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70-2016 Financement inéquitable des refuges pour femmes dans les réserves

on Mai 8, 2017

TITRE: Financement inéquitable des refuges pour femmes dans les réserves

OBJET: Violence contre les femmes et les enfants

PROPOSEUR(E): Randy Ermineskin, Chef, Nation crie d’Ermineskin, Alb.

COPROPOSEUR(E): Irvin Bull, Chef, Tribu Louis Bull, Alb.

DÉCISION: Adoptée par consensus

ATTENDU QUE:

A. Le gouvernement du Canada a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Selon la Déclaration des Nations Unies :

  • Article 22 (2) : Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.

B. Les quatre refuges pour femmes des Premières Nations de Neepinse, d’Ermineskin, d’Eagle’s Nest Stoney et de Sucker Creek en Alberta, visés par les traités 6, 7 et 8, sont financés par Affaires autochtones et du Nord Canada.

C. Les refuges pour femmes des Premières Nations constituent un élément crucial de la prévention de la violence conjugale et de la protection des femmes et des enfants vivant en situation de crise au sein de leur communauté.

D. Le manque de financement adéquat force les refuges pour femmes des Premières Nations à fonctionner contrairement aux dispositions des lois provinciales exigeant la présence de deux travailleurs des services d’intervention en situation de crise entre 16 h et minuit, puisque les refuges ne peuvent parfois se permettre que d’embaucher un seul travailleur des services d’intervention en situation de crise pour pouvoir rester ouverts.

E. En 2006, le gouvernement fédéral a financé un rapport de Johnston Research Inc. qui comprenait des recommandations formulées par des directrices de refuges des Premières Nations, et notamment une formule d’augmentation du financement.

F. En 2011, le rapport de Johnston Research Inc. Moving Forward! Planning for Self Determination (Tournons-nous vers l’avenir! Planifions notre autodétermination) a conclu que les refuges des Premières Nations dans les réserves recevaient un financement inférieur de 50 p. 100 par rapport aux refuges ne se trouvant pas dans les réserves.

POUR CES MOTIFS, les Chefs en Assemblée:

1. Enjoignent l’Assemblée des Premières Nations (APN) de respectueusement exhorter le gouvernement du Canada à :

  • remédier à la différence de financement entre les refuges pour femmes dans les réserves et les refuges pour femmes se trouvant en dehors des réserves;
  • veiller à ce que les employés d’Affaires autochtones et du Nord Canada collaborent avec les directrices des refuges pour femmes des Premières Nations dans les réserves en vue d’établir une nouvelle formule de financement qui reflète les frais réels d’exploitation d’un refuge viable, sécuritaire et conforme à la loi, et qui tienne compte de la hausse annuelle du coût de la vie;
  • mettre en œuvre les recommandations des rapports de Johnson Research Inc. de 2006 et de 2011 pour veiller à ce que la formule de financement des refuges pour femmes des Premières Nations dans les réserves soit prévisible, suffisante et durable.

2. Enjoignent l’APN de faire part aux Chefs en Assemblée des progrès réalisés sur ce dossier à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle de 2017.
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Angie Turner70-2016 Financement inéquitable des refuges pour femmes dans les réserves

19-2016 Groupe de travail des Premières Nations sur l’apprentissage précoce et la garde d’enfants (APGE)

on Mai 8, 2017

TITRE: Groupe de travail des Premières Nations sur l’apprentissage précoce et la garde d’enfants (APGE)

OBJET: Éducation

PROPOSEUR(E): Maureen Chapman, Chef, Première Nation de Skawahlook, C.-B.

COPROPOSEUR(E): David Crate, Chef, nation crie de Fisher River, Man.

DÉCISION: Adoptée par Consensus

ATTENDU QUE:

A. En vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:

  • Article 21 : Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale;

B. Le rapport de 2016 de la Commission de vérité et réconciliation presse aussi le gouvernement fédéral, dans le cadre de son programme de réconciliation, de travailler avec les gouvernements autochtones en vue d’élaborer des programmes culturellement appropriés d’éducation de la petite enfance à l’intention des jeunes enfants et de leurs familles.

