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BULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Mise à jour sur l’indemnisation dans le cadre des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan

on septembre 22, 2022
RÉSUMÉ :
  • L’APN a comparu devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) les 15 et 16 septembre 2022 pour solliciter son approbation en regard de l’Accord final de règlement de 20 milliards de dollars en vue d’indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes du sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.
  • Le TCDP a réservé sa décision sur la requête de l’APN visant l’approbation de l’Accord final de règlement. L’APN s’attend à une décision favorable du TCDP dans les prochaines semaines.
  • La Cour fédérale du Canada a reporté son audience sur l’approbation de l’indemnisation, qui était prévue du 20 au 23 septembre 2022, en indiquant qu’elle préfère attendre une décision du TCDP avant d’entamer sa propre enquête à des fins d’approbation.
  • L’APN espère toujours que le Tribunal canadien des droits de la personne rendra une décision approuvant l’accord sur l’indemnisation dans les plus brefs délais. La Cour fédérale du Canada a retenu les dates du 21 au 24 novembre 2022 et du 5 au 9 décembre 2022 comme dates provisoires pour l’audience sur l’approbation de l’indemnisation.

Accord final de règlement

Le 30 juin 2022, l’APN et le Canada ont signé un accord de règlement définitif de 20 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes du sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de l’application étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. Une condition de l’Accord final de règlement sur l’indemnisation exige qu’il soit approuvé par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et la Cour fédérale du Canada.

L’APN a comparu devant le TCDP les 15 et 16 septembre 2022 pour solliciter son approbation en regard de l’Accord final de règlement. Le TCDP a réservé sa décision sur la requête de l’APN visant l’approbation de l’Accord. Par conséquent, la Cour fédérale du Canada a reporté son audience sur l’approbation de l’indemnisation, en indiquant qu’elle préfère attendre une décision du TCDP avant d’entamer sa propre enquête à des fins d’approbation.

L’APN prévoit une décision favorable du TCDP dans les semaines à venir. Une fois que le TCDP aura rendu une décision approuvant l’Accord final de règlement, l’APN pourra passer aux étapes suivantes du processus d’approbation devant la Cour fédérale. La Cour fédérale du Canada a retenu les dates du 21 au 24 novembre 2022 et du 5 au 9 décembre 2022 comme dates provisoires pour l’audience sur l’approbation de l’indemnisation.

L’APN continue de s’efforcer de respecter les délais fixés dans l’Accord final de règlement et est consciente du fait que les survivants et les familles attendent une décision finale sur l’indemnisation en regard de la discrimination dont ils ont été victimes. À l’heure actuelle, l’APN et l’avocat du groupe Moushoom élaborent un protocole de distribution, qui précisera qui sera admissible à l’indemnisation et comment en faire la demande. L’APN communiquera des informations aux régions pour expliquer le protocole de distribution avant de solliciter l’approbation de la Cour fédérale lors d’une audience prévue le 20 décembre 2022.

Une fois le protocole de distribution approuvé, les demandeurs pourront enfin remplir et soumettre des demandes et la distribution des indemnités suivra. L’APN garde espoir que toutes les approbations de l’Accord final de règlement seront finalisées en décembre 2022 et que les paiements d’indemnisation débuteront au début de 2023.

Contexte

Depuis 1998, l’APN a plaidé auprès du Canada afin de remédier aux lacunes et aux inégalités importantes inhérentes au financement du programme des SEFPN par le gouvernement du Canada, ainsi qu’aux répercussions négatives sur les enfants et les familles des Premières Nations participant à ce programme. L’APN a également plaidé en faveur de l’application complète et adéquate du principe de Jordan, afin de garantir que tous les enfants des Premières Nations aient accès aux soutiens et aux services dont ils ont besoin, quel que soit leur lieu de résidence.

L’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (Société de soutien) ont déposé une plainte en matière de droits de la personne auprès du TCDP en 2007. La plainte a été jugée fondée par le TCDP en 2016 et le Canada a reçu l’ordre de réformer le programme des SEFPN et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan pour éliminer ses pratiques discriminatoires.

L’APN était la seule partie au litige devant le TCDP à demander que l’indemnisation soit versée directement aux survivants. Le TCDP a convenu avec l’APN qu’une indemnisation était nécessaire et a finalement accordé 40 000 $, soit le montant maximal pour la douleur et la souffrance en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), aux membres des Premières Nations victimes de discrimination en raison du sous-financement du programme des SEFPN et de l’application étroite du principe de Jordan par le Canada. Le gouvernement du Canada a interjeté appel de l’ordonnance de compensation du TCDP, qui demeure applicable.

Le 28 janvier 2020, l’APN et des représentants des plaignants, dont Ashley Dawn Louise Bach, Karen Osachoff, Melissa Walterson, Noah Buffalo-Jackson, Carolyn Buffalo et Dick Eugene Jackson, ont déposé une proposition de recours collectif, remontant à 1991 (« recours collectif de l’APN »). Le recours collectif de l’APN visait à obtenir une indemnisation pour les enfants et les membres des familles des Premières Nations victime de la discrimination exercée par le Canada dans le cadre du programme des SEFPN et par l’application étroite du principe de Jordan. L’APN, les avocats du recours collectif Moushoom et le Canada ont engagé des négociations au cours des deux dernières années.

Bien que les ordonnances relatives à l’indemnisation du TCDP aient été substantielles, le montant maximal de la compensation en vertu de la LCDP est limité à 40 000 $. L’APN a cherché à augmenter à la fois le nombre de survivants admissibles à une indemnisation et le montant qu’ils peuvent recevoir, et elle y est parvenue en élargissant les ordonnances relatives à l’indemnisation du TCDP de plusieurs façons.

Tout d’abord, le TCDP a imposé une date limite à partir de laquelle un enfant doit avoir été pris en charge pour être admissible à une indemnisation, soit le 1er janvier 2006. La période d’admissibilité en vertu du recours collectif débute à la date à laquelle le système de financement discriminatoire a été mis en œuvre par le Canada : le 1er avril 1991. Il fixe également la date d’admissibilité des plaignants dans le cadre du principe de Jordan à la même date, en reconnaissance des lacunes persistantes et de longue date dans les services et les soutiens offerts aux enfants des Premières Nations. Cela prolonge la période d’indemnisation de 15 ans supplémentaires.

La deuxième extension concerne la question de savoir si un enfant a été placé à l’extérieur de sa communauté. L’ordonnance relative à l’indemnisation du TCDP exigeait qu’un enfant devait avoir été « placé hors de son foyer, de sa famille et de sa communauté » pour être admissible à une indemnisation. L’Accord final de règlement inclut tous les enfants des Premières Nations pris en charge en vertu du Programme des SEFPN, qu’ils aient été placés à l’intérieur ou à l’extérieur de leur communauté.

La troisième extension est l’inclusion de facteurs d’augmentation pour s’assurer que les personnes qui ont subi le plus grand préjudice en raison de la discrimination du Canada reçoivent une indemnisation supplémentaire. En vertu de l’Accord final règlement, les survivants auront droit à un paiement de base de 40 000 $ et à des montants supplémentaires fondés sur leur situation personnelle, notamment

  • l’âge auquel une personne a été enlevée à son foyer
  • l’âge auquel ils ont quitté le programme
  • la durée de la prise en charge d’une personne
  • le nombre de fois qu’une personne a été pris en charge
  • si une personne a été prise en charge pour recevoir un service essentiel
  • si une personne a été soustraite à une communauté nordique ou éloignée
  • si une personne a fait l’objet d’un retard, d’un refus ou d’une absence de service qui a entraîné un préjudice important.

Enfin, l’APN a plaidé en faveur de soutiens supplémentaires pour les survivants qui ne sont pas visés par l’ordonnance relative à l’indemnisation du TCDP, notamment des soutiens pour le mieux-être mental des survivants, l’éducation et l’encadrement financier, des soutiens pour l’unification des familles et des communautés, et plus encore. L’Accord final de règlement est le premier de ce type, car finalisé sous l’impulsion des Premières Nations, qui superviseront sa mise en œuvre.

L’APN continuera de fournir des mises à jour sur le site fnchildcompensation.ca. L’APN a également mis en place un bureau d’information qui peut être joint au 1-888-718-6496 ou à l’adresse [email protected].

Nous reconnaissons que ce processus peut susciter de fortes réactions émotionnelles; le soutien du service d’écoute téléphonique Espoir pour le mieux-être est disponible dès maintenant au 1-855-242-3310.

Sid LeeBULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Mise à jour sur l’indemnisation dans le cadre des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan