Secteurs de politique
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Règlement des revendications territorialesRapport annuel 2006-2007Principales questions et activitésComité sénatorial permanent des peuples autochtones
Au cours de l’automne 2006, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a examiné la nature et le statut de la politique sur les revendications particulières du gouvernement du Canada. Il a publié un rapport final : Négociation ou affrontement : le Canada a un choix à faire, en décembre 2006. En novembre 2006, à titre de témoin, l’APN a fait une présentation devant le Comité sénatorial dans laquelle elle a recommandé que le retard soit réduit à trois ou cinq ans et qu’un montant de 1,5 million de dollars soit débloqué pour relancer les règlements. En attendant qu’une instance indépendante de règlement des revendications soit mise en place, l’APN recommande, en tant que mesure provisoire, d’élargir les pouvoirs de la Commission sur les revendications particulières des Indiens (CRPI), afin que celle-ci puisse prendre des décisions exécutoires concernant la validité des revendications, et d’obliger les Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) à appliquer les recommandations de la CRPI. Dans une lettre récente au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (7 mars 2007), le Chef national a demandé avec insistance au gouvernement fédéral d’approuver les recommandations du Comité sénatorial, qui préconisent la formation d’une nouvelle instance indépendante de règlement des revendications en partenariat avec les Premières Nations, la création d’un fonds pour le règlement des revendications particulières et un investissement suffisant de ressources dans le processus de règlement des revendications particulières, tant à court qu’à long terme, afin que les Premières Nations, le ministère de la Justice et AINC accélèrent l’étude des revendications. Le Chef national a aussi incité le ministre à travailler en partenariat avec les Premières Nations pour régler rapidement les revendications particulières en attente et pour mettre sur pied une instance indépendante de règlement des revendications, qui est devenue indispensable. Dans une lettre envoyée le 30 mars 2007 au Chef national, le ministre déclare que son gouvernement est en train d’examiner le rapport du Comité sénatorial et qu’il donnera par la suite une réponse au sujet des recommandations. Élaboration unilatérale d’une nouvelle politique sur les revendications particulières par le gouvernement fédéral
En mai et au début de juin 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Jim Prentice, a fait diverses déclarations dans les médias concernant l’élaboration unilatérale d’une politique sur les revendications particulières par son gouvernement. L’APN a cherché à obtenir des renseignements sur le contenu de toute nouvelle proposition de politique ou sur une imminente annonce concernant cette politique auprès du gouvernement fédéral, mais ses efforts se sont avérés vains. Les fonctionnaires fédéraux ont aussi décliné l’invitation de l’APN, qui souhaitait qu’une réunion soit organisée avec le Comité des Chefs sur les revendications (mai 2007) pour discuter de la nouvelle proposition de politique sur les revendications particulières. Le 8 mai 2007, le Chef national a envoyé une lettre au ministre au sujet de l’élaboration unilatérale d’une nouvelle politique sur les revendications particulières. Dans cette lettre, il a réaffirmé la volonté des Premières Nations de travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral à la mise en place d’un processus indépendant de règlement des revendications particulières acceptable par les deux parties. Il a aussi exprimé sa déception concernant la décision du gouvernement fédéral d’élaborer unilatéralement une nouvelle politique. Le Chef national a approuvé l’intention de réformer le processus de règlement des revendications particulières décrit dans le rapport du Groupe de travail de 1998 et confirmé l’approbation, par les Premières Nations, des recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui préconise de débloquer un financement suffisant pour préparer, examiner, traiter et régler les revendications particulières.
Comité des Chefs sur les revendications En mai et juin 2007, le Comité des Chefs sur les revendications (CCR) s’est réuni à plusieurs reprises pour élaborer des stratégies visant à répondre à l’élaboration unilatérale d’une nouvelle politique sur les revendications particulières du gouvernement fédéral et à s’assurer que celle-ci tienne compte des préoccupations des Premières Nations relatives au processus de règlement des revendications. Le Comité a établi une liste des améliorations législatives, fiscales et administratives minimales à apporter au processus pour combler le retard et régler le conflit d’intérêts du Canada qui imprègne l’actuel processus de règlement des revendications particulières. La liste est fondée sur les solutions et propositions décrites dans le rapport et le projet de loi type du Groupe de travail, le document mixte de propositions de l’APN-AINC et le rapport du Comité sénatorial permanent (décembre 2006).
Loi sur le règlement des revendications particulières
La Loi sur le règlement des revendications particulières (LRRP) a reçu la sanction royale le 7 novembre 2004, mais elle n’est toujours pas entrée en vigueur. Dans son rapport (décembre 2006), le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones recommande le retrait de la LRRP. Le gouvernement conservateur ne s’est officiellement pas engagé à proclamer la LRRP ni à prendre des mesures en vue de son retrait. À l’occasion de diverses déclarations faites en 2006, le ministre a toutefois indiqué que le gouvernement fédéral n’envisageait pas d’apporter de modifications à la Loi pour le moment. Activités de communication et de sensibilisation
Dans le cadre de sa stratégie de communication visant à obtenir l’appui de la population pour modifier le processus de règlement des revendications particulières, l’APN a distribué une brochure et d’autres renseignements à l’occasion d’activités précédant l’Assemblée générale annuelle (juillet). Le 30 mai 2007, l’APN a participé à une réunion des directeurs de la recherche nationale, à Gatineau (Québec), afin de donner un compte-rendu des activités de l’APN dans le domaine des revendications particulières. Réalisations attendues d’ici décembre 2007
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