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BULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Dépôt d’une Loi concernant les langues autochtones à la Chambre des communes

on Février 7, 2019

Février 2019

Projet de loi C-91 : Loi concernant les langues autochtones

Le 5 février 2019, le Chef national de l’APN, Perry Bellegarde, a accueilli favorablement le dépôt du projet de loi C-91, une Loi concernant les langues autochtones. L’objectif de ce projet de loi, également connu sous le nom de Loi sur les langues autochtones, est de réhabiliter, revitaliser, renforcer et maintenir toutes les langues autochtones au Canada. Quelques informations clés à propos de ce projet de loi sont détaillées ci-dessous.

Le préambule du projet de loi :

  • réaffirme que le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies), et notamment à affirmer les droits linguistiques autochtones;
  • reconnaît que les langues autochtones ont joué un rôle important dans l’établissement des relations entre les Autochtones et les Européens;
  • reconnaît que des politiques discriminatoires, telles que les pensionnats indiens, ont contribué à l’érosion des langues autochtones;
  • reconnaît que les langues autochtones sont fondamentales pour les identités, les cultures, la spiritualité, les relations avec la terre, les visions du monde et l’autodétermination autochtones;
  • reconnaît le rôle du gouvernement du Canada pour appuyer les travaux des entités ayant pour mandat de promouvoir l’utilisation des langues autochtones et d’aider les peuples autochtones à réhabiliter, maintenir et renforcer leurs langues;
  • reconnaît que les peuples autochtones sont les mieux placés pour prendre l’initiative et contrôler la réhabilitation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.

Les principaux objectifs de la Loi sont les suivants :

  • promouvoir l’utilisation des langues autochtones;
  • favoriser une approche à volets multiples en vue de la revitalisation des langues autochtones, y compris, mais sans s’y limiter, des niches linguistiques et des programmes d’immersion;
  • mettre en place des mesures pour assurer un financement adéquat, durable et à long terme;
  • établir des mécanismes de collaboration avec les provinces, les territoires, les organisations autochtones représentatives et les gouvernements autochtones afin de soutenir efficacement les langues autochtones au Canada;
  • répondre aux appels à l’action nos13 à 15 de la Commission de vérité et réconciliation;
  • mettre en œuvre les articles de la Déclaration des Nations Unies ayant trait aux langues autochtones.

La Loi inclut la reconnaissance et la protection des droits linguistiques :

  • Les Premières Nations ont clairement fait du financement une priorité pendant tout le processus de mobilisation.
  • Trois dispositions du projet de loi C-91 traitent des exigences de financement et obligent le ministre à consulter les peuples, les gouvernements et les organisations autochtones en vue de fournir « un financement adéquat, durable et à long terme pour la réhabilitation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones ».

La loi prévoit la mise sur pied d’un Bureau du commissaire aux langues autochtones :

  • Le Bureau sera une entité indépendante et distincte du gouvernement fédéral.
  • Le commissaire sera nommé par décret et en consultation avec les gouvernements, les instances dirigeantes et les organisations autochtones.
  • Le Bureau du commissaire aura pour mandat d’appuyer les collectivités, les gouvernements et(ou) les instances dirigeantes autochtones dans leurs efforts de réhabilitation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues autochtones.
  • Le commissaire examinera également les plaintes relatives aux ententes sur les langues autochtones, au financement, aux obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi et à la mise en œuvre de la Loi. Suite à l’examen, le commissaire rédigera un rapport contenant des recommandations concrètes.

La loi comprend des dispositions relatives à la réglementation et à l’établissement de règles :

  • La Loi stipule que le ministre doit tenir des consultations pour veiller à ce que les réalités uniques et les besoins particuliers des peuples, groupes et communautés autochtones sont pris en compte.

Un examen quinquennal :

  • Un examen indépendant de la Loi sera entrepris cinq ans après son entrée en vigueur (et tous les cinq ans par la suite).

Prochaines étapes immédiates

Le projet de loi a passé l’étape de la première lecture. Après l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi sera renvoyé à un comité permanent. Pendant l’examen par le comité, les parties intéressées pourront soumettre leurs points de vue et suggestions à des fins d’examen en tant qu’amendements au projet de loi.

Vers la mise en œuvre

L’élaboration conjointe se poursuivra sur une base inclusive afin de répondre aux exigences de mise en œuvre. Dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre de la Loi, les efforts d’élaboration conjointe porteront principalement sur les mesures de financement, le début des opérations du Bureau du commissaire et le renforcement des capacités des entités régionales en vue d’appuyer les initiatives locales en matière d’évaluation linguistique et de revitalisation linguistique. L’objectif est que la Loi sur les langues autochtones soit promulguée d’ici juin 2019, avant les prochaines élections fédérales générales.

Roy WhiteduckBULLETIN DE L’ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS – Dépôt d’une Loi concernant les langues autochtones à la Chambre des communes
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