C. En novembre 2015, le premier ministre Justin Trudeau a conféré à la ministre d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le mandat d’amorcer des consultations avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones à propos d’un cadre national d’apprentissage précoce et de garde d’enfants, en tant que première étape envers la mise en place d’un système de garde d’enfants abordable, de haute qualité, souple et pleinement inclusif.

D. L’engagement annoncé dans le cadre du budget de 2016 d’investir 100 millions de dollars dans les communautés autochtones offre aux Premières Nations une occasion sans précédent de déterminer les priorités, les stratégies et les mesures à prendre pour améliorer l’accès à un apprentissage de la petite enfance de qualité, ainsi qu’à d’autres soutiens pour renforcer les familles, tout en développant les capacités des Premières Nations d’assumer à nouveau le contrôle de la petite enfance et de la garde d’enfants, conformément à leurs droits inhérents et de la personne.

E. Peu de politiques de développement de la petite enfance et de garde d’enfants ont été élaborées par le gouvernement fédéral depuis le milieu des années 1990. Les politiques pour soutenir les jeunes enfants et les familles des Premières Nations demeurent précieuses et sont susceptibles de transformer la vie des enfants, de leurs familles et des communautés. Toutefois, le manque d’une politique ou d’une approche globale de financement a eu pour conséquence de limiter et rendre inégal l’accès aux programmes, et de compromettre leur qualité et leur efficacité. Pourtant, les preuves scientifiques s’accumulent aux États-Unis en ce qui concerne l’efficacité des programmes de DPE sur les plans de l’augmentation des taux de graduation, de l’amélioration des résultats en matière de santé, d’une diminution de l’abus d’alcool et de drogues, et d’une réduction des actes criminels parmi les enfants qui ont bénéficié de ces programmes.

F. Une approche politique déterminée, appuyée par les dirigeants des Premières Nations et influencée par les communautés et des intervenants dans les domaines de la santé, de l’éducation de la petite enfance, des services à l’enfance et à la famille et de l’éducation, offre une occasion réelle de transformer et de façonner le développement de la petite enfance, l’éducation et les politiques de garde d’enfants pour faire en sorte que les enfants des Premières Nations, de la naissance à l’âge de six ans, ainsi que leurs familles, soient soutenus pour garantir au mieux leur santé, leur développement et leur mieux-être.

POUR CES MOTIFS, les Chefs en Assemblée :

1. Enjoignent le Chef national et le Comité exécutif de l’Assemblée des Premières Nations (APN) d’obtenir du financement du Canada afin de mettre immédiatement sur pied un Groupe de travail national d’experts sur l’apprentissage précoce et la garde d’enfants (APGE), composé d’experts de diverses disciplines telles que la santé, l’éducation, les services à l’enfance et à la famille et la petite enfance, dont le mandat sera de superviser un processus d’engagement communautaire d’une durée de 4 à 6 mois en vue de déterminer et confirmer les principes, priorités et mesures clés découlant d’un cadre d’APGE des Premières Nations, ainsi qu’un plan d’action tenant compte des priorités, besoins et particularités régionales.

2. Demandent au Chef national de l’APN et au Comité exécutif :

  • d’insister par écrit auprès des ministres Bennett et Duclos pour que soit mis en place un cadre d’APGE des Premières Nations distinct, assorti d’un financement;
  • de collaborer avec le gouvernement fédéral à l’élaboration d’un cadre de reddition de comptes pour faire en sorte que les investissements actuels et futurs ayant trait à l’apprentissage précoce et la garde d’enfants parviennent aux enfants et aux familles qui en ont besoin.

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Angie Turner19-2016 Groupe de travail des Premières Nations sur l’apprentissage précoce et la garde d’enfants (APGE)

Développement social

on Juin 25, 2015

Développement social

Des communautés de Premières Nations saines, sécures et durables grâce à un système de développement social inclusif, holistique et culturel qui favorise le contrôle et la compétence des Premières nations.

Notre vision

  • Un partenariat continu entre les Premières Nations et les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’assurer un continuum de services de qualité et de pertinence culturelle ;

  • Une approche globale et intégrée du développement social qui comprend le développement des capacités au niveau communautaire.

Budget fédéral

2017

Le 22 mars 2017, le premier ministre Trudeau dépose son deuxième budget. Le budget de 2017 comprenait 39,2 millions de dollars pour la gestion des cas de la jeunesse (une composante du programme d’aide au revenu dans les réserves) et de 7 milliards de dollars sur 10 ans pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, dont 130 millions de dollars sont destinés à l’apprentissage et à la garde des enfants à partir de 2018-2019. Le budget de 2017 comprend également un investissement de 118,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les peuples autochtones vivant dans les centres urbains.

2016

Le 22 mars 2016, le premier ministre Trudeau dépose son premier budget fédéral. Un investissement historique de 8,4 milliards de dollars sur cinq ans dans les investissements sera effectué sur les questions autochtones. Plus précisément, le budget fédéral promet un investissement de 635 millions de dollars sur 5 ans pour le bien-être des enfants des Premières Nations. De plus, le budget de 2016 a permis d’identifier 100 millions de dollars pour l’apprentissage précoce et la garde des enfants autochtones.

APPRENTISSAGE ET GARDE DES JEUNES ENFANTS

Le gouvernement Trudeau s’est engagé à établir un cadre national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Le budget 2016 et 2017 comprend de nouveaux fonds pour soutenir ces efforts. La lettre de mandat du premier ministre à l’intention du ministre de la Famille, de l’Enfance et du Développement social a chargé le ministre de « collaborer avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour tenir des consultations avec les provinces, les territoires et les Autochtones sur la création d’un cadre national pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants comme première étape vers l’offre de services de garde abordables, souples et entièrement inclusifs de qualité supérieure. » Le ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada a reçu un mandat similaire.

Lors de l’Assemblée générale annuelle de l’APN de 2016 à Niagara Falls, les chefs d’assemblée ont adopté la Résolution 39/2016 de l’APN qui ordonne à l’APN d’obtenir un financement pour créer un groupe de travail national d’experts sur l’AGJE qui superviserait un processus d’engagement communautaire de 4 à 6 mois. Ce processus appuierait l’identification et la confirmation des principes, des priorités et des actions clés d’un cadre d’AGJE des Premières Nations ainsi que d’un plan d’action prenant en compte les priorités régionales, les besoins ainsi que les circonstances. L’unité de développement social de l’APN et les bureaux régionaux de l’APN ont aidé à identifier les représentants du Groupe de travail national d’experts sur l’AGJE et le groupe de travail s’est réuni à deux reprises. Les réunions ont permis d’établir davantage le mandat du groupe de travail, la coordination de l’engagement régional et une approche pour l’élaboration de la composante des Premières nations du Cadre national d’AGJE autochtones.

COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL SUR LES SERVICES À L’ENFANCE DES PREMIÈRES NATIONS

Le 5 février 2007, l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont déposé une plainte relative aux droits de la personne pour dénoncer l’attitude discriminatoire du gouvernement à l’endroit des enfants des Premières Nations. Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TLCC) a confirmé que le gouvernement fédéral fait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières nations. La résolution n° 62/2016 de l’APN oblige l’APN à rétablir le Comité dans le but de conseiller sur la réforme du programme de protection de l’enfance d’AINC.

Le Comité est un organisme consultatif conjoint composé d’experts régionaux du bien-être de l’enfance des Premières nations, de l’Assemblée des Premières nations, de la Société d’aide à l’enfance et de la famille des Premières nations et du gouvernement fédéral. Le Comité est présidé par le grand chef Ed John. Pour obtenir des renseignements généraux sur les décisions du Tribunal et le Comité, voir la section des ressources ci-dessous.

Communiquer avec l’équipe du développement social

Jonathan Thompson
Directeur


Lorna Martin
Adjointe administrative


Hillory Tenute
Analyste principale des politiques


Donnie Garrow
Analyste des politiques


Jessica Quinn
Analyste subalterne des politiques


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Assembly of First Nations
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