Fiche d’information : Les premières nations et les revendications territoriales particulièresQU’EST-CE QU’UNE REVENDICATION TERRITORIALE PARTICULIÈRE?
Il fut une époque où toutes les terres de ce pays appartenaient aux peuples autochtones. De nombreuses Premières Nations ont conclu des traités avec le Canada (ou la « Couronne »), qui constituaient, entre autres choses, des ententes sur le partage des terres. Les premières revendications territoriales particulières ont été émises à la suite des faits suivants : le Canada n’a pas mis suffisamment de terres de côté conformément aux traités; des terres de réserve ont été prises illégalement; le Canada a mal administré les terres ou autres biens des Premières Nations. Les revendications sont souvent résolues par l’une des trois manières suivantes : l’octroi d’une compensation financière; l’attribution de terres en guise de dédommagement; la conjugaison des deux types de compensation.
POUR QUELLES RAISONS LE CANADA DOIT-IL RÉGLER LES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES?
Justice – Les revendications particulières sont des dossiers juridiques. Ce sont aussi des obligations légales ayant force exécutoire. Il ne s’agit pas de dépenses discrétionnaires. Si une personne est victime d’un méfait (par exemple d’un vol ou d’une fraude), elle peut, à juste titre, présenter un recours sur le plan juridique et s’attendre à une compensation. D’une manière générale, les Premières Nations sont dans la même situation. Elles méritent une compensation dans un cadre juridique. Elles peuvent ensuite employer ces compensations pour améliorer leurs communautés. Le règlement équitable des revendications évite d’en arriver à des situations extrêmes, telles que la crise d’Oka (Québec) ou, plus récemment, celle de Caledonia (Ontario), qui coûtent chers à toute la population du Canada. Les revendications constituent une obligation financière pour le Canada. L’obligation financière du Canada envers les Premières Nations continue d’augmenter chaque année, comme le retard du règlement des revendications particulières. Actuellement, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) évalue ce retard à environ 1000 revendications. Le Canada possède les moyens financiers de régler les revendications. Depuis quelques années, le gouvernement du Canada enregistre des excédents financiers de plusieurs millions de dollars. Entre 1996 et 2004, le Canada a utilisé ces excédents importants pour rembourser la dette nationale au rythme de plus de 8 milliards de dollars par an. Si une fraction de cette somme avait été investie annuellement dans le règlement des revendications en suspens, on constaterait déjà d’importants progrès. L’absence de règlement suscite l’incertitude et constitue un fardeau supplémentaire dans le système de soins de santé, les programmes sociaux, le système d’éducation et les programmes de logement du Canada. Il est dans l’intérêt de chaque partie de régler ces revendications.
QUELLE EST LA SITUATION ACTUELLE EN MATIÈRE DE RETARD?
Ce n’est qu’au début des années 70 que les Premières Nations ont pu examiner les raisons pour lesquelles elles perdaient leurs terres et leurs biens sous l’administration du gouvernement fédéral. Auparavant, les Premières Nations ne pouvaient pas formuler de revendications à cause, en partie, d’une disposition de la Loi sur les Indiens, qui interdisait aux Indiens d’émettre des revendications ou d’obtenir un avis juridique en vue de formuler une revendication. Cette disposition n’a été abrogée qu’en 1951. Le nombre de revendications particulières non réglées continue d’augmenter ainsi que leur coût. Le 31 décembre 2005, AINC comptait 1046 revendications en attente d’un règlement :
En cours d’examen : 626 En cours de négociation: 122 En cours de règlement : 71 Dans le processus de la CRPI : 35 Autres non réglées : 192 TOTAL – NON RÉGLÉES : 1046 Nombre de revendications réglées depuis 1973 : 272 Ainsi, huit revendications sont réglées chaque année. À ce rythme, il faudra 130 ans pour rattraper le retard et régler les 1046 revendications. QUEL EST LE PROBLÈME?
Le Canada se trouve en conflit d’intérêts. Le gouvernement fédéral a mis en place un processus de règlement des revendications dans lequel il est à la fois le juge et le jury. Il contrôle chaque étape : il décide de la validité d’une revendication, des questions à négocier et de la compensation (le cas échéant). Le Canada se trouve manifestement en conflit d’intérêts. Le processus actuel de règlement des revendications particulières est lent, inefficace et coûteux. Il faut en moyenne 9 ou 10 ans pour régler une seule revendication particulière. Actuellement, le Canada compte plus de 1000 revendications particulières en attente d’un règlement dans son processus, cela sans compter celles qui s’ajoutent quotidiennement. Le processus actuel pénalise toute la population, tant les Premières Nations que les contribuables canadiens. Parfois, le coût de la négociation d’une revendication équivaut au coût du règlement. Les Premières Nations estiment que le processus de règlement des revendications devrait être juste et impartial vis-à-vis du Canada et des Premières Nations.
QUELLE EST LA SOLUTION?
Élaborer un processus de règlement des revendications qui est juste, indépendant et transparent. La mise en place d’un processus équitable devrait permettre de renverser la situation actuelle de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve actuellement le gouvernement fédéral. Une grande partie du travail a été réalisée. En 1998, un groupe de travail mixte sur la réforme de la politique des revendications a élaboré une nouvelle méthode de règlement des revendications qui est juste, rapide et efficace. Sur ce sujet, le groupe a rédigé un rapport qui a été approuvé par les Premières Nations, AINC et le ministère fédéral de la Justice. Une solution est donc prête à être appliquée. Il manque seulement la volonté politique. La Commission des revendications particulières des Indiens (CRPI) a proposé une autre solution aux Premières Nations : elle examine les revendications qui ont été rejetées par le gouvernement fédéral. Cette commission peut seulement formuler des recommandations, qui ne sont pas obligatoirement alignées sur l’avis du gouvernement fédéral. Parmi les 27 rapports de la CRPI recommandant chacun l’acceptation d’une revendication aux fins de négociations, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en a retenu seulement six. Un montant adéquat de ressources financières est nécessaire pour combler le retard en matière de règlement des revendications. Actuellement, une somme annuelle de 100 millions de dollars est consacrée au règlement des revendications. Selon des experts, il serait nécessaire d’investir entre 500 millions de dollars et 1 milliard de dollars par an dans le processus pour constater des progrès satisfaisants. Étant donné que le Canada connaît une période d’excédents financiers, il pourrait consacrer une partie de ces fonds au règlement des revendications tout en préservant l’excédent. Examen de la vérificatrice générale du Canada – Si la vérificatrice générale du Canada entreprenait un examen des politiques fédérales sur les revendications, cela pourrait aboutir à une solution et favoriser l’impartialité dans le processus de règlement des revendications. Il serait judicieux de trouver un moyen de mieux faire connaître la réalité de la situation au public, notamment en montrant dans les états financiers et comptes nationaux que les revendications particulières font partie de la dette nationale. De plus le Parlement pourrait promulguer une loi visant à modifier les délais de règlement des revendications particulières. Il est important que le Canada travaille en partenariat avec les Premières Nations à la mise en place d’une nouvelle méthode et d’une nouvelle loi pour gérer les revendications des Premières Nations. Tout retard supplémentaire coûtera de plus en plus cher à toute la population du Canada et à toutes les Premières Nations. Il est temps d’agir! |
