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BULLETIN DU CHEF NATIONAL Juin 2017 – Mise à jour : Séances de mobilisation sur la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

on Juillet 16, 2017

Annonce de séances de mobilisation par Affaires autochtones et du Nord Canada

La Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (LSEPPN) est entrée en vigueur le 1er novembre 2013. L’objectif de cette Loi est de permettre au gouvernement d’élaborer des règlements fédéraux contraignants pour garantir l’accès à de l’eau potable salubre, saine et fiable, le traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d’eau potable sur les terres des Premières Nations.

Le 29 mai 2017, AANC a publiquement annoncé sur son site Web la tenue prochaine de séances de mobilisation dans le cadre d’un examen de la Loi.

Sur sa page Web consacrée à la mobilisation concernant la LSEPPN, AANC a indiqué que des séances débuteraient le 20 juin 2017 et comprendraient des rencontres nationales et régionales, tout d’abord à Prince George le 20 juin, puis à Vancouver le 22 juin. Les dates et lieux des séances suivantes seront communiqués dès que ces informations seront rendues publiques.

Dans une lettre à la ministre d’AANC, Carolyn Bennett, j’ai fait part au gouvernement des préoccupations de l’APN à propos de l’échéancier serré pour cette mobilisation, ainsi que du besoin de changer la démarche du gouvernement en ce qui concerne ses initiatives d’élaboration des lois, notamment à la lumière de l’engagement du premier ministre Trudeau envers un examen conjoint des lois et des politiques avec les Premières Nations. J’ai souligné à la ministre Bennett qu’une occasion s’offrait pour que le ministère travaille en collaboration avec les Premières Nations en vue de co-rédiger une loi appropriée. Cependant, une loi et des règlements ne suffiront pas. Un financement substantiel doit être alloué aux Premières Nations pour pallier adéquatement le sous-financement et garantir des fonds suffisants pour assurer l’exploitation et l’entretien des installations de traitement de l’eau potable.

Selon l’approche régionale en matière de mobilisation préconisée par AANC et affichée sur son site Web, l’examen se déroulera par l’entremise de séances de mobilisation région par région, chacune de ces séances étant conçue par AANC, avec la participation d’une organisation dirigeante des Premières Nations et de Santé Canada.

Les objectifs de ces séances seront de recueillir l’opinion des Premières Nations, les points à prendre en compte ainsi que des réflexions à propos de la Loi actuelle, et de déterminer conjointement la procédure à suivre pour l’examen de la Loi.

Le but du gouvernement est de se donner les moyens d’élaborer de nouveaux règlements et de nouvelles normes, mais il n’alloue pas aux Premières Nations les ressources qui leur permettraient de s’y conformer. La préoccupation qui demeure est que, sans financement, les Premières Nations pourraient faire face à des mesures punitives pour non respect des règlements.

La Loi a suscité de nombreuses critiques de la part des Premières Nations dans tout le Canada, et elle a été vivement dénoncée pour son manque de mobilisation et de consultation avec les Premières Nations, d’abord avec le projet de loi S-11, puis avec le projet de loi S-8.

Le gouvernement fédéral doit travailler avec les Premières Nations, les organisations régionales et visées par des traités à l’élaboration de règlements qui ont une incidence sur la gestion de nos ressources, ainsi que sur la santé et la sécurité de nos citoyens.

Par la voie de la résolution no 76/2015, l’APN a le mandat de défendre l’abrogation de la Loi. Conformément à cette résolution, je vais continuer d’exercer des pressions sur le gouvernement pour cette abrogation et pour l’élaboration conjointe d’une loi en remplacement de politiques imposées unilatéralement, ainsi que pour le respect de la norme de consentement préalable, libre et éclairé formulée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

(L’article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones se lit comme suit : Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés – par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives – avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.)

Kinanâskomitin,

Perry Bellegarde
Chef national 

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