Logement

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Mandat

Dans la résolution n^o 81/2008, les Chefs en assemblée ont appelé les Premières Nations à jouer un rôle direct et inclusif en ce qui a trait à l'évaluation de la Politique sur le logement dans les réserves de 1996. Le processus consiste à évaluer, de manière critique, la façon dont les politiques, programmes et activités d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ont été conçus, à déterminer jusqu’à quel point les Premières Nations ont été consultées au sujet du processus de développement, leur degré d’influence sur son élaboration et à caractériser les différentes interprétations de l’objectif politique et du processus décisionnel au niveau régional. Le processus d’évaluation doit seulement être considéré comme le point de départ d’une participation significative à toutes les activités futures liées à la réforme de la politique de 1996 en préparation de la prochaine présentation au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet afférents.

Dans la résolution n^o 14/2007, les Chefs en assemblée ont réclamé la reconnaissance des gouvernements des Premières Nations pour permettre à un conseil tribal local, à une organisation signataire d’un traité ou à une instance organisationnelle provinciale ou territoriale d’administrer et de contrôler des programmes de logement et d’infrastructures. Ils exigent également le transfert de la gestion et du contrôle de toutes les composantes du logement du gouvernement fédéral aux Premières Nations, assorti d’un réseau adéquat de soutien des Premières Nations, notamment des « centres d’excellence » nationaux et/ou régionaux des Premières Nations qui ont une envergure locale, territoriale et régionale et qui permettent aux Premières Nations d’acquérir les capacités nécessaires.

Principales questions et activités

Évaluation de la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves

AINC et la SCHL, avec la participation du Comité des Chefs sur le logement et les infrastructures (CCLI) et du Groupe de travail technique (GTT), ont examiné l'Évaluation de la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves afin d'évaluer la nécessité d'y apporter des changements.

La résolution n^o 81/2008 de l’APN a été soumise à l'Assemblée extraordinaire des Chefs de décembre 2008 dans le but de s'assurer que le processus d’évaluation de la Politique sur le logement - comprenant la planification, l’adjudication de contrats, la collecte de donnée et la production de rapports - respecte l’autorité et les compétences des Premières Nations et soit effectué de concert avec les Premières Nations et leurs représentants et organisations dûment autorisés afin de progresser avec les moyens régionaux, territoriaux et locaux des Premières Nations. Il a également été résolu que les Premières Nations doivent participer directement à la gestion et à la mise en œuvre du processus d’évaluation dans leurs communautés, et que tout spécialiste externe participant à ces activités doit avoir une ascendance parmi les Premières Nations et avoir obtenu l’autorisation des Premières Nations et de leurs représentants et organisations dûment autorisés pour participer au processus.

Un Comité d'évaluation stratégique (CES) et un Comité consultatif (CC) ont été mis sur pied dans le but d'examiner et d'orienter le processus d'évaluation. Le CES offre une orientation sur les questions, la portée et les méthodes d’évaluation, du travail d'évaluation ainsi que de ses résultats et conclusions. Le CC présente les intérêts et les préoccupations des groupes participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'évaluation. Les deux comités sont convenus de tenir compte des variations régionales dans le plan et le processus d'évaluation, de s'assurer la participation des communautés des Premières Nations et de respecter les structures organisationnelles autochtones déjà en place, ainsi que de recourir à l'expertise des Premières Nations dans la mesure du possible.

Au nombre des méthodes de collecte de données qui seront utilisées pour effectuer l'évaluation, mentionnons les enquêtes menées auprès des occupants d'une résidence, les entrevues auprès des principaux informants, les évaluations des conditions de logement et les études de cas. Le recours à l'expertise des Premières Nations dans le cadre des enquêtes menées auprès des occupants d'une résidence et des évaluations des conditions de logement est actuellement à l'étude. Différentes options concernant la taille et la portée des échantillons sont examinées, le budget étant un facteur restrictif. Dans le cadre d'une offre permanente avec AINC, KPMG a procédé à une évaluation des garanties d'emprunt ministérielles et des allocations-logement.

Les travaux d'évaluation au niveau des Premières Nations devaient débuter en août et se poursuivre jusqu'à l'automne 2010. En raison de nombreux délais à l’étape du développement, les travaux devraient maintenant débuter en janvier 2010.

Budget 2009 – Le Plan d'action économique du Canada

Le budget 2009 prévoyait une somme de 400 millions de dollars pour le logement des Premières Nations par l’entremise d’AINC (150 millions de dollars) et de la SCHL (250 millions de dollars). Dans le cadre de l'actuel programme relevant de l'article 95, la SCHL contribue à hauteur de 125 millions de dollars pour la construction de nouveaux logements sociaux et impose des exigences plus élevées en ce qui concerne l'efficacité énergétique. De plus, 125 millions de dollars sont consacrés à la rénovation et à l'amélioration de logements sociaux relevant de l'article 95 de la SCHL.

Sous la supervision de la SCHL, une somme de 62,5 millions de dollars a été mise de côté pour la construction de nouvelles unités de logements en 2009-2010 et 2010-2011. Tous les projets engagés devront être entamés dans les trois mois, sous peine de perdre les sommes prévues – les fonds perdus seront réaffectés à l'intérieur ou entre les différentes régions, selon les besoins. Une somme de 62,5 millions de dollars sera destinée à la rénovation d'unités actuelles de logements relevant de l'article 95 de la SCHL en 2009-2010 et 2010-2011. Les engagements pour chacun des exercices financiers devront être terminés au cours de l'année de l'engagement et les travaux devront débuter dans les trois mois suivant l'engagement. Il sera impossible de reporter les fonds d'une année financière à une autre.

La SCHL alloue les ressources aux régions en fonction des pourcentages actuels utilisés dans l'article 95 du programme. On considère que les affectations sont théoriques et qu'elles peuvent donc être annulées et réaffectées si les travaux ne sont pas entrepris au cours de la période de trois mois prévue.

AINC investira une somme de 150 millions de dollars dans quatre grands secteurs prioritaires :

• 25 millions de dollars seront consacrés aux raccordements aux services publics des nouvelles unités de logements relevant de l'article 95 de la SCHL et des projets d'habitation financés par AINC qui incluent des logements axés sur les mécanismes du marché, des logements locatifs, des immeubles résidentiels à logements multiples et des immeubles éconergétiques;
• 40 millions de dollars seront consacrés à de nouvelles constructions destinées aux Premières Nations qui n'ont pas accès au financement offert par la SCHL qui sont prêtes à construire des logements à haute densité et à unités multiples, des maisons à haute efficacité énergétique et des logements abordables;
• 55 millions de dollars seront investis en rénovation pour régler des problèmes de surpeuplement, améliorer l'efficacité énergétique et assainir les unités de logement affectées par la moisissure.
• 30 millions de dollars serviront à la conversion de logements appartenant aux bandes en logements axés sur les mécanismes du marché afin de favoriser l'accession à la propriété privée.

Les fonds octroyés par AINC sont affectés et versés en fonction de propositions et de projets sélectionnés selon des critères établis conjointement par la SCHL et le comité de liaison de l'Office national du logement. L'examen des propositions, auquel participeront les comités de liaison de l'Office national du logement régionaux, se fait au niveau régional. Les sommes attribuées peuvent être ajustées en fonction de l'offre, de la demande et de la mise en œuvre. Les fonds alloués peuvent être réaffectés à d'autres composantes des projets et/ou à d'autres régions. Le premier appel de propositions a pris fin et l'annonce des projets retenus devrait bientôt être faite.

Stratégie nationale de lutte contre les moisissures pour la qualité de l'air intérieur

Le Secrétariat au logement et à l'infrastructure de l'APN a siégé à un comité interministériel en compagnie de représentants d'AINC, de la SCHL et de Santé Canada en vue de déterminer l'orientation stratégique découlant des premiers efforts déployés en 1999 pour traiter ce problème. L'APN doit maintenant transmettre aux Premières Nations et à leurs organisations respectives les conclusions de ce comité.

La stratégie consiste à sensibiliser davantage les occupants, les communautés et les institutions des Premières Nations et à augmenter suffisamment leurs compétences pour qu'ils soient en mesure de prévenir les problèmes liés à la moisissure ou, si de tels problèmes se produisent, de les régler efficacement malgré les restrictions budgétaires actuelles ou les contraintes imposées par leurs propres sources de revenu. Il s'agit d'un effort communautaire, axé sur le renforcement des capacités, prêt à être mis en œuvre, qui exige la prise de mesures, mais qui est également durable, transparent et pour lequel il faut assumer la responsabilité.

Il est important de noter clairement qu'à part les montants mentionnés précédemment, aucune nouvelle somme d'argent n'a été affectée à la correction des problèmes existants. Il semble également qu'aucune tentative n'a été faite pour trouver de nouveaux financements.

Accord-cadre stratégique

L'APN a mis en place un accord-cadre stratégique pour collaborer avec l'APN, le CCLI, le GTT ainsi que diverses associations des Premières Nations et autochtones à l'échelle nationale. Ces parties reconnaissent que l'APN représente, au niveau politique et social, les peuples des Premières Nations qui vivent à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. Les parties se sont engagées à collaborer avec l'APN afin d'améliorer la capacité opérationnelle du secteur du logement tout en améliorant la prestation des services de logement quel que soit leur emplacement. Des activités sont en cours sur divers dossiers, notamment l'évaluation de la Politique de 1996sur le logement dans les réserves.

Projet de loi C-304 (Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable)

Ce projet de loi d’initiative parlementaire définit les paramètres de l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement reconnaissant que l’amélioration des conditions de logement est favorisée par des partenariats entre le gouvernement et la société civile, ainsi que par une participation significative des communautés à l’échelle locale.

Le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement doit, en consultation avec les ministres provinciaux de la Couronne chargés des affaires municipales et du logement, ainsi qu’avec les représentants des municipalités et des communautés autochtones, établir une stratégie nationale sur le logement conçue pour veiller à ce que le coût du logement au Canada ne compromette pas la capacité d’une personne à faire face à d’autres besoins essentiels tels que la nourriture, les vêtements et l’accès à l’éducation.

Dans une récente présentation au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social, l’APN s’est engagée à participer à l’élaboration d’une telle stratégie. Cet engagement a été pris dans un élan d’optimisme qui reflète ce que nous pouvons prévoir si nous collaborons d’une façon qui permette à des stratégies d’émerger dans un environnement à compétences multiples.

Une stratégie nationale sur le logement doit répondre au « continuum des besoins en matière de logement », qui englobe les refuges pour les sans-abri et les refuges d’urgence pour les aînés et les personnes atteintes d’incapacité, les actifs communautaires et les logements sociaux, ainsi que les locations-ventes et l’accession à la propriété privée.

Une stratégie nationale sur le logement doit véritablement définir ce qui constitue un logement sûr, adéquat, accessible et abordable et exposer la façon dont toutes les parties peuvent travailler de concert en vue d’atteindre les résultats souhaités. La participation de l’APN facilitera les liens entre les dirigeants des Premières Nations et les membres des tables actuelles ou émergentes de dialogue multilatéral, dont découlera la capacité d’harmoniser les programmes et les services dispensés dans les réserves avec ceux dispensés en dehors de celles-ci.

Cette stratégie favorisera une perspective à long terme des Premières Nations quant au besoin accru de logements sociaux culturellement appropriés, de logements de transition pour les hommes et les femmes, de refuges de deuxième étape et de programmes en santé mentale –concernant directement celles et ceux qui doivent en bénéficier. Elle favorisera également de nouvelles relations qui permettront aux citoyens des Premières Nations de profiter des programmes, des activités et des initiatives à l’extérieur des réserves, facilitera la mise en place d’un cadre institutionnel des Premières Nations pour le logement qui aidera à développer les capacités appropriées en vue de stratégies durables de logement, et contribuera à l’application de ce cadre au sein de l’environnement à compétences multiples qui prévaut à l’extérieur des réserves.

Modèle de lignes directrices pour la Politique sur le logement des Premières Nations

Suite à la résolution n^o 14/2007, le Secrétariat au logement et à l'infrastructure a effectué activement des recherches dans deux domaines clés du logement qui reflètent des pratiques exemplaires de gouvernance; en particulier, un cadre de réglementation des Premières Nations et le contrôle opérationnel du logement dans le cadre de cette réglementation. Un cadre de réglementation permettra de déterminer comment chaque Première Nation, région ou territoire définit ses moyens de prestation de services et de renforcement des capacités. Ce travail contribuera à définir le remplacement du contrôle et des interventions du gouvernement du Canada en créant des solutions émanant des Premières Nations pour favoriser de nouvelles options et possibilités.

L'APN a également établi une entente avec la SCHL dans le but de produire un « Modèle de lignes directrices sur la Politique sur le logement des Premières Nations » pour aider les Premières Nations à élaborer des politiques propres à leurs communautés. Ce guide propose une approche qui vise à aider les Premières Nations à mieux comprendre le processus de développement. Il contribuera à créer un environnement qui permettra de contrôler correctement les différents aspects du dossier sur le logement des Premières Nations. Le projet est inspiré de plusieurs exemples de réussite en matière de logement mis de l'avant par les Premières Nations d'un bout à l'autre du Canada; il aide à définir les éléments essentiels, fournit des modèles et sert de guide pour le développement et la mise en œuvre de politiques locales des Premières Nations en matière de logement qui favorisent le contrôle interne par les Premières Nations et leur assure une plus grande autonomie.

Ce projet est maintenant considéré comme achevé et il revient maintenant à la SCHL de le rendre public en janvier 2010. Une version électronique sera alors affichée sur le site Web de l’APN et communiqué à toutes les Premières Nations.

Réalisations attendues d’ici le 31 mars 2010

• Toutes les étapes relatives à la planification, à l'examen et à l'approbation de l'Évaluation de la Politique sur le logement dans les réserves de 1996 seront terminées. Les comités de liaison régionaux auront défini et adopté les protocoles et les processus de mise en œuvre dans chacune de leur région respective. Le processus d'acquisition lié à la sélection des parties et à la passation de marchés pour la réalisation des travaux sera terminé et un plan de mise en œuvre détaillé sera lancé.
• Le Modèle de lignes directrices sur la Politique sur le logement des Premières Nations sera terminé et aura été examiné avant d'être présenté au comité de liaison de l'Office national du logement à des fins d'approbation. La traduction sera faite et les lignes directrices seront affichées sur le site Web de l'APN; les Premières Nations pourront les télécharger et les appliquer. L'élaboration d'un cahier de consultation visant à aider les animateurs et les membres des Premières Nations durant le développement des politiques individuelles des Premières Nations sur le logement sera en cours. La tenue d'une séance de Formation des formateurs est prévue pour s'assurer qu'il y aura un nombre suffisant de facilitateurs pour aider les Premières Nations dans chacune des régions.
• Le travail d'affectation des sommes allouées au logement dans le budget 2009 sera bien entamé. À cette date, les Premières Nations dont les propositions auront été retenues devront avoir « levé leur première pelletée de terre ». Celles qui n'auront pas été en mesure d'entreprendre leurs activités de construction dans les trois mois suivant l'engagement perdront le financement prévu et les fonds seront réaffectés à d'autres projets de logement des Premières Nations ou éventuellement transférés à d'autres régions.