Droits fonciers et revendications territoriales

Rapport annuel 2012-2013 de l’APN

Le Secteur des droits fonciers et des revendications territoriales englobe plusieurs domaines, en particulier les revendications globales, les revendications particulières et les ajouts aux réserves (AR). L’Assemblée des Premières Nations (APN) a tenu des séances stratégiques sur les droits fonciers et les revendications territoriales dans le cadre de son programme ordinaire et lors de ses plus récentes assemblées. Durant ces séances, diverses questions et de nouvelles résolutions ont été examinées:

  • Résolution no 26/2012 – Réforme du processus et de la politique d’ajouts aux réserves
  • Résolution no 58/2012 – Approche « axée sur des résultats » du Canada à l’égard des négociations sur les traités et l’autonomie gouvernementale (revendications globales)
  • Résolution no 79/2012 – Mise en œuvre de l’Accord politique sur les revendications particulières de 2007

Deux entités distinctes supervisent les questions relevant du Secteur des droits fonciers et des revendications territoriales :
•    le Comité des Chefs sur les revendications (CCR) existe depuis plus de deux décennies et se réunit plusieurs fois par an pour discuter de questions liées aux revendications particulières et aux AR;
•    le Groupe de travail ad hoc sur la politique sur les revendications globales a été formé avant l’Assemblée générale annuelle de 2010 et se réunit périodiquement pour discuter de la réforme de la PRG et de la stratégie liée à cette réforme.

Les droits fonciers et les revendications territoriales englobent aussi un grand nombre de sujets, dont les revendications supérieures à 150 millions de dollars, les bandes sans assises territoriales et la mise en œuvre des traités modernes. Ces sujets sont abordés dans diverses résolutions et activités.

Principales questions et activités

Revendications globales

La réforme de la Politique sur les revendications globales (PRG) constitue actuellement un point central des activités de défense d’intérêts de l’APN. Elle a été considérée comme une priorité lors de la réunion avec le premier ministre, le 11 janvier 2013.

Les résultats de la réunion de janvier comprennent l’engagement du premier ministre à mettre en place un mécanisme conjoint de haut niveau pour examiner la PRG — ce qui a conduit à la mise sur pied d’un Comité principal de surveillance (CPS). Depuis le 11 janvier, ce dernier a tenu plusieurs réunions. Il comprend des représentants du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du cabinet du ministre des Affaires autochtones et des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Actuellement, les travaux sont principalement axés sur l’élaboration d’un mandat pour le CPS et les discussions portent sur l’organisation de ces travaux. Un document de discussion a été rédigé, y compris une proposition de déclaration pour le premier ministre. Il a été présenté avec le Canada en prévoyant la poursuite des discussions. D’énormes progrès devraient être accomplis au cours du présent exercice.

Revendications particulières

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières (LTRP) est entrée en vigueur en octobre 2008.Cela signifie que la plupart des requérants qui ne sont pas satisfaits de la réponse donnée par le Canada à l’égard de leurs revendications peuvent avoir recours à un tribunal impartial dont les décisions sont exécutoires. Depuis la mise sur pied du Tribunal, les efforts du Canada pour rattraper le retard dans des centaines de revendications ont entraîné de nouveaux défis pour les Premières Nations. Bien que le Canada prétende qu’il a comblé le retard accumulé dans les revendications, il est à déplorer que seule une petite partie de ces revendications a été réglée (moins de 15 %) – la plupart ont été « rejetées » ou le dossier a été « fermé ».

Un examen législatif quinquennal de la LTRP devrait avoir lieu en 2013-2014. En mars 2013, une rencontre sur les revendications s’est tenue pour recueillir des avis en préparation de cet examen et pour formuler des recommandations quant aux questions qui devront être abordées (voir www.afn.ca). Les principales préoccupations sont : le nombre élevé de revendications rejetées, les offres partielles et la méthode de traitement et de dédommagement financier des revendications du Canada.

Le Tribunal des revendications particulières du Canada a commencé à prononcer des décisions importantes en juillet 2012. Le Canada cherche à obtenir l’application d’une requête en révision pour l’une de ces décisions (Kitselas); il pourrait agir de la même façon dans d’autres cas. Bien que cela ne soit pas très étonnant, cette mesure pourrait retarder l’éventuel impact que pourrait avoir le Tribunal dans le domaine des revendications.

Ajouts aux réserves

Les efforts pour améliorer la politique et le processus d’AR font l’objet d’une table technique mixte APN-Canada depuis la fin de 2009. Les progrès accomplis ont fait l’objet d’un examen par le Comité des Chefs sur les revendications (CCR); le Canada devrait les annoncer publiquement dans un futur proche. Ils comprennent une période d’affichage public permettant à toute personne de formuler des commentaires sur la nouvelle ébauche de politique, qui seront examinés conjointement avant la finalisation du projet. Des renseignements supplémentaires seront diffusés dès que le calendrier aura été confirmé.

Prochaines étapes – La voie à suivre

  • Une séance de discussion stratégique sur les revendications globales a eu lieu en Colombie-Britannique en mai dernier afin d’informer les dirigeants de la région et de recueillir leur avis. D’autres séances sont prévues dans les régions du Québec et de l’Atlantique durant l’exercice.
  • Des progrès importants sont prévus d’ici l’automne et la révision de la politique sur les revendications globales devrait être terminée d’ici la fin de l’exercice.
  • L’APN continuera de soutenir tous les efforts de défense d’intérêts et d’engagement en prévision de l’examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
  • Un comité consultatif du Tribunal tiendra une réunion en fin d’année afin de formuler des recommandations quant à l’examen.
  • La finalisation de l’ébauche de la politique sur les AR, qui suivra l’examen public, devrait avoir lieu cet automne.
  • Le comité conjoint technique examinera les éventuels avantages de la loi nationale sur les AR après l’entrée en vigueur de la politique.
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