Mise en œuvre de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

L’Assemblée des Premières Nations s’efforce de faire en sorte que le Canada adopte une loi pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies avant la fin de la session parlementaire actuelle.

Pour les Premières Nation, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est une priorité de premier plan. L’Assemblée des Premières Nations a réussi à obtenir du gouvernement fédéral son engagement à présenter une loi de mise en œuvre en 2020. Cet engagement a été reconfirmé dans le discours du Trône qui a ouvert la session actuelle du Parlement.

La Déclaration des Nations Unies affirme les droits individuels et collectifs préexistants des peuples autochtones, y compris le droit à l’autodétermination. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a déclaré que la Déclaration des Nations Unies fournit « les principes, les normes et les règles nécessaires pour faire rayonner la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle ». Une loi fédérale est indispensable pour s’assurer que la mise en œuvre progressera d’une manière coordonnée, collaborative et respectueuse des principes.

« Je ne serai pas heureux tant que je n’aurai pas entendu deux mots : sanction royale. »

Chef national Perry Bellegarde, 23 septembre 2020

La loi de mise en œuvre doit être en accord avec les éléments essentiels de l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262 (Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). Adopté par la Chambre des communes en 2018, le projet de loi C-262 devrait aujourd’hui faire partie du droit canadien, sauf que le délai prévu pour son examen au Sénat du Canada a été dépassé.

L’APN demande que la loi fédérale suive le modèle du projet de loi C-262 et qu’elle contienne au moins les mêmes dispositions essentielles. À cet effet, le gouvernement doit travailler avec les Premières Nations pour créer un plan national de mise en œuvre et vérifier que les lois et politiques fédérales respectent la Déclaration des Nations Unies.

Les Premières Nations sont parvenues à faire adopter une loi semblable par le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique en 2019, soit la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act.

Resolution n° 86/2019

Legislation federale pour elaborer un cadre de mise en oeuvre de la Declaration des Nations Unies

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Resolution n° 97/2017

Soutien au projet de loi C-262

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Resolution n° 37-2007

Ratification de la Déclaration

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Bulletin du Chef national – Processus fédéral de mobilisation pour 2020

16 novembre 2020

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La déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Mythes et inexactitudes

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Les Canadiens appuient vivement la Déclaration des Nations Uniesainsi que la législation pour sa mise en œuvre.

Contexte

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.

Les États et les peuples autochtones du monde entier ont travaillé ensemble pendant des décennies pour parvenir à ce succès. Les Premières Nations ont joué un rôle clé. Nombre de nos membres sont reconnus dans le monde entier comme des experts en matière de droit international.

La Déclaration des Nations Unies ne crée pas de nouveaux droits. Elle confirme les droits préexistants ou inhérents des peuples autochtones. Ces droits de la personne comprennent le droit collectif à l’autodétermination. La Déclaration des Nations Unies définit les normes minimales nécessaires pour faire respecter ces droits et garantir « la dignité, la survie et le bien-être » des peuples autochtones du monde entier.

Le Canada fait maintenant partie des neuf résolutions consensuelles des Nations Unies qui affirment la Déclaration des Nations Unies et qui demandent aux États de travailler avec les peuples autochtones pour élaborer des plans d’action nationaux et d’autres mesures visant à appuyer sa mise en œuvre.

En outre, l’Appel à l’action 43 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux d’adopter et de mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations Unies à titre de cadre de réconciliation. L’Appel à l’action 44 demande au Canada d’élaborer un plan d’action national et d’autres mesures visant à appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Le gouvernement fédéral a indiqué son appui aux 94 Appels à l’action de la CVR.

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a également appelé à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies dans le cadre de mesures fondées sur les droits prises pour répondre à l’horrible violence dont sont victimes les femmes, les filles et les personnes bispirituelles des Premières Nations.

Chaque jour, les Premières Nations exercent des droits confirmés par la Déclaration des Nations Unies, y compris le droit à l’autodétermination. Les Premières Nations font aussi fréquemment référence à la Déclaration des Nations Unies dans leurs prises de décisions, leurs déclarations politiques et dans l’exercice de leurs droits inhérents et de leurs droits issus de traités.

La Déclaration a déjà des effets juridiques au Canada. L’APN a utilisé la Déclaration dans le cadre de litiges pour veiller à ce que les lois nationales soient interprétées conformément aux dispositions de la Déclaration. Dans des affaires importantes portant sur des enjeux tels que les services aux Premières Nations, les cours et tribunaux canadiens ont examiné les obligations constitutionnelles du Canada et l’interprétation d’autres lois nationales à travers le prisme de la Déclaration.

‘APN a adopté de nombreuses résolutions en faveur de la pleine mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, y compris pour l’élaboration d’un cadre législatif fédéral pour visant à appuyer la mise en œuvre (par exemple, la Résolution 28/2016 de l’AGA, 10e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et la Résolution 97/2017 de l’AGA, Appui au projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclarations des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).

« La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones constitue le cadre pour la réconciliation à tous les niveaux et dans toutes les sphères de la société canadienne ».

(Principes de réconciliation, Commission de vérité et réconciliation du Canada)

Le plaidoyer de l’APN en faveur de la Déclaration des Nations Unies

La rédaction de la Déclaration des Nations Unies et son adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies sont le résultat de décennies d’efforts déployés par des dirigeants autochtones du monde entier. L’APN a pris part à cette longue lutte, et elle continue à travailler pour une mise en œuvre intégrale et efficace de la Déclaration au sein de tous les ordres de gouvernement du Canada.

Dans Honorer ses promesses, le programme de l’APN pour les élections fédérales de 2019, l’APN a exhorté le prochain gouvernement à agir dans les deux ans suivant les élections pour « présenter un projet de loi gouvernemental approuvé par les Premières Nations pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui soit au moins aussi fort que le projet de loi C-262 ». Après les élections, de nouvelles lettres de mandat pour le ministre fédéral de la Justice et le ministre des Relations Couronne-Autochtones comprenaient l’engagement de présenter une législation élaborée conjointement visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies dici la fin de 2020.

Lors de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de décembre 2019, l’APN a adopté la résolution 86/19, décidant d’entamer un processus de collaboration avec le gouvernement fédéral pour veiller à ce que la loi de mise en œuvre respecte pleinement l’intention de la Déclaration, et fasse du projet de loi C- 262 un point de départ plutôt qu’un objectif à atteindre.

La pandémie de COVID-19 a mis davantage l’accent sur la nécessité d’une protection et d’une mise en œuvre efficaces des droits des Premières Nations. Dans le cadre du plaidoyer de l’APN en faveur d’un dépôt rapide d’une législation de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, le Chef national a discuté avec des représentants du gouvernement et de l’industrie pour expliquer pourquoi, au lieu de retarder l’introduction de la loi de mise en œuvre, le Canada devrait adopter la Déclaration des Nations

« La Déclaration des Nations Unies ne crée pas de nouveaux droits. Elle affirme les droits des peuples autochtones. Ce dont nous parlons maintenant, c’est de concrétiser ces droits, d’y donner effet et de les appliquer, et de trouver une meilleure façon de collaborer, afin d’éviter de dépenser des millions de dollars et de perdre des années à nous battre en cour plutôt que de faire avancer la réconciliation. Cela signifie de combler l’écart socioéconomique pour les Premières Nations et de créer une économie plus forte et un meilleur Canada pour nous tous. »

Chef national Perry Bellegarde Déclaration devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, mars 2018

Prochaines étapes

  • L’APN attend du gouvernement fédéral qu’il fasse de la loi de mise en œuvre une priorité législative absolue de la présente session parlementaire.

  • Le Chef national continue de rencontrer des ministres, des députés et des sénateurs, et encourage le public canadien à exprimer son appui à l’adoption de la loi de mise en œuvre au cours de la session parlementaire actuelle.

  • L’APN est prête à travailler avec le gouvernement du Canada à la prochaine grande étape de l’élaboration d’un plan national de mise en œuvre.

  • L’APN encourage tous les Canadiens et la société civile à connaître, respecter et défendre les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies.

Documents de mobilisation du gouvernement du Canada pour 2020

Documentation de l’Assemblée des Premières Nations

Les ressources suivantes ont été élaborées pour appuyer les Premières Nations dans le cadre des discussions consacrées à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux efforts pour assurer sa pleine mise en œuvre.

« Pour faire progresser la réconciliation, il faut harmoniser les lois et les politiques canadiennes avec le droit international des droits de la personne, qui a condamné les doctrines de supériorité, y compris de la découverte et de terra nullius, comme étant coloniales et racistes. Pourtant, les présupposés racistes et les répercussions de ces doctrines subsistent dans certains aspects des lois et des politiques canadiennes. Ils sont évidents dans les hypothèses sous-jacentes selon lesquelles les Premières Nations sont des « demandeurs d’asile » sur leurs propres terres et qu’elles n’ont aucune souveraineté. Les hypothèses et les impacts de ces doctrines racistes doivent être éradiqués. La voie à suivre exigera que le Canada reconnaisse la réalité de notre souveraineté préexistante et continue en tant que peuple autodéterminé. »

Chef national Perry Bellegarde

Projet de loi C-262

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le projet de loi C-262 a été déposé en première lecture le 21 avril 2016 par Romeo Saganash, alors député néo-démocrate. La Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones visait à garantir que le Canada travaille avec les peuples autochtones pour rendre les lois fédérales conformes à la Déclaration des Nations Unies et pour élaborer un plan d’action national visant à mettre en œuvre de la Déclaration.

Sous les applaudissements, le projet de loi C-262 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes (avec 206 votes pour et 79 contre), le 30 mai 2018. Malheureusement, cette session parlementaire s’est terminée avant que le Sénat ne puisse voter et que le projet ne puisse être adopté en tant que loi.

Récapitulatif du travail accompli par l’APN pour soutenir et faire avancer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies

En 2016, à la suite d’une demande du Chef national Bellegarde adressée au premier ministre Trudeau, le Canada a appuyé sans réserve la Déclaration des Nations Unies devant l’Instance permanente des Nations Unies pour les questions autochtones.

Dans le Protocole d’entente Canada-APN sur les priorités communes signé le 12 juin 2017, le Canada s’est engagé à « travailler en partenariat sur des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris à élaborer conjointement un plan d’action national et à discuter de propositions en vue d’un cadre législatif fédéral de mise en œuvre ».

En 2017, l’APN a porté ces questions de mise en œuvre à l’attention du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). En août 2017, le CERD a recommandé au Canada d’adopter un cadre législatif et un plan d’action national et de réformer les lois, politiques et règlements nationaux afin de les rendre conformes à la Déclaration des Nations Unies.

En septembre 2017, dans une allocution sans précédent prononcée aux Nations Unies, le premier ministre a reconnu les manquements du Canada à ses obligations envers les peuples autochtones, tout en réitérant l’engagement du Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Le premier ministre a reconnu que la Déclaration n’était pas simplement qu’un document ambitieux et a déclaré : « Nous savons que le monde entier s’attend à ce que le Canada adhère scrupuleusement aux normes internationales en matière de droits de la personne – y compris à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – et c’est aussi ce que nous exigeons de nous-mêmes. »

En septembre 2017, le Chef national Perry Bellegarde a écrit à la ministre de la Justice pour pousser le gouvernement à exprimer son appui à l’égard du projet de loi C-262. En novembre 2017, le Chef national a également écrit à tous les députés et sénateurs pour leur demander d’appuyer le projet de loi C-262.

Le 20 novembre 2017, la ministre de l’époque, Jody Wilson-Raybould, a annoncé l’appui du gouvernement au projet de loi d’initiative parlementaire C-262.

En 2019, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion considérant le projet de loi C-262 comme un projet de loi « essentiel » qui a été « dûment adopté par la Chambre des communes » et qui « devrait être adopté à la première occasion ».

Malgré l’insistance, le projet de loi n’a pas été soumis au vote du Sénat avant la fin de cette session du Parlement. En conséquence, le projet de loi C-262 est « mort au Feuilleton », ce qui signifie que le processus d’adoption du projet de loi est arrivé à son terme.

En 2019 et 2020, le gouvernement Trudeau s’est publiquement engagé à présenter une loi gouvernementale qui sera basée sur le projet de loi C-262 et qui prendra les dispositions du projet de loi C-262 en tant qu’« assise ».

En décembre 2019, les lettres de mandat du ministre fédéral de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre fédérale des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont demandé à chacun de travailler à l’élaboration conjointe d’une loi en vue de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’ici la fin de 2020.

Entre-temps, en novembre 2019, l’assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté sa propre loi de mise en œuvre par consensus, Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, qui est fondée en grande partie sur le projet de loi C-262. Le bureau de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique a soutenu la présentation de cette loi.

Déclarations de soutien au projet de loi C-262

Coalition sur les droits de la personne des Autochtones

« La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est le cadre de réconciliation à tous les niveaux dans tous les secteurs de la société canadienne » (Principes de réconciliation, Commission de vérité et réconciliation du Canada)

« … une étape cruciale vers la réconciliation a été franchie avec l’adoption du projet de loi C-262 en deuxième lecture au Parlement du Canada. La réconciliation est une question non partisane. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un élément central de la réconciliation. Les Premières nations et les Canadiens appuient des mesures législatives visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Tous les parlementaires devraient participer à cet acte de réconciliation en tant que question de droits de la personne. Le projet de loi C-262 obligerait le gouvernement fédéral à prendre des mesures concrètes avec les Premières nations afin d’élaborer conjointement un plan d’action national et de travailler ensemble pour veiller à ce que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration. L’objet du projet de loi C-262 est que nous travaillions ensemble en vue de bâtir un pays plus fort pour toutes et tous. Nous sommes impatients de poursuivre le dialogue avec les Premières nations et les Canadiens alors que nous travaillons à l’adoption de ce projet de loi. »

Chef national Perry Bellegarde

Communiquer avec l’équipe du domaine des politiques

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Analyste des politiques


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Sid LeeMise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones