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Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Bill C-15 would require the government to work with Indigenous peoples to ensure respect for and implementation of our human rights under international law, including the right to self-determination. These rights have been affirmed by The United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (the Declaration).

To become law, Bill C-15 must pass both the House of Commons and the Senate before the end of June 2021.

Bill C-15 is the latest of several efforts to get such a law passed. In 2019, a similar bill (Bill C-262) was passed by the House of Commons (with the support of all but one of the federal parties). However, Bill C-262 but was prevented from coming to a vote in the Senate by the procedural tactics of small number of Senators.

Le 16 juin 2021 – après des décennies d’efforts de promotion des intérêts déployés par les Premières Nations, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (anciennement le projet de loi C-15). La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2021.

La Loi énonce l’obligation du Canada de respecter les droits de la personne (y compris les droits issus de traités et les droits inhérents) des peuples autochtones affirmés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007 (Déclaration des Nations Unies). Ces droits comprennent le droit à l’autodétermination et le droit au respect et à l’application des traités.

La Déclaration des Nations Unies contient des normes internationales en matière de droits de la personne que le Canada et tous les membres des Nations Unies ont affirmées, et réaffirmées, à maintes reprises.

La Loi ne crée pas de nouveaux droits. Elle ne supprime, ne diminue ni ne redéfinit aucun droit. Il s’agit de prendre des mesures qui auraient dû être prises depuis longtemps pour faire respecter et mettre en œuvre les droits que les Premières Nations possèdent déjà.

Engagement fédéral envers le plan d’action national

Le 10 décembre 2021, le ministère de la Justice a annoncé un financement pour les peuples et organisations autochtones afin de soutenir les consultations menées par les autochtones sur l’élaboration d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Loi concernant la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Pour plus de détails.

Les Chefs-en-assemblée de l’APN ont adopté une résolution le 9 décembre 2021, dans laquelle ils demandent au gouvernement du Canada de soutenir immédiatement les Premières Nations, en tant que titulaires de droits, dans l’élaboration conjointe du plan d’action national prévu par la Loi dans un délai de deux ans. L’APN continuera de préconiser la participation des Premières Nations à l’élaboration du plan, ainsi qu’à l’examen et à la réforme des lois et des politiques à tous les niveaux de gouvernement.

Examiner la résolution 06-2021

Essence de la Loi

Fait important, la Loi exige que le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones pour examiner et réformer les lois du Canada, et qu’il travaille en coopération et en consultation avec les peuples autochtones pour élaborer un plan d’action national. Le premier plan d’action doit être achevé en deux ans et comprendre des mesures visant à :

  • « lutter contre les injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques »;
  • « promouvoir le respect et la compréhension mutuels ainsi que les bonnes relations, notamment en assurant une meilleure connaissance des droits de la personne »;
  • « adopter des mesures relatives au suivi, à la surveillance, au recours ou à la réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration ».

La Loi confirme explicitement que la Déclaration des Nations Unies peut être utilisée pour interpréter les lois canadiennes (ce que les tribunaux canadiens ont déjà fait). La Loi favorisera une conformité et sensibilisation accrues au travail nécessaire pour faire respecter et mettre en œuvre les droits de la personne des peuples autochtones.

La Loi exige également des rapports réguliers au Parlement qui seront rendus publics. En outre, elle engage le gouvernement à étudier l’adoption de mesures de reddition de comptes supplémentaires.

Historique de la Loi

Pendant de nombreuses années, les Premières Nations ont exercé des pressions pour que la législation fédérale affirme les droits énoncés par la Déclaration des Nations Unies et garantisse leur mise en œuvre aux termes d’un plan d’action élaboré conjointement.

Le projet de loi d’initiative parlementaire de l’ancien député Romeo Saganash visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies, le projet de loi C-262, a reçu un vaste appui de la part des Premières Nations et a été adopté par la Chambre des communes en 2018. Les Chefs en Assemblée ont adopté une résolution demandant au Parlement d’adopter le projet de loi C-262.

Lorsque le projet de loi C-262 a été bloqué par des tactiques d’obstruction au Sénat, les Chefs en Assemblée de l’APN ont adopté, en décembre 2019, une résolution demandant un projet de loi gouvernemental reposant sur le projet de loi C-262. La Résolution 86-2019 de l’APN stipule qu’un projet de loi d’application du gouvernement doit être au moins aussi fort que le projet de loi C-262.

Comment le projet de loi C-15 a été élaboré

Des engagements visant à élaborer une telle législation ont été contractés par le Canada dans les discours du Trône de 2019 et 2020. Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a déposé le projet de loi C-15 le 3 décembre 2020, après une courte période de consultation à l’automne et au début de l’hiver 2020.

Le projet de loi C-15 s’appuie sur le modèle de mise en œuvre défini dans le projet de loi d’initiative parlementaire de Romeo Saganash. Des discussions sur le projet de loi ont eu lieu lors de l’AGA de l’APN en décembre 2020, ainsi que lors d’un Forum national des dirigeants des Premières Nations de deux jours sur le projet de loi C-15 (les 10 et 11 février 2021). Des centaines de dirigeants des Premières Nations ont examiné de cette importante législation selon divers points de vue.

Le projet de loi C-15 s’appuie sur les fondements du projet de loi C-262, tout en y ajoutant plus de détails, de précisions ainsi qu’un préambule plus solide. L’équipe de conseillers juridiques de l’APN a conclu que le projet de loi C-15 répondait au mandat d’appuyer une loi gouvernementale qui serait au moins aussi solide que le projet de loi C-262. En fait, le projet de loi C-15 est plus solide que l’ancien projet de loi C-262 à plusieurs égards. Les suggestions formulées par l’APN au cours des audiences parlementaires, qui demandaient des modifications répondant aux préoccupations des Premières Nations, ont permis d’obtenir ces améliorations.

Forum national des dirigeants des Premières Nations sur le projet de loi C-15, 10-11 février 2021

Rapport d'examen

La législation fédérale pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies constitue un grand pas en avant pour lutter contre le racisme et la discrimination au Canada, 16 juin 2021

Communiqué de presse

Mythes et inexactitudes concernant la mise en œuvre de la Déclaration

Examen des mythes

« Cette loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada peut être une voie vers la réconciliation, guidée par nos droits inhérents et nos droits issus de traités. Sa pleine mise en œuvre fera en sorte que les droits des Premières Nations seront respectés et exercés, et elle est essentielle pour lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination au Canada. »

Chef national Perry Bellegarde, 16 juin 2021

Les Canadiens appuient largement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Résolutions de l’APN

Les Chefs en Assemblée ont adopté de nombreuses résolutions pour appuyer les efforts que déploient toutes les Premières Nations pour assurer la mise en œuvre complète et significative de la Déclaration des Nations Unies.

AFN Resolution 86-2019

Support for Federal Legislation to Create a Framework to Implement the UN Declaration

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AFN Resolution 97-2017

Support for Bill C-262

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Information and Discussion Guide-Bill C-15

January 2021

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Implementing the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

Myths and Misrepresentations

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À propos de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.

La Déclaration visait à combler une lacune importante du système international des droits de la personne en affirmant explicitement un vaste éventail de droits de la personne universels qui, dans la pratique, ont été largement refusés aux peuples autochtones. Il s’agit notamment du droit à l’autodétermination et des droits collectifs concernant les terres, les territoires et les ressources, la culture et l’identité.

La Déclaration revêt une importance particulière parce que des peuples autochtones ont participé activement à sa rédaction. Il s’agissait notamment de dirigeants des Premières Nations et de défenseurs des intérêts de la base.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a qualifié la Déclaration de « cadre de la réconciliation ». Le Canada a adhéré à tous les Appels à l’action de la CVR. Tant la CVR que l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont demandé au Canada de mettre en œuvre la Déclaration en adoptant des lois, des politiques et des mesures. Les États et les peuples autochtones du monde entier ont travaillé ensemble pendant des décennies pour parvenir à ce succès. Les Premières Nations ont joué un rôle clé. Nombre de nos membres sont reconnus mondialement comme des experts en droit international.

La Déclaration des Nations Unies ne crée pas de nouveaux droits. Elle affirme les droits préexistants ou inhérents des peuples autochtones. Ces droits de la personne comprennent le droit collectif à l’autodétermination. La Déclaration des Nations Unies définit les normes minimales nécessaires pour faire respecter ces droits et garantir « la dignité, la survie et le bien-être » des peuples autochtones du monde entier.

Le Canada est maintenant partie à de nombreuses résolutions consensuelles des Nations Unies affirmant la Déclaration des Nations Unies et appelant les États à travailler avec les peuples autochtones pour établir des plans d’action nationaux et d’autres mesures visant à appuyer la mise en œuvre.

Fournir un cadre pour la réconciliation

En outre, l’Appel à l’action 43 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux d’adopter et de mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations Unies en tant que cadre de réconciliation. L’Appel à l’action 44 demande au Canada d’élaborer un plan d’action national et d’autres mesures pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Le gouvernement fédéral a exprimé son soutien aux 94 Appels à l’action de la CVR.

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a également appelé à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies dans le cadre d’une réponse fondée sur les droits à l’horrible violence perpétrée contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles des Premières Nations.

Chaque jour, les Premières Nations exercent les droits affirmés dans la Déclaration des Nations Unies, notamment le droit à l’autodétermination. Les Premières Nations font aussi fréquemment référence à la Déclaration des Nations Unies dans leurs prises de décision, leurs déclarations stratégiques et dans l’exercice de leurs droits inhérents et issus de traités.

La Déclaration des Nations Unies a déjà un effet juridique au Canada. L’APN a utilisé la Déclaration des Nations Unies dans le cadre de litiges afin de s’assurer que les lois nationales soient interprétées conformément aux dispositions de la Déclaration. Dans des affaires importantes concernant des enjeux tels que les services aux Premières Nations, les cours et tribunaux canadiens ont examiné les obligations constitutionnelles du Canada et l’interprétation d’autres lois nationales à travers le prisme de la Déclaration des Nations Unies.

« L’adoption du projet de loi C-15, maintenant la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, signifie que nous disposons maintenant d’un processus selon lequel les lois et les politiques doivent être modifiées afin que les droits des Premières Nations soient respectés et mis en œuvre. Les Premières Nations détermineront leurs propres priorités et la façon dont elles souhaitent travailler avec le Canada. Et j’exhorte tous les gouvernements du Canada à travailler afin de veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. »

Chef national Perry Bellegarde, 16 juin 2021

Ressources documentaires

« Pour faire avancer la réconciliation, il faut harmoniser le droit et les politiques du Canada avec le droit international en matière de droits de la personne, qui a condamné les doctrines de supériorité, notamment de la découverte et de la terra nullius, comme étant coloniales et racistes. Pourtant, les présupposés et les conséquences racistes de ces doctrines perdurent dans certains aspects du droit et des politiques du Canada. Ils sont évidents dans les hypothèses sous jacentes qui supposent que les Premières Nations sont des « demandeurs » sur leurs propres terres et qui traitent les Premières Nations comme étant en quelque sorte dépourvues de souveraineté. Les hypothèses et les répercussions de ces doctrines racistes doivent être déracinées. Pour aller de l’avant, le Canada devra reconnaître la vérité de notre souveraineté préexistante et continue en tant que peuples autodéterminés. »

Chef national Perry Bellegarde

Commentaires sur la mise en œuvre de la Déclaration

« La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est le cadre de réconciliation à tous les niveaux dans tous les secteurs de la société canadienne » (Principes de réconciliation, Commission de vérité et réconciliation du Canada)

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