de 20 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes du sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. Une condition de l’Accord final de règlement sur l’indemnisation exige qu’il soit approuvé par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et la Cour fédérale du Canada.

L’APN a comparu devant le TCDP les 15 et 16 septembre 2022 pour solliciter son approbation en regard de l’Accord final de règlement. Le TCDP a réservé sa décision sur la requête de l’APN visant l’approbation de l’Accord. Par conséquent, la Cour fédérale du Canada a reporté son audience sur l’approbation de l’indemnisation, en indiquant qu’elle préfère attendre une décision du TCDP avant d’entamer sa propre enquête à des fins d’approbation.

L’APN prévoit une décision favorable du TCDP dans les semaines à venir. Une fois que le TCDP aura rendu une décision approuvant l’Accord final de règlement, l’APN pourra passer aux étapes suivantes du processus d’approbation devant la Cour fédérale. La Cour fédérale du Canada a retenu les dates du 21 au 24 novembre 2022 et du 5 au 9 décembre 2022 comme dates provisoires pour l’audience sur l’approbation de l’indemnisation.

L’APN continue de s’efforcer de respecter les délais fixés dans l’Accord final de règlement et est consciente du fait que les survivants et les familles attendent une décision finale sur l’indemnisation en regard de la discrimination dont ils ont été victimes. À l’heure actuelle, l’APN et l’avocat du groupe Moushoom élaborent un protocole de distribution, qui précisera qui sera admissible à l’indemnisation et comment en faire la demande. L’APN communiquera des informations aux régions pour expliquer le protocole de distribution avant de solliciter l’approbation de la Cour fédérale lors d’une audience prévue le 20 décembre 2022.

Une fois le protocole de distribution approuvé, les demandeurs pourront enfin remplir et soumettre des demandes et la distribution des indemnités suivra. L’APN garde espoir que toutes les approbations de l’Accord final de règlement seront finalisées en décembre 2022 et que les paiements d’indemnisation débuteront au début de 2023.

Contexte

Depuis 1998, l’APN a plaidé auprès du Canada afin de remédier aux lacunes et aux inégalités importantes inhérentes au financement du programme des SEFPN par le gouvernement du Canada, ainsi qu’aux répercussions négatives sur les enfants et les familles des Premières Nations participant à ce programme. L’APN a également plaidé en faveur de l’application complète et adéquate du principe de Jordan, afin de garantir que tous les enfants des Premières Nations aient accès aux soutiens et aux services dont ils ont besoin, quel que soit leur lieu de résidence.

L’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (Société de soutien) ont déposé une plainte en matière de droits de la personne auprès du TCDP en 2007. La plainte a été jugée fondée par le TCDP en 2016 et le Canada a reçu l’ordre de réformer le programme des SEFPN et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan pour éliminer ses pratiques discriminatoires.

L’APN était la seule partie au litige devant le TCDP à demander que l’indemnisation soit versée directement aux survivants. Le TCDP a convenu avec l’APN qu’une indemnisation était nécessaire et a finalement accordé 40 000 $, soit le montant maximal pour la douleur et la souffrance en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), aux membres des Premières Nations victimes de discrimination en raison du sous-financement du programme des SEFPN et de l’application étroite du principe de Jordan par le Canada. Le gouvernement du Canada a interjeté appel de l’ordonnance de compensation du TCDP, qui demeure applicable.

Le 28 janvier 2020, l’APN et des représentants des plaignants, dont Ashley Dawn Louise Bach, Karen Osachoff, Melissa Walterson, Noah Buffalo-Jackson, Carolyn Buffalo et Dick Eugene Jackson, ont déposé une proposition de recours collectif, remontant à 1991 (« recours collectif de l’APN »). Le recours collectif de l’APN visait à obtenir une indemnisation pour les enfants et les membres des familles des Premières Nations victime de la discrimination exercée par le Canada dans le cadre du programme des SEFPN et par l’application étroite du principe de Jordan. L’APN, les avocats du recours collectif Moushoom et le Canada ont engagé des négociations au cours des deux dernières années.

Bien que les ordonnances relatives à l’indemnisation du TCDP aient été substantielles, le montant maximal de la compensation en vertu de la LCDP est limité à 40 000 $. L’APN a cherché à augmenter à la fois le nombre de survivants admissibles à une indemnisation et le montant qu’ils peuvent recevoir, et elle y est parvenue en élargissant les ordonnances relatives à l’indemnisation du TCDP de plusieurs façons.

Tout d’abord, le TCDP a imposé une date limite à partir de laquelle un enfant doit avoir été pris en charge pour être admissible à une indemnisation, soit le 1er janvier 2006. La période d’admissibilité en vertu du recours collectif débute à la date à laquelle le système de financement discriminatoire a été mis en œuvre par le Canada : le 1er avril 1991. Il fixe également la date d’admissibilité des plaignants dans le cadre du principe de Jordan à la même date, en reconnaissance des lacunes persistantes et de longue date dans les services et les soutiens offerts aux enfants des Premières Nations. Cela prolonge la période d’indemnisation de 15 ans supplémentaires.

La deuxième extension concerne la question de savoir si un enfant a été placé à l’extérieur de sa communauté. L’ordonnance relative à l’indemnisation du TCDP exigeait qu’un enfant devait avoir été « placé hors de son foyer, de sa famille et de sa communauté » pour être admissible à une indemnisation. L’Accord final de règlement inclut tous les enfants des Premières Nations pris en charge en vertu du Programme des SEFPN, qu’ils aient été placés à l’intérieur ou à l’extérieur de leur communauté.

La troisième extension est l’inclusion de facteurs d’augmentation pour s’assurer que les personnes qui ont subi le plus grand préjudice en raison de la discrimination du Canada reçoivent une indemnisation supplémentaire. En vertu de l’Accord final règlement, les survivants auront droit à un paiement de base de 40 000 $ et à des montants supplémentaires fondés sur leur situation personnelle, notamment

  • l’âge auquel une personne a été enlevée à son foyer
  • l’âge auquel ils ont quitté le programme
  • la durée de la prise en charge d’une personne
  • le nombre de fois qu’une personne a été pris en charge
  • si une personne a été prise en charge pour recevoir un service essentiel
  • si une personne a été soustraite à une communauté nordique ou éloignée
  • si une personne a fait l’objet d’un retard, d’un refus ou d’une absence de service qui a entraîné un préjudice important.

Enfin, l’APN a plaidé en faveur de soutiens supplémentaires pour les survivants qui ne sont pas visés par l’ordonnance relative à l’indemnisation du TCDP, notamment des soutiens pour le mieux-être mental des survivants, l’éducation et l’encadrement financier, des soutiens pour l’unification des familles et des communautés, et plus encore. L’Accord final de règlement est le premier de ce type, car finalisé sous l’impulsion des Premières Nations, qui superviseront sa mise en œuvre.

L’APN continuera de fournir des mises à jour sur le site fnchildcompensation.ca. L’APN a également mis en place un bureau d’information qui peut être joint au 1-888-718-6496 ou à l’adresse [email protected].

Nous reconnaissons que ce processus peut susciter de fortes réactions émotionnelles; le soutien du service d’écoute téléphonique Espoir pour le mieux-être est disponible dès maintenant au 1-855-242-3310.

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Sid LeeBULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Mise à jour sur l’indemnisation dans le cadre des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan

LES DIRIGEANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES AUTOCHTONES PRÉSENTS AUX FUNÉRAILLES D’ÉTAT DE SA MAJESTÉ LA REINE ELIZABETH II

on septembre 18, 2022

LONDRES, R.-U. – Les dirigeants des trois organisations nationales autochtones du Canada assisteront demain aux funérailles d’État de Sa Majesté la reine Elizabeth II en tant que membres de la délégation canadienne. La Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations (APN), RoseAnne Archibald, le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), Natan Obed, et la présidente du Ralliement national des Métis (RNM), Cassidy Caron, sont attendus à l’abbaye de Westminster entre 9 h 20 et 9 h 30 (heure locale).

La Cheffe nationale Archibald de l’APN répondra ensuite aux questions des médias au Corinthia London à 14 h (heure locale). Elle sera accompagnée du Chef Sheldon Kent de la Première Nation de Black River et de la Cheffe Theresa Nelson d’Animbiigoo Zaagi igan Anishinaabek.

L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui s’efforce de faire avancer les aspirations collectives des individus et des communautés des Premières Nations de tout le Canada sur des questions de nature et de préoccupation nationales ou internationales. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

Pour plus d’informations :

Andrew St. Germain
Bureau de la Cheffe nationale
416-543-1690 (mobile)
[email protected]

Steven Sutherland
Directeur des communications
Ralliement national des Métis
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Patricia D’Souza
Directrice des communications
Inuit Tapiriit Kanatami
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613-292-4482 (mobile)

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Sid LeeLES DIRIGEANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES AUTOCHTONES PRÉSENTS AUX FUNÉRAILLES D’ÉTAT DE SA MAJESTÉ LA REINE ELIZABETH